La FFII France

De très bonnes lectures

2024-01-02T23:30:00Z

Des textes essentiels pour prendre la mesure des menaces qui pèsent sur notre patrimoine informationnel ( ou patrimoine immatériel )

Des textes en français ou en anglais :

Des articles ou des conférences de Patrice Bertrand, de François Pellegrini, de Franck Macrez, de Hanns Ullrich, de Donald Knuth, de Benjamin Jean, de Dimitris Xenos, de Philippe Quéau, de François Elie, de Bernard Lang, de Jean-Paul Smets et de Yann Moulier Boutang

Brevets logiciels : La grande imposture de la propriété intellectuelle

http://archives.lesechos.fr/archive...

Analyse de la brevetabilité logicielle en Europe

Analysis of software patentability in Europe

Michel Rocard et les LogicielsLibres

Sauver l'EUROPE des brevets logiciels

Lettre de 1994 de Donald Knuth à L'Office des Brevets des USA

Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe

Philippe Quéau : A qui appartiennent les connaissances ?

Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle par Patrice Bertrand

Software Law by François Pellegrini

No Software Patents

The European patent with unitary effect

Logiciel et brevetabilité « Recherche clarté désespérément »

La lettre de François Elie à Jacques Chirac

Enjeux de la brevetabilité du logiciel : le point de vue de Bernard Lang

Vers la privatisation totalitaire de l'immatériel

Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information

Le Sud, la propriété intellectuelle et le nouveau capitalisme émergent

The effects of software patents policy on the motivation et innovation of free and open source software developers

La thèse de sociologie soutenue en janvier 2012 par Sébastien Broca

Des livres excellents :

Droit des logiciels de Sébastien Canevet & François Pellegrini

Utopie du logiciel libre de Sébastien Broca

Du bon usage de la piraterie de Florent Latrive

Cause commune de Philippe Aigrain

Hold Up planétaire de Roberto Di Cosmo

L'avenir des idées de Lawrence Lessig

Grand Merci à Cory Doctorow

La propriété intellectuelle

Des articles de presse remarquables et notamment :

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

http://www.monde-diplomatique.fr/ma...

http://www.monde-diplomatique.fr/20...

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Breve...

Des pages choisies et les répertoires documentaires de notre site :

http://www.ffii.fr/Les-brevets-logi...

http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

http://www.ffii.fr/Petition-pour-la...

http://www.ffii.fr/Droit-d-auteur-c...

http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-que-le...

http://www.ffii.fr/Dangers-des-brev...

http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

http://www.ffii.fr/Synthese-du-deba...

http://www.ffii.fr/Le-kayak-01-01-L...

http://www.ffii.fr/amicus/

http://ladoc.ffii.fr

Des textes en anglais :

De vraies bibles pour l'activiste

Information Feudalism Who Owns the Knowledge Economy ? De Peter Drahos, John Braithwaite

Patent Failure De James Bessen, Michael J Meurer

Activist guide to the EU

Rene Paul Mages' favorite collected pdf

Lettre à Fleur Pellerin du PS

Bernard Lang, François Elie — 2012-04-26T01:42:08Z

Madame,

Nous avons pris connaissance de votre appel à contributions sur le site de Rue89.
http://www.rue89.com/rue89-eco/2011...

Nous nous exprimons au nom de trois associations, l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France, dont l'objet est en particulier de promouvoir le libre accès aux ressources numériques (logiciels, données, culture, éducation) dans le respect du droit des auteurs, comme de celui des libertés individuelles et collectives. Nous nous inquiétons des blocages qui gaspillent l'argent public, limitent l'efficacité de la révolution numérique, et affectent notre compétitivité en retardant la mise en œuvre d'adaptations inéluctables.

Entre autres actions, nous représentons ces associations et ces objectifs depuis 2007 au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), créé en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, où nous avons été nommés au titres des œuvres ouvertes et des logiciels libres.

Ce message ne concerne que cette partie de nos activités. Sans tenter ici une analyse plus exhaustive, nous abordons quelques questions qui nous semblent importantes.

Notre analyse

C'est un lieu commun de dire qu'on ne saurait « aborder le XXI^e siècle avec les outils et les méthodes du XIX^e siècle ». C'est particulièrement vrai, bien sûr, de tout ce qui est transformé structurellement par le numérique, en particulier la culture et tout ce qui est numérisable : données, logiciels, connaissance.

