La FFII France

De très bonnes lectures

2024-01-02T23:30:00Z

Des textes essentiels pour prendre la mesure des menaces qui pèsent sur notre patrimoine informationnel ( ou patrimoine immatériel )

Des textes en français ou en anglais :

Des articles ou des conférences de Patrice Bertrand, de François Pellegrini, de Franck Macrez, de Hanns Ullrich, de Donald Knuth, de Benjamin Jean, de Dimitris Xenos, de Philippe Quéau, de François Elie, de Bernard Lang, de Jean-Paul Smets et de Yann Moulier Boutang

Brevets logiciels : La grande imposture de la propriété intellectuelle

http://archives.lesechos.fr/archive...

Analyse de la brevetabilité logicielle en Europe

Analysis of software patentability in Europe

Michel Rocard et les LogicielsLibres

Sauver l'EUROPE des brevets logiciels

Lettre de 1994 de Donald Knuth à L'Office des Brevets des USA

Open Source et brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

The European Unified Patent Court : Assessment and Implications of the Federalisation of the Patent System in Europe

Philippe Quéau : A qui appartiennent les connaissances ?

Brevets logiciels : la grande imposture de la propriété intellectuelle par Patrice Bertrand

Software Law by François Pellegrini

No Software Patents

The European patent with unitary effect

Logiciel et brevetabilité « Recherche clarté désespérément »

La lettre de François Elie à Jacques Chirac

Enjeux de la brevetabilité du logiciel : le point de vue de Bernard Lang

Vers la privatisation totalitaire de l'immatériel

Stimuler la concurrence et l'innovation dans la société de l'information

Le Sud, la propriété intellectuelle et le nouveau capitalisme émergent

The effects of software patents policy on the motivation et innovation of free and open source software developers

La thèse de sociologie soutenue en janvier 2012 par Sébastien Broca

Des livres excellents :

Droit des logiciels de Sébastien Canevet & François Pellegrini

Utopie du logiciel libre de Sébastien Broca

Du bon usage de la piraterie de Florent Latrive

Cause commune de Philippe Aigrain

Hold Up planétaire de Roberto Di Cosmo

L'avenir des idées de Lawrence Lessig

Grand Merci à Cory Doctorow

La propriété intellectuelle

Des articles de presse remarquables et notamment :

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

http://www.monde-diplomatique.fr/ma...

http://www.monde-diplomatique.fr/20...

http://www.monde-diplomatique.fr/19...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Breve...

Des pages choisies et les répertoires documentaires de notre site :

http://www.ffii.fr/Les-brevets-logi...

http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

http://www.ffii.fr/Petition-pour-la...

http://www.ffii.fr/Droit-d-auteur-c...

http://www.ffii.fr/Qu-est-ce-que-le...

http://www.ffii.fr/Dangers-des-brev...

http://www.ffii.fr/brevets-logiciel...

http://www.ffii.fr/Synthese-du-deba...

http://www.ffii.fr/Le-kayak-01-01-L...

http://www.ffii.fr/amicus/

http://ladoc.ffii.fr

Des textes en anglais :

De vraies bibles pour l'activiste

Information Feudalism Who Owns the Knowledge Economy ? De Peter Drahos, John Braithwaite

Patent Failure De James Bessen, Michael J Meurer

Activist guide to the EU

Rene Paul Mages' favorite collected pdf

Assemblée générale 2022

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2022-10-16T20:09:32Z

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association FFII France, les adhérents de l'association seront convoqués par courriel à l'assemblée générale ordinaire de l'association pour l'année 2022.

L'assemblée générale de l'association aura lieu le vendredi 25 novembre 2022 , de 21h00 à 22h30 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Siège de l'Association FFII France
636 Avenue Marguerite Audoux
83700 SAINT-RAPHAEL

Les membres de la FFII France pourront participer en ligne à cette AG ;
Un lien leur sera communiqué par email (vers 20H00) avant le début de l'Assemblée Générale.

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Les trois administrateurs sortants renouvellent leur candidature

Anne TRAMUT
Oliver HESSLING
Xavier ROCHE

Conformément à l'article 8.1 des statuts tout membre peut demander par vote électronique l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le CA ne peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour lors de l'AG physique.