On entend parler tous les jours du mythe de la gratuité, par des gens qui veulent exhiber leur sérieux. Il n'y a pas de mythe : la gratuité est réelle dans le monde numérique. La distribution des objets numériques est possible à coût marginal nul. C'est la fixation des prix qui est, nécessairement, artificielle et arbitraire.

Plus précisément, le travail du créateur doit être rémunéré, mais il n'y a rien au-delà : aucun coût unitaire, aucune activité de re-production comme ce fut le cas pour fabriquer et distribuer les exemplaires des livres ou disques du monde matériel. De fait, certains créateurs s'autoproduisent déjà sur l'Internet.

La tradition de la propriété intellectuelle, sur plusieurs siècles, dans le monde des choses, consiste à taxer le coût unitaire pour rémunérer le créateur. Cela ne perturbe pas fondamentalement les modèles économiques, car les coûts unitaires existent de toute façon : il faut bien re-produire et distribuer les objets qui matérialisent les créations intellectuelles.

Dans le monde numérique qui est sans coût unitaire des copies, une économie d'abondance est possible. Il n'y a pas de limite naturelle à l'usage des créations et toute limite artificielle en réduit l'utilité sociale et crée de la rareté artificielle.

Si la connaissance et les idées ont toujours été de libre parcours, c'est tout simplement parce que la société avait fort bien compris que d'une part elles étaient difficiles à enclore et que d'autre part la société n'avait nul intérêt à ce qu'elles fussent encloses. Le combat des Lumières, il faut le rappeler, fut de défendre le bénéfice social et politique de la diffusion libre des idées. Il en va de même, et c'est le même combat aujourd'hui, pour toutes les créations numérisables. Mais on ne peut passer brutalement de l'économie matérielle à l'économie numérique, et les remises en causes sont très difficiles à gérer, surtout pour les activités de production (au sens industriel du terme) qui n'ont plus rien à re-produire.

La principale difficulté est le point de départ de la chaîne de la connaissance et de la culture : comment susciter et encourager la création et rémunérer les créateurs dans un univers où les créations numérisées seraient accessibles gratuitement à tous ? Avec quelles ressources ? Sur quelles bases de répartition ? Par quels mécanismes ?

Nous n'avons pas la prétention d'apporter une réponse toute faite à cette question. Ce que nous voulons est simplement d'éviter de renforcer, sans utilité aucune, des a priori datant du XIX^e siècle, voire du XVIII^e siècle, dans un contexte économique et culturel qui est totalement différent, et face à des objets non platoniciens, pour lesquels la copie est identique à l'original. Nous ne cherchons pas à remettre en cause le droit exclusif des créateurs sur leur création, mais nous contestons le bien fondé de toute nouvelle règle qui imposerait de payer pour accéder à des ressources culturelles ou éducatives par principe, alors même qu'aucun créateur ou aucun ayant droit ne les revendique comme sienne et que la qualité à agir pour interdire l'exploitation d'une œuvre est un droit exclusif de son auteur. Cette exclusivité est essentielle car elle participe du monopole des auteurs, de leur droit moral sur leur œuvre et de la liberté d'expression et de communication.

Nous ne prônons pas la révolution, mais nous souhaitons que l'argent public serve le plus utilement possible à favoriser les évolutions constructives et non le creusement de tranchées conservatrices.

D'où les quelques pistes et propositions qui suivent.

Propositions

1. Il faut cesser de vouloir traiter juridiquement et économiquement la production culturelle numérique comme si elle n'était qu'une extension de ce qui se faisait matériellement dans les siècles précédents. Il y a un changement de nature :

les créations sont non rivales, avec un coût marginal nul : une économie d'abondance est donc possible. La création d'une rareté artificielle n'y a probablement aucune utilité sociale.
le changement des structures de coût entraîne nécessairement un changement de l'organisation de la production.
les coûts de transaction deviennent prédominants, prohibitifs, et il faut trouver des solutions numériques pour les réduire.

2. Il faut numériser l'information sur les œuvres et les droits dans une grande base de données publique, qui simplifiera les transactions, réduira considérablement leur coût et les rendra transparentes. C'est l'un des objectifs du projet européen ARROW sur lequel il faut s'appuyer. Mais peut-être faudrait-il l'appuyer en en faisant aussi un objectif national sur lequel se grefferaient nos évolutions nationales concernant la création et le droit d'auteur (voir aussi les points 5 et 6 sur la participation du public).