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2022 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du vendredi 11 novembre 2022 et sera clos à 21h00 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Erwan Hamon
Secrétaire de la FFII France

Xavier Roche
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

COMPTE-RENDU-AG2021

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2021-11-09T08:22:00Z

ORDRE DU JOUR :

Election des assesseurs
Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
Approbation du bilan moral
Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

Erwan HAMON
François ELIE
Rene Paul MAGES
Marie-Madeleine PIROCHE
Xavier ROCHE

Ouverture de la séance à 21h00

1 / Election des assesseurs
Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique.
Erwan HAMON et François ELIE sont élus pour l'AG 2021 ( 4 voix pour )
9 votes électroniques ont été enregistrés et 5 procurations

2/ Présentation du bilan financier et certification des comptes

3/ Présentation du bilan moral

4/ Vote sur le bilan moral
Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (15 voix pour )

5/ Quitus financier
Le quitus est donné à l'unanimité (15 voix pour)

6/ Election des candidats au CA
François ELIE, élu ( 1 abstention, 14 voix pour )
Georges Yoram FEDERMANN, élu ( 1 abstention, 14 voix pour )
René Paul MAGES, élu ( 15 voix pour )

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale. Le nouveau CA est ainsi composé :

René Paul MAGES, président
Erwan HAMON, secrétaire
Xavier ROCHE, trésorier
Anne TRAMUT
Bernard LANG
François ELIE
Georges FEDERMANN
Oliver HESSLING

Clôture de la séance à 22H15

Assemblee générale 2021

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2021-10-02T13:10:00Z

L'assemblée générale de l'association aura lieu le mardi 2 novembre 2021 , de 21h00 à 22h30 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Siège de l'Association FFII France
636 Avenue Marguerite Audoux
83700 SAINT-RAPHAEL

Les membres de la FFII France pourront participer en ligne à cette AG ;
Un lien leur sera communiqué par email 48 heures avant le début de l'assemblée générale.

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Les trois administrateurs sortants renouvellent leur candidature :

François ELIE
Georges Yoram FEDERMANN
Rene Paul MAGES

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2021 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du mardi 19 octobre 2021 et sera clos à 21h00 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Erwan Hamon
Secrétaire de la FFII France

Xavier Roche
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

La FFII France en 2021

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2021-01-24T12:21:18Z

La FFII France en 2021

Association sous le régime de la loi de 1901, la FFII France est le chapitre français de l'Association pour une infrastructure informationnelle libre ( FFII ), association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour but la défense des droits et libertés informationnels dont principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment par la lutte contre les brevets logiciels. La FFII France est donc le porte parole de la FFII en France.

Notre flyer en ligne donne des réponses aux questions qui nous sont régulièrement posées, tandis que ces images parlent d'elles mêmes. Un répertoire documentaire est à votre disposition pour approfondir les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ainsi qu'une page de très bonnes lectures.

Conseil d'administration :

Rene Paul Mages (Président), Erwan Hamon (Secrétaire), Xavier Roche (Trésorier),

AnneTramut, Bernard Lang, François Elie, Georges Federmann, Oliver Hessling.

Vous souhaitez nous aider ou bien vous abonner à une de nos listes de diffusion ou encore avoir davantage d'informations sur la FFII France.

Evènements et Rencontres FFII France

Année 2020 :

Notre AG 2020 le lundi 9 novembre 2020 à Saint-Raphael

Action auprès du Bundestag en octobre-novembre 2020

La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2020 car cette session n'aura pas lieu ni à Paris Open Source Summit en décembre 2020 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2019 :

Notre AG 2019 le lundi 9 décembre 2019 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 10 et 11 décembre 2019 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France ne sera pas présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en juillet 2019 car cette session n'aura pas lieu.

Année 2018 :

Notre AG 2018 le mardi 4 décembre 2018 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 5 et 6 décembre 2018 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 8 au 12 juillet 2018 : voir RMLL2018

Année 2017 :

Notre AG 2017 le mardi 5 décembre 2017 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 6 et 7 décembre 2017 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Saint Etienne du 1 au 7 juillet 2017 : voir RMLL2017

Année 2016 :

Notre AG 2016 le mardi 15 novembre 2016 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 16 et 17 novembre 2016 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 87 Avenue des Magasins Generaux 93300 Aubervilliers )

Année 2015 :