3. Cela résoudra en particulier le problème de l'identification des œuvres orphelines (près de 50% du patrimoine écrit du XX^e siècle) et leur exploitation par les bibliothèques au bénéfice des universitaires et du public, comme le recommande une récente proposition de directive européenne. Il est absurde de vouloir en limiter l'accès par le public, notamment en exigeant un paiement alors qu'il n'y a aucun ayant droit pour en bénéficier.

4. De façon générale, limiter la diffusion des œuvres pour assurer des rentrées financières est une survivance du monde matériel. Elle se justifie pour rémunérer un créateur, faute de solutions nouvelles pour le faire. Elle est absurde quand les sommes récupérées sont une ressource commune sans destination naturelle et ne seraient donc qu'une taxe arbitraire sur la consommation culturelle. Quel que soit son montant, une taxe sur une ressource naturellement gratuite a toujours un taux infini. Il n'est raisonnable de taxer que ce qui répond à une logique financière ou économique.

5. La numérisation des œuvres ne doit pas s'appuyer uniquement sur des solutions institutionnelles coûteuses. Des associations y travaillent bénévolement depuis 15 à 20 ans, et quelques moyens supplémentaires leur permettraient sans doute de contribuer efficacement : avec des machines à numériser relativement bon marché et la diffusion de logiciels de reconnaissance (OCR). Nous croyons depuis fort longtemps à l'importance culturelle de cette numérisation, et certains d'entre nous y participent. Mais nous ne sommes pas convaincus qu'il soit très rationnel de faire participer le grand emprunt pour les investissements d'avenir à cet effort de numérisation sans avoir démontré que cela est créateur d'emplois ou de croissance. C'est cependant ce qui est actuellement prévu par un accord secret auquel s'adosse la proposition de loi concernant les œuvres indisponibles du XX^e siècle.

6. De façon plus générale, l'internet est une occasion de faire participer le public à la documentation et à la préservation du patrimoine. Il faut favoriser cette implication citoyenne dans la gestion de nos richesses culturelles.

7. La disparition de la chaîne de librairies Borders aux États-Unis doit être un avertissement. Nos librairies sont condamnées à terme si on ne prévoit pas une diversification de leurs activités leur permettant de survivre au tsunami numérique. On ne vend pas de livres numériques en magasin. Il ne s'agit pas simplement de préserver une structure économique surannée (ce qui est un peu le cas), mais de faire persister au cœur de nos villes un acteur économique de terrain qui participe à la diffusion culturelle.

8. De même, pour préserver un présence culturelle et institutionnelle de terrain, il importe de renforcer le rôle des bibliothèques et centres de documentation, plutôt que de les considérer comme l'enfant maudit de la culture, comme le concurrent illégitime des éditeurs dont le rôle utile se réduit pour ne plus guère se distinguer, sinon par leur capacité de lobbying dans une idéologie du privé contre le public.

9. Par le passage au numérique, l'édition sera à terme plus une industrie de service qu'une industrie d'investissement. Mais une industrie de service pour assister les auteurs et créateurs et non, comme ils prétendent à l'être, une industrie fournissant au public un service d'accès à la culture – c'est-à-dire une industrie de péage.
Les structures de coût et de distribution n'impliqueront plus l'intégration verticale de la production des livres. Cela doit être pris en compte dans la politique du livre qui, actuellement, favorise outrageusement le conservatisme des éditeurs au détriment des autres acteurs. La « proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle » en est témoin., qui vise à donner aux éditeurs des droits numériques au-delà des stipulations des contrats d'édition, sans réel bénéfice, ni pour les auteurs, ni pour le public, ni pour le contribuable. (Ce jugement rapide demande des développements que nous tenons à votre disposition). Nous devons cependant reconnaître l'évolution très positive apportée en première lecture par les sénateurs, en ce qui concerne l'accessibilité publique aux œuvres orphelines, en regrettant que le texte nous semble encore présenter un certain déséquilibre favorisant les éditeurs par rapport aux auteurs. Par ailleurs notre inquiétude reste vive en ce qui concerne le passage de ce texte à l'Assemblée Nationale.
On peut aussi s'inquiéter de ce que la volonté de préserver notre édition traditionnelle nous empêche d'explorer les nouvelles filières et les nouveaux modes de création pour nous y imposer et créer des emplois et un savoir faire qui soient mieux adaptés et plus pérennes. Plutôt que de voir les nouveaux acteurs, notamment ceux de la création coopérative et de l'accès ouvert, comme des concurrents, il faudrait les considérer comme des précurseurs d'une évolution inévitable,et s'appuyer sur leur compréhension et leur savoir-faire pour défricher les filières nouvelles.

10. La création libre et collaborative a déjà fait la preuve de ses capacités : Wikipédia en est sans doute le plus bel exemple. Dans le monde scolaire, des acteurs comme Sesamath.net ou lelivrescolaire.fr montrent que l'on peut grandement réduire les coûts des livres scolaires pour les collectivités territoriales et donner à tous un accès numérique gratuit aux ressources éducatives. Il faut, au sein même de l'Institution, encourager largement ce mouvement qui participe aussi au rayonnement de la francophonie à l'étranger. Il n'est dans l'intérêt de personne, pas même à long terme dans celui de nos industries culturelles, que l'État continue à maintenir l'école dans un rôle de client captif de l'édition scolaire commerciale, qu'elle soit imprimée ou numérique.

11. Enfin, sans léser les créateurs, il importe de revenir sur des interprétations des accords internationaux, qui n'apportent aucun bénéfices aux auteurs. Ces vieilles pratiques multiplient les coûts de transaction sans bénéfice pour personne, sinon pour ceux qui trouvent intérêt dans l'opacité du système pour maintenir leur domination, au détriment des créateurs et du public. Nous pensons en particulier aux clauses de non-formalité de la Convention de Berne, qui sont déjà interprétées a minima par les États-Unis et qui sont même remises en cause par les éditeurs français, mais seulement quand c'est dans leur intérêt.
À l'heure de l'Internet et des bases de données, on peut peut-être rediscuter ouvertement d'une interprétation raisonnable de ces clauses introduites au XIX^e siècle pour un monde de calèches. Et les instruments internationaux n'interdisent pas d'avoir cette discussion au niveau national ni de trouver des réponses nationales.

Pour conclure
Il est surprenant que les études, missions, groupes de travail et discussions concernant le numérique n'aperçoivent pas le changement de paradigme, la transition de phase qui est en jeu et qui permet de produire des biens libres numériques au moment où, dans le monde des choses, les biens libres dont parlait l'économiste Jean-Baptiste Say ne le sont plus : les ressources naturelles nous sont comptées. Devons-nous pour autant produire artificiellement de la rareté dans le monde numérique ? Jean-Baptiste Say nous disait également que « l'utilité [des] choses est le premier fondement de leur valeur ». La rareté artificielle ne peut que réduire globalement l'utilité de nos créations, dès lors que leur reproduction ne coûte rien.

Il est peu acceptable que les mêmes études, missions, groupes de travail et discussions concernant l'avenir de la culture numérique ignorent quasi systématiquement le public, les bibliothèques et les nouveaux acteurs et créateurs pour ne se préoccuper que de sauvegarder les situations acquises et encourager tous les conservatismes.

Nous sommes convaincus qu'il importe de mener une réflexion honnête et rationnelle sur l'évolution des industries culturelles, sans se voiler la face devant les changements inéluctables et en évitant les combats d'arrière-garde menés par tous ceux qui souhaitent, en vain, que rien ne change.

Nous avons toujours défendu le droit d'auteur, dans l'intérêt des auteurs. S'il doit devenir un dogme économique sur un prétendu coût des œuvres sans relation avec le travail des auteurs eux-mêmes, destiné à maintenir un contrôle économique pour des intermédiaires dont l'utilité devient discutable dans un nombre croissant de secteurs (la littérature universitaire en est un excellent exemple), le droit d'auteur se déconsidérera totalement aux yeux du public, et les auteurs en seront les premières victimes.

Pour reprendre les propos de la Commissaire Neelie Kroes, il faut faire évoluer « ce système qui a fini par donner aux intermédiaires un rôle plus important qu'aux artistes ».

Le gouvernement de Lionel Jospin a su encourager le logiciel libre et mettre la France en pointe dans ce secteur qui joue un rôle économique croissant, en particulier dans nos administrations où l'effet de masse amplifie son utilité. C'est à la fois une source d'emplois, d'économie et de souveraineté, que nos associations continuent à promouvoir.

Nous souhaitons que la candidature de François Hollande s'inscrive dans cette continuité.

Cependant, la transition numérique se poursuit et concerne maintenant pleinement les contenus, les données, les savoir et la culture. Nous souhaitons donc que la candidature de François Hollande s'inscrive également dans une politique d'accès libre aux données publiques, à l'enseignement et au savoir quand ils sont numérisables, et bien entendu à la culture, dans le respect des droits des auteurs, mais aussi dans l'encouragement aux nouveaux modes de création ouverte et collaborative que permettent la numérisation et l'Internet.