Notre AG 2015 le jeudi 19 novembre 2015 à Paris

Notre présence à Paris Open Source Summit les 18 et 19 novembre 2015 à Paris (Dock Pullman, batiment 137, 50 Avenue du Président Wilson, 93200 Saint-Denis )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Beauvais du 4 au 10 juillet 2015 : voir RMLL2015

Année 2014 :

Notre présence à Solutions Linux les 20 et 21 mai 2014 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Montpellier du 5 au 11 juillet 2014 : voir RMLL2014

Notre AG 2014 le mardi 20 Mai 2014 à Paris

Année 2013 :

Notre présence à Solutions Linux les 28 et 29 mai 2013 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bruxelles du 6 au 11 juillet 2013 : voir RMLL2013

Notre AG 2013 le samedi 12 Octobre 2013 à Paris

Année 2012 :

Notre présence à Solutions Linux les 19, 20 et 21 Juin 2012 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Genève du 7 au 12 juillet 2012 : voir RMLL2012

Notre AG 2012 le samedi 6 Octobre 2012 à Paris

Année 2011 :

Notre présence à Solutions Linux les 10, 11 et 12 Mai 2011 à Paris (CNIT / La Défense - hall Marie Curie )

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Strasbourg du 9 au 14 juillet 2011 : voir RMLL2011

Notre AG 2011 le samedi 1 Octobre 2011 à Paris

Année 2010 :

Notre présence à Solutions Linux les 16, 17 et 18 Mars 2010 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Bordeaux du 6 au 11 juillet 2010 : voir RMLL2010

Notre AG 2010 le samedi 18 Septembre 2010 à Paris

Année 2009 :

Notre présence à Solutions Linux les 31 Mars & 1-2 Avril 2009 à Paris (Porte de Versailles)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Nantes du 7 au 11 juillet 2009 : voir RMLL2009

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2009

Notre AG 2009 le samedi 10 Octobre 2009 à Paris

Année 2008 :

Notre présence à Solutions Linux les 29-30-31 Janvier 2008 à Paris (CNIT / La Défense)

La FFII France est présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre à Mont-de-Marsan du 1^er au 5 juillet 2008 : voir RMLL2008

Notre AG 2008 le samedi 20 Septembre 2008 à Paris

Notre présence à Paris Capitale du Libre les 24-25 Septembre 2008

La Journée Mondiale Contre les Brevets Logiciels le 24 Septembre 2008

COMPTE-RENDU-AG2020

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2020-11-09T22:30:00Z

ORDRE DU JOUR :

Election des assesseurs
Quitus (approbation de la gestion financière de l'association)
Approbation du bilan moral
Election des membres du conseil d'administration de la FFII France

PRESENTS :

Erwan HAMON
François ELIE
Rene Paul MAGES
Marie-Madeleine PIROCHE
Xavier ROCHE

Ouverture de la séance à 19h30

1 / Election des assesseurs
Il n'y avait pas de candidat déclaré durant la période de vote électronique.
Marie-Madeleine PIROCHE et François ELIE sont élus pour l'AG 2020 ( 4 voix pour )
14 votes électroniques ont été enregistrés et 4 procurations

2/ Présentation du bilan financier et certification des comptes

3/ Présentation du bilan moral

4/ Vote sur le bilan moral
Le bilan est lu et approuvé à l'unanimité (19 voix pour )

5/ Quitus financier
Le quitus est donné à l'unanimité (19 voix pour)

6/ Election des candidats au CA
Erwan HAMON, élu ( 1 abstention, 18 voix pour )
Bernard LANG, élu ( 19 voix pour )

Le nouveau CA élu procède à l'élection du bureau après l'assemblée générale. Le nouveau CA est ainsi composé :

René Paul MAGES, président
Erwan HAMON, secrétaire
Xavier ROCHE, trésorier
Anne TRAMUT
Bernard LANG
François ELIE
Georges FEDERMANN
Oliver HESSLING

Clôture de la séance à 20H27.

Le point sur la situation (en bref)

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon, MathDesc, Anne Tramut — 2020-10-12T10:55:49Z

Depuis le vote du 11 décembre 2012 au Parlement européen ( 483 pour le brevet unitaire sur 682 votants ) la législation sur le brevet à effet unitaire n'est toujours pas entrée en vigueur dans l'Union européenne. Le point de blocage est lié pour l'essentiel au Brexit et concerne la mise en place de la cour de justice UPC (une cour dédiée aux litiges sur les brevets) :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unifi...