Nous sommes bien entendu à votre disposition, comme à celle de votre équipe, pour éclaircir ces questions et contribuer plus concrètement dans les directions que nous indiquons. Nous serions également heureux d'une réaction de votre part.

Très cordialement

Bernard Lang,
Membre titulaire du CSPLA,
bernard.lang_AT_aful.org,
tél. +33 6 62 06 16 93

François Élie,
Membre suppléant du CSPLA,
francois_AT_elie.org,
tél. +33 6 22 73 34 96

Pour l'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France

Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités Territoriales – http://adullact.org

Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres – http://aful.org

Chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ) – http://ffii.fr

Quelques références
Sur notre vision du droit d'auteur dans le monde numérique :

http://www.datcha.net/ecrits/liste/...

Sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle, documents écrits avant la première lecture au Sénat :

http://aful.org/sections/communique...

http://www.datcha.net/ecrits/liste/...

La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement européen à donner un avis sur ACTA

Bernard Lang — 2011-10-16T21:39:57Z

[ ACTA / Economie / Innovation ]
La FFII presse la commission des libertés civiles du Parlement
européen à donner un avis sur ACTA

Bruxelles, le 14 octobre 2011. Dans une lettre ouverte aux membres de
la commission des libertés civiles du Parlement européen, la FFII leur demande de donner rapidement leur avis sur l'ACTA.

L'ACTA est un accord multilatéral qui propose des standards
internationaux pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle. Selon la FFII, l'examen de l'ACTA révèle de sérieuses questions juridiques en discussion concernant les droits fondamentaux

Un groupe d'universitaires européens éminents a publié un avis sur
l'ACTA. Ils concluent que certaines dispositions de l'ACTA ne sont pas
entièrement compatibles avec la législation européenne et
nécessiteront directement ou indirectement une prise en compte
complémentaire au niveau européen.

Ils invitent les « institutions européennes, en particulier le
Parlement européen et les législateurs et gouvernements nationaux, à
examiner avec attention les points mentionnés plus haut et à réserver
leur accord tant n'auront pas été prises en compte de façon appropriée
des déviations importantes par rapport à l'acquis communautaire et de
sérieuses inquiétudes concernant les droits fondamentaux, la
protection des données ,et un juste équilibre des intérêts. »

Une étude commissionnée par la commission du commerce international du
Parlement européen reconnaît des déviations par rapport à la loi
européenne. L'étude conclut : « Il ne semble donc y avoir aucun
bénéfice immédiat de l'ACTA pour les citoyens européens »

Le groupe des verts / ALE du Parlement europeen a commissionné une
étude sur la compatibilité d'ACTA avec la Convention Européenne des
Droits de l'Homme et avec la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union
Européenne. Cette étude a été rédigée par deux experts sur les droits
fondamentaux : le Professeur Douwe Korff de la London Metropolitan
University et Ian Brown, Senior Research Fellow à l'Oxford Internet
Institute de l'Université d'Oxford. À leur avis, ACTA est incompatible
avec les normes et les instruments européens fondamentaux des droits
de l'homme.

La FFII estime que, si des doutes subsistent après un examen
minutieux, il serait préférable que le Parlement européen demande à la
Cour européenne de justice de rendre un avis sur la question délicate
de la compatibilité de l'ACTA avec les normes et les instruments
européens fondamentaux des droits de l'homme.

Liens

Le blog de la FFII dédié à ACTA
- http://acta.ffii.org/

Déclarations et analyse de la FFII :
- http://action.ffii.org/acta/Analysis

Lien permanent sur l'original en anglais de ce communiqué
- http://lists.ffii.org/pipermail/new...

Contacts

Ante Wessels, FFII Amsterdam, ante at ffii.org, (Dutch/English)

René Mages, Président FFII France, rmages at ffii.fr, (French/English)

A propos de la FFII France

La FFII France ( www.ffii.fr ) est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Active dans plus de trente pays et forte de plus de 1000 membres, 3500 sociétés et 100 000 supporters, la FFII se fait l'écho fidèle de leur voix pour agir sur les questions d'intérêt public concernant les droits exclusifs (propriété intellectuelle) dans le traitement de l'information.

Récompense pour usage de Formats Ouverts

Rene Paul Mages (ramix), Bernard Lang, Erwan Hamon — 2011-03-30T17:49:00Z

Communiqué de presse - [Technologie / Economie / Innovation ]

Tagesschau.de récompensé pour son usage de Formats Ouverts

Berlin, ce 30 Mars 2011 - En ce jour de « Document Freedom Day » la plateforme internet ARD Tagesschau.de sera récompensée pour son usage de Formats Ouverts. Ce prix est accordé par la Free Software Foundation Europe (FSFE) et l'Association pour une infrastructure informationnelle (FFII) car Tagesschau offre une diffusion en « Ogg Theora » le format libre de vidéo.

A Berlin la FSFE et la FFII remettront un certificat et offriront un gateau labelisé « rOgg On ! » à Sven Bruns, le directeur technique de tagesschau.de. A Hambourg, Sabine Klein la directrice éditoriale adjointe acceptera un gateau « Document Freedom Day » de la part de son équipe éditoriale.

« A l'époque de la domination sur le web des formats vidéo non libres, tagesschau.de est un véritable exemple pour les autres sociétés de diffusion afin qu'elles offrent aussi un accès sans restriction à leur média » , déclare Matthias Kirschner le coordinateur allemand de la FSFE.

Contrairement aux formats vidéo propriétaires, Ogg Theora est un format libre que tout créateur de logiciel est autorisé à utiliser sans licence contraignante. Ainsi les utilisateurs de logiciel ne sont pas dépendants d'un unique fournisseur mais peuvent adapter Ogg Theora aux divers appareils.

Stephan Uhlmann, administrateur de la FFII explique : « Il est pratique de supporter le format dominant du moment au lieu d'utiliser des formats ouverts. Mais cette domination apporte aussi des brevets dont le contrôle exclusif empêche les solutions logicielles alternatives et l'innovation future. A l'inverse, les utilisateurs de formats ouverts ont le libre choix de leurs logiciels. Peu importe qu'il s'agisse d'Apple, de Microsoft ou de GNU/Linux, les vidéos de tagesschau.de seront toujours lisibles ».

Ogg Theora est reconnu par tous les lecteurs multimédia des distributions GNU/Linux. Chacun peut aussi visionner des fichiers Ogg sur Microsoft Windows ou Apple Mac OS X avec le lecteur VLC. De plus, divers navigateurs web modernes supportent le format directement.

Sur tagesschau.de, toutes les vidéos ordinaires sont disponibles au format Ogg Theora. Sur tagesschau24, les vidéos sont directement incrustées au travers du nouveau standard web HTML5. Dans d'autres parties du site Internet, il faut toujours manuellement paramétrer « télécharger le fichier » et sélectionner l'option « format Ogg ».

"Nous espérons que tous les autres contenus multimedia - notamment ceux des bibliothèques et des flux en live - seront bientot disponibles dans un format libre. De plus nous serions heureux d'avoir avec du Ogg Theora ou du WebM a
un meilleur niveau de qualité", ajoute Matthias Kirscher.

A 14 heures seront disponibles à cette adresse les photographies de la presse sur cette cérémonie de remise de prix :

- http://wiki.fsfe.org/DFD-2011-Berli...

Liens

Ogg Theora
- http://theora.org/

tagesschau24
- http://www.tagesschau.de/tagesschau24/

WebM
- http://www.webmproject.org/

Bilder von der Preisverleihung
- http://wiki.fsfe.org/DFD-2011-Berli...

Définition des Formats Ouverts et groupe de travail de la FFII
- http://action.ffii.org/openstandards

Lien permanent de l'original (en anglais) de ce communiqué de presse
- http://press.ffii.org/Press%20relea...

Contacts

Matthias Kirschner (DE/EN)

Email : mk (at) fsfe.org

Free Software Foundation Europe

Linienstraße 141, 10115 Berlin

Téléphone : +49-30-275 95 290

Mobile : +49-1577-178 000 3

Stephan Uhlmann (DE/EN)

Email : uhlmann (at) ffii.org

FFII Office Berlin

Malmöer Str. 6,

D-10439 Berlin

Téléphone : +49-170-4225008

Fax Service : +49-721-5096

Rene MAGES (FR/EN)

Email : rmages (at) ffii.fr

A propos de la FFII France http://www.ffii.fr

La FFII France est le chapitre français de la Fondation pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), Association sous le régime de la loi de 1901, elle a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Le Sénat organise le viol des droits d'auteur

Rene Paul Mages (ramix), Bernard Lang, François Elie — 2010-10-26T21:35:00Z

COMMUNIQUÉ DE PRESSE — [ Droit d'auteur, copyright, Législation, Économie ]
Le Sénat organise le viol des droits d'auteur

L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et inquiétant aux lois antérieures.