Dans les prochaines semaines le Bundestag doit lever les points de blocages qui ont empêché durant presque 8 ans la mise en application de ce type de brevet en Europe :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unita...

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Pour la FFII et tous ceux qui connaissent parfaitement le dossier il ne fait guère de doutes que le brevet unitaire n'a pas seulement pour objectif de baisser les coûts en matière de dépôt de brevets en Europe mais aussi et encore de stimuler artificiellement cet effet délétère de la délivrance en masse et permettre de financer cette bulle spéculative au détriment des acteurs de l'innovation.
L'autre objectif est inavoué et concerne la délivrance de brevets sur les logiciels.
Or en principe la délivrance de brevets sur les logiciels n'est pas possible en Europe : lire l'article 52 de la CBE ( Convention de 1973 sur le Brevet Européen)

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

https://www.epo.org/law-practice/le...

Le « microcosme » de tous ceux qui ont intérêt à ne pas respecter ce fameux article 52 de la CBE vit de la délivrance des brevets avec à sa tête l'Office européen des brevets (OEB) :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Offic...

La FFII et tous ceux qui la soutienne dénoncent sans relâche cette dérive en matière de propriété intellectuelle depuis une vingtaine d'années.

Après le fameux vote de rejet de la directive CII (Computer-Implemented Inventions) du 6 juillet 2005 :

http://www.ffii.fr/Le-Parlement-eur...

Le « microcosme » pro-brevets-logiciels a tout mis en œuvre ( grâce à sa puissance financière et à son intense lobbying auprès des institutions européennes ) pour ignorer le résultat du vote parlementaire à Strasbourg en séance plénière - le 6 juillet 2005 -

La tentative actuelle ( la troisième) pour créer la cour de justice UPC viole plusieurs accords internationaux et non des moindres telle la Convention européenne des droits de l'Homme en son article 6 qui proscrit une cour de justice dont le fonctionnement et les prérogatives n'ont clairement pas été ratifiées.

La FFII a lancé un appel urgent ce 8 octobre 2020 :

http://www.ffii.fr/Appel-urgent-de-...

pour tenter (une dernière fois sans doute) d'empêcher la mise en œuvre de la cour de justice UPC (cf supra) . Cette cour (selon nos meilleurs analystes) sera favorable à une brevetabilité du logiciel sans bornes puisque ses membres seront tous issus du « microcosme » pro-brevets-logiciels. Is-it clear enough ?

LINKS

https://ffii.org/open-letter-to-the...

Appel urgent de la FFII

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon, Benjamin Henrion — 2020-10-08T01:22:00Z

Octobre 2020 / October 2020

Etant donné l'urgence de l'appel de crowdfunding nous ne sommes pas en mesure de traduire en français ces 2 communiqués :

https://ffii.org/donate-now-to-save...

https://ffii.org/open-letter-to-the...

https://galette.ffii.fr/infos_donat... (donation link)

Articles en français :

http://www.ffii.fr/le-point-sur-la-...

http://www.ffii.fr/brevet-unitaire-...

http://www.ffii.fr/Brexit-La-FFII-r...

https://blog.ffii.org/pourquoi-faut...

https://linuxfr.org/users/zoobab/jo...

Page Brevet Unitaire du WIKI de la FFII France :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Assemblée générale 2020

Rene Paul Mages (ramix), Erwan Hamon, Xavier Roche — 2020-09-18T05:52:38Z

L'assemblée générale de l'association aura lieu le lundi 9 novembre 2020 , de 19h30 à 21h00 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Siège de l'Association FFII France
636 Avenue Marguerite Audoux
83700 SAINT-RAPHAEL

Les membres de la FFII France pourront participer en ligne à cette AG ;
Un lien leur sera communiqué par email 48 heures avant le début de l'assemblée générale.

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2020 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du lundi 26 octobre 2020 et sera clos à 19h30 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Erwan Hamon
Secrétaire de la FFII France

Xavier Roche
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

Brevet unitaire : l'Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

2020-06-15T16:33:00Z

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l'Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l'accord afin d'ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l'accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu'il en coûte », au risque de s'aliéner l'Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l'UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l'Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l'Union européenne.

Version anglaise :

https://ffii.org/unitary-patent-ger...