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Le 28 novembre, le Sénat discutera en première lecture une proposition de loi socialiste relative aux oeuvres visuelles orphelines [1]. Cela concerne les oeuvres graphiques sans animation, mais est surtout motivé par l'économie de la photographie. Les oeuvres orphelines sont celles dont les titulaires de droit sont introuvables et ne peuvent donc en autoriser l'exploitation.

L'objet de la loi est de confier la gestion de ces oeuvres à une société professionnelle, qui pourra donc autoriser leur usage, demander une rémunération, et surtout poursuivre ceux qui les utiliseraient sans autorisation. Bien entendu sans se soucier le moins du monde de savoir si cela est conforme au souhait des auteurs dont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire [2] serait allègrement violé avec la bénédiction parlementaire.

Bien que l'exposé des motifs de ce texte prétende que c'est pour protéger le droit moral et patrimonial des photographes, la lecture du rapport [3], rédigé avec beaucoup d'humour à froid par le rapporteur de la proposition, montre clairement que les oeuvres orphelines n'ont qu'un rapport ténu avec les problèmes invoqués et que l'objectif est surtout de se débarrasser de divers concurrents qui sont apparus avec l'économie numérique. Ce qui, toujours entre les lignes de ce rapport, ne changerait de toutes façons pas grand chose aux difficultés économiques, malheureusement très réelles, que rencontre cette profession.

L'abus de la mention « Droits réservés », spécifique de la photographie, est le prétexte invoqué pour cette loi, destinée à servir de précédent pour d'autres secteurs qui n'ont même pas cette fausse excuse. En fait les livres orphelins, qui selon les sources représenteraient entre 30% et 70% du patrimoine écrit, sont également visés, au même titre que les oeuvres visuelles, dans les rapports qui évoquent cette question.

Ces rapports ne s'en cachent pas, il s'agit, selon les termes du CSPLA [4], « de veiller à ce que l'exploitation d'oeuvres orphelines ne concurrence pas artificiellement l'exploitation d'oeuvres sous droits non orphelines », « concurrence déloyale » selon le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle.[5] Cela éclaire mieux l'altruisme des promoteurs qui prétendent défendre des auteurs absents, mais qui veulent surtout neutraliser les oeuvres orphelines pour promouvoir les leurs. Ce que l'on appelle habituellement un conflit d'intérêt.

En fait c'est même plus que cela, car selon une note du CFC [6], il s'agit « d'adopter un mécanisme de régulation de la diffusion des oeuvres opposable au modèle économique de la gratuité. » Le mot est lâché : la culture ne saurait être gratuite. On ne peut, pour l'heure, empêcher les auteurs de donner leurs oeuvres gratuitement. Mais comme ils ont alors tendance à ne plus s'en occuper, elles deviennent orphelines et il faut en profiter pour les contrôler et casser le cancer de la gratuité.

Le droit d'auteur dont la France se gargarise et qu'elle oppose avec morgue au copyright ne serait donc que le droit d'ignorer les options des auteurs qui ne se font pas payer et de violer le premier des droits moraux en s'interposant sans mandat entre un auteur et son public, prétendument au nom d'une rémunération que beaucoup d'auteurs ne souhaitent pas et dont le montant ira surtout aux bonnes oeuvres des violeurs.

Il est grand temps que nos élus comprennent que l'économie numérique est une rupture par rapport à l'économie physique du 20^e siècle et que le protectionnisme conservateur de leurs lois n'aura pour effet que de pénaliser notre culture et notre économie en leur faisant manquer le virage de cette rupture. Au 20^e siècle le paiement était la source incontournable du financement de la diffusion. Au 21^e siècle, la diffusion gratuite est naturelle, au choix de l'auteur.

Les nouveaux modèles de création coopérative ont fait leur preuve et transformé l'économie du logiciel. Ne serait-il pas plus sage d'essayer de comprendre comment le « modèle économique de la gratuité » peut contribuer à augmenter la compétitivité de notre économie et le rayonnement de notre culture ?

Liens

[1] Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, Sénat, n° 441 (2009-2010).
- http://www.senat.fr/leg/ppl09-441.html

[2] Directive Européenne 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, articles 2 à 4.
- http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

[3] Rapport n° 52 (2010-2011) de M. Jean-François HUMBERT, fait au nom de la commission de la culture, déposé le 20 octobre 2010.
- http://www.senat.fr/rap/l10-052/l10...

[4] Rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines, Jean Martin (prés.) et Sophie-Justine Lieber (rapp.), CSPLA, 19 mars 2008, page 23.
- http://www.cspla.culture.gouv.fr/CO...