Sommaire

Voici l'explication très audacieuse du ministère de la justice pour ignorer le problème du Brexit (traduit de l'allemand), publiée dans son projet de loi jeudi dernier :

Le fait que la Grande-Bretagne ait enfreint la Convention à cause du Brexit n'empêche pas sa mise en œuvre : le règlement d'entrée en vigueur de la Convention et ses règles devraient faire en sorte que les trois États contractants, la République fédérale d'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, participent déjà au système judiciaire au début de la Cour unifiée des brevets.

[…]

Indépendamment du fait que l'Angleterre ait ratifié, un départ de la Grande Bretagne n'a aucune influence sur les règlements et en aucun cas sur l'entrée en vigueur du traité, car cela doit être interprété de telle manière que le fait que l'un de ces trois états membres quitterait l'Union ne pouvait être prévu par personne, cela ne doit pas bloquer l'entrée en vigueur pour les participants restants.

La situation est binaire :

0. soit l'Allemagne signe un accord international avec un pays non membre de l'UE et viole le droit communautaire et la jurisprudence de l'AETR
1. soit les négociations sont rouvertes pour régler la longue liste de problèmes créés par l'UPC (triplement des coûts de défense pour les PME, autorisation des brevets logiciels par la porte de derrière, impossibilité pour la CJUE d'avoir son mot à dire dans le droit des brevets, cimetière des droits du « défendeur »), y compris le départ du Royaume-Uni et le déplacement du tribunal de Londres vers un autre lieu, comme Milan en Italie. Si l'Allemagne ratifie le traité demain, les Italiens n'auront pas un mot à dire sur le transfert « temporaire » du tribunal à Paris.

L'Allemagne ignore également la récente décision de sa Cour constitutionnelle, qui a précisé que l'UPC n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE, citant le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

L'Allemagne repousse manifestement les limites de l'interprétation du traité, à l'encontre de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités qui stipule que les traités doivent être interprétés de « bonne foi » :

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Le ministère allemand de la justice semble avoir repris cette interprétation audacieuse d'un récent article du P^r Tillmann (publié dans GRUR 2020/441, également sur les droits techniques. org « Paris au lieu de Milan »), un avocat qui avait auparavant écarté tout problème lié au fait que le Bundestag ratifiait un accord international à minuit avec seulement 23 députés sur 720, au lieu de la majorité des 2/3 requise par la récente décision de la Cour constitutionnelle (également sur Techrights « Team UPC's Tilmann Defends Rogue Vote at 1 AM in the Morning With Just 5% of Politicians (Those With Vested Interests) Attending »).

L'article du P^r Tillmann soutient également que la Cour de Londres pourrait se glisser à Paris au lieu de Milan :

Pour cette raison, la Chambre centrale de Paris doit reprendre les tâches de la branche londonienne jusqu'à nouvel ordre sans qu'aucune réglementation ne soit nécessaire. La prochaine fois que l'UPC devra être ratifiée, une décision pourra alors être prise concernant toute nouvelle externalisation de cette partie ou d'une autre partie de la compétence vers un autre État membre contractant.
Tilmann : Zur Nichtigerklärung des EPGÜ-Ratifizierungsgesetzes (GRUR 2020,. 441), disponible sur http://techrights.org/2020/06/11/pa...

Cette interprétation a inspiré le ministère de la Justice :

La Convention prévoit expressément que, outre le siège de la chambre centrale de première instance du tribunal à Paris et le site de Munich un département à Londres est installé. Cependant, il ne peut être compris qu'il y ait un seul siège de la Chambre dans un État membre non contractant. Si l'unité de la Chambre centrale de Londres cesse d'exister, la Convention doit être interprétée comme suit :
Les responsabilités, au moins temporairement, de la chambre centrale (permanente) existante à Paris et à Munich s'accroissent. Un règlement ad hoc peut, en temps utile, dans le cadre de l'article 87, paragraphes 1 et 3, de la Convention, réexaminer le fonctionnement actuel du tribunal.
Une déclaration politique sur ces questions est recherchée parmi les autres États contractant. La mise en œuvre mutuelle des traités serait en fin de compte également un exercice ou un accord des États contractants, ce qui est considérable en droit international Article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Selon ce raisonnement, les Italiens sont perdants et n'obtiendront pas le tribunal de Milan. L'Italie devrait intervenir, et demander la suspension du processus de ratification jusqu'à ce qu'une « déclaration politique sur ces questions soit recherchée. »
L'Allemagne souhaite que le Royaume-Uni participe à la mise en œuvre du traité « coûte que coûte », mais n'est pas intéressée par le maintien au Royaume-Uni de la cour à Londres. L'Allemagne ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Le ministère allemand de la justice a ignoré toutes les préoccupations juridiques et économiques concernant la Cour unitaire des brevets. Il n'a pas fait ses devoirs jusqu'à présent, selon les règles du gouvernement (GGO), le ministère de la justice aurait dû publier à la place :