[5] Le Livre blanc pour la relance de la politique culturelle, 22 février 2007, pages 70 et 71.
- http://www.crpc.free.fr/C.R.P.C/pag...

[6] Note d'étape du Groupe de travail du CFC, 2 octobre 2007, Les oeuvres orphelines dans le secteur de l'écrit, page 2.
- http://ow.ffii.fr/CFC-NOTE-D-ETAPE-...

Contacts

Bernard LANG,
Membre titulaire du CSPLA,
Vice-président de l'AFUL,
bernard.lang aful.org, +33 6 62 06 16 93

François ELIE,
Membre suppléant au CSPLA,
Président de l'ADULLACT,
Vice-Président de l'AFUL,
francois elie.org, +33 6 22 73 34 96

René MAGES,
Président de la FFII France,
rmages ffii.fr

À propos de l'Adullact http://adullact.org


adullact

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la forge adullact.net, qui compte aussi les projets de la forge admisource. Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

À propos de l'AFUL http://aful.org


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Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l'éducation entendue au sens large.

A propos de la FFII France http://www.ffii.fr


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Un effet heureux de la loi Hadopi

Bernard Lang — 2009-06-12T17:02:00Z

Le Conseil constitutionnel vient de censurer les principaux articles de la loi HADOPI :

http://www.lemonde.fr/technologies/...

http://www.lefigaro.fr/politique/20...

Conseil constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel....

Certes, la remise en cause de cette loi est importante à bien des points de vue, par exemple parce qu'en inversant la charge de la preuve, qu'elle faisait reposer sur l'accusé, elle ouvrait la porte à toutes sortes d'abus et ignorait la présomption d'innocence prévue par la Constitution.

Cependant, il est très dommage que la presse écrite et surtout audiovisuelle ignore le plus souvent ce que cette décision a de plus essentiel, ce qui en fait une décision historique :

Nous vivions depuis trente ans une révolution des échanges et de la communication, de la même importance que l'introduction de l'imprimerie. Cette révolution vient de faire son entrée, et une fort belle entrée, dans notre droit constitutionnel, par la décision du Conseil constitutionnel qui inclut la communication par l'Internet dans les libertés fondamentales que protège la Constitution.

Les aspects ubuesques de la loi HADOPI auront au moins eu le mérite d'accélérer cette évolution démocratique. Mais ses acteurs principaux et involontaires ne paraissent pas prendre la mesure de ce qui s'est passé.

Le caractère historique de ce progrès semble en particulier ignoré, du moins au moment ou ces lignes sont écrites, par l'hebdomadaire Le Nouvel Observateur, hebdomadaire pourtant directement concerné au travers de la personne de son directeur, M. Denis Olivennes, qui, à l'époque où il dirigeait la FNAC, a été le principal auteur du rapport ayant abouti à la loi HADOPI, et qui en décrivait – comme l'une de deux solutions alternatives, il est vrai, mais la première proposée – la principale mesure censurée (pages 20 et 21).

Rapport Olivennes :

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/...

Nouvel Obs :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actu...

La décision du Conseil constitutionnel a été rapidement suivie d'un communiqué de M^me Albanel, qui précise que « La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes... »

http://www.culture.gouv.fr/culture/...

On ne peut que s'inquiéter de cet emploi du terme « dépénaliser » par la ministre de la culture, qui dispose de juristes pour l'assister dans sa rédaction. Car ce qu'elle persiste à appeler « dépénalisation » n'est autre, selon le Conseil constitutionnel, que le contournement de l'institution judiciaire par l'exécutif, c'est-à-dire la rupture des équilibres qui fondent la démocratie.

Doit-on imaginer l'institution prochaine de l'emprisonnement administratif dans un but de dépénalisation ? Avec renversement de la charge de la preuve sur les emprisonnés qui devront établir leur innocence ?

La protection des droits des créateurs ne saurait être traitée comme un problème secondaire et elle doit nous faire souci. C'est un enjeu majeur de l'intégration de ce nouvel espace de liberté et de nos structures sociales. Mais cela ne peut justifier le laxisme linguistique ou conceptuel, ni de faire, de dire ou d'ignorer n'importe quoi, surtout quand on est un responsable politique ou un responsable de presse. Bien au contraire, seule la clarté permet d'avancer.

Le 12 juin 2009

Bernard Lang

Directeur de recherche à l'INRIA

Vice-président de l'AFUL
(Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres)

Membre du CA de la FFII France

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http://creativecommons.org/licenses...