1. une analyse de l'impact du brevet unitaire sur les PME, en particulier sur les coûts de défense plus élevés (3,5x plus cher que la normale pour une affaire simple, seulement 10% des affaires sont transfrontalières). La République tchèque a commandé une étude à PWC, dont les principales conclusions sont très négatives ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;
-
2. une analyse du respect de la CEDH, qui présente des violations évidentes (comme le règlement intérieur du tribunal établi par un comité de chiots, qui est contraire à toutes les constitutions des nations développées, et en violation directe de l'article 6 de la CEDH, où les tribunaux sont créés par les législateurs, c'est-à-dire les parlements) : rien n'a été publié jusqu'à présent ;

3. une analyse juridique sur le respect du droit communautaire ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

4. une analyse juridique sur les règles de droit, où l'OEB ne peut toujours pas être poursuivi pour mauvaise administration ou refus de délivrer un brevet, où 3 affaires sont toujours en instance devant la Cour constitutionnelle ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

5. une analyse juridique de l'impact de Brexit, qui conclut un accord avec un pays non membre de l'UE, qui est limité par la jurisprudence AETR de la CJUE, et où l'EPLA, l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, a été arrêté pour la même raison par le département juridique du Parlement européen en 2007 ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

6. le ministère allemand de la justice aurait dû produire une étude d'impact pour chaque secteur de l'économie, et aurait dû arriver à la conclusion, pour le secteur des logiciels, que la centralisation du système judiciaire peut conduire à la validation des brevets logiciels dans toute l'UE via les lacunes « en tant que telles » et les « effets techniques », comme l'a reconnu la Commission européenne dans son mémo CUP 2012.

7. COVID19 : l'UPC doit être réouvert pour prendre en compte la prochaine pandémie, harmonisant le principe 'de licence obligatoire', qui donne accès aux médicaments et au vaccins contre ces maladies, de telle sorte que la décision est harmonisée et la même dans toute l'Europe. Nous avons su que les grandes sociétés pharmaceutiques ont empêché l'intervention de la CJEU dans la législation des brevets avec l'intervention de Cameron pour supprimer l'article 6-8 du projet (renvoi à la CJEU). L'Europe pourrait souffrir des décisions de cours spécialisées sur les brevets qui supprimeraient l'accès à des médicaments brevetés. Il s'agit de l'une des '12 reasons for concern ' évoquées par le très sérieux Institut Max Planck.

Si l'Allemagne ignore tous ces problèmes et appuie sur le bouton « ignorer » pour toutes ces questions, une deuxième plainte constitutionnelle sera immédiatement déposée.
Les entreprises qui s'inquiètent des trolls de brevets et des brevets logiciels par des moyens détournés devraient appeler d'urgence leur député pour un débat dans leur parlement national. Et demander que ce problème juridique soit discuté avec d'autres pays au sein du Conseil des ministres de l'UE, qui devrait fournir un avis juridique par l'intermédiaire de son service juridique. C'est exactement ce que le Parlement européen a fait en 2007 avec l'EPLA, le prédécesseur de l'UPC.

Liens

BMJV : Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz, Entwurf eines Gesetzes zu dem Übereinkommen vom 19. Februar 2013 über ein Einheitliches Patentgericht https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gese...
EDRI : l'EPLA jugé illégal par le service juridique du PE : https://edri.org/edrigramnumber5-4epla/
IPEG : Avis juridique du service du Parlement européen sur l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), AETR mentionné au point 16 :
https://www.ipeg.com/_UPLOAD%20BLOG...
Brexit : La FFII rejette la proposition du ministère allemand de la justice de présenter l'accord sur la Cour unifiée des brevets (UPCA) au Parlement allemand pour ratification (PROJET DE CONSULTATION) https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...
La Cour européenne des brevets logiciels arrêtée par la Cour constitutionnelle, l'industrie des brevets va réessayer https://ffii.org/eu-software-patent...
L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-lon...

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