La FFII France

Représentants français au Conseil des ministres de l'UE

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-06T12:05:21Z

Sommaire

Président

Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République
Palais de l'Élysée 55 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS
Tél. : 01 42 92 81 00 / Fax : 01 42 92 85 00 ou 01 47 42 24 65 ou 01 42 92 82 99
(de l'étranger : +33 et omettre le 0)

ou : Écrire au Président de la République par le biais du site internet de l'Elysée

Premier ministre

Monsieur Dominique Marie François René GALOUZEAU DE VILLEPIN, Premier ministre
Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne, 75007 Paris
Tél. : 01 42 75 80 00 / Fax : 01 42 75 71 42 (Presse) ou 01 45 44 15 72
E-mail : Premier-Ministre premier-ministre.gouv.fr

ou : Service courrier du Premier ministre

Représentants français au Comité des représentants permanents (COREPER) au Conseil de l'UE

Laurent PIC Conseiller (coordination relations extérieures , CIG)

Fabien RAYNAUD groupe de travail « Affaires Juridiques » Conseiller juridique (propriété intellectuelle et industrielle, droit des sociétés, protection des données, libre circulation des personnes)

voir http://europa.eu.int/idea/bin/dispe... et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Ministres

Thierry BRETON
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 40 04 04 04
Télécopie : +33 1 53 18 96 48

François LOOS
Ministre délégué à l'industrie
auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 40 04 04 04
Télécopie : +33 1 53 18 96 48
Conseiller chargé de la communication et des relations extérieures (tél : 01 53 18 44 85)

Voir aussi la Direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes DIGITIP

Autres collaborateurs.

Formulaire en ligne d'envoi de message concernant « L'informatique et les systèmes d'information » au ministère

Attention, ceci ne remplace pas l'envoi de vraies lettres à des interlocuteurs identifiés. Mais ça ne peut pas faire de mal...

François GOULARD
Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
auprès du Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche
21, rue Descartes
75005 Paris
Téléphone : 01.55.55.10.10

Catherine COLONNA
Ministre délégué aux affaires européennes
auprès du Ministre des affaires étrangères
37, quai d'Orsay
75351 Paris
Téléphone : +33 1 43 17 53 53
Télécopie : +33 1 43 17 74 17

Parlement

Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75355 Paris 07 SP

Coordonnées des députés.

Sénat
15 rue de Vaugirard
75291 Paris cedex 06

Coordonnées des sénateurs.

Voir en ligne : Page wiki pour les mises à jour

Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2004-11-07T17:55:10Z

Sommaire

Explications tentant de justifier la position française

Depuis l'Accord politique adopté le 18 mai 2004 au Conseil « Compétitivité » sur la « Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », approuvé par la délégation française, les responsables politiques français n'ont eu de cesse [1] de justifier cette position par les arguments suivants :

l'objet de la directive est précisément de limiter le champ de la brevetabilité, en excluant par exemple les méthodes d'affaire ou les algorithmes.
le texte du Conseil clarifie la notion de « contribution technique » et stipule sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d'ordinateurs ne peuvent être brevetés en dehors d'une application technique identifiée.
une évaluation de l'impact de la directive, plus particulièrement sur les PME et la communauté du logiciel libre, sera réalisée au bout de trois ans.
si le texte retenu par le Conseil s'avérait ne pas parvenir aux objectifs annoncés, il conviendrait d'y revenir avec l'aide du Parlement Européen.

Incohérence dans ces arguments

Nous approuvons tout à fait les objectifs de clarification et de limitation du champ de la brevetabilité. L'exclusion des algorithmes et des méthodes d'affaires est indispensable pour préserver l'indépendance de l'industrie informatique européenne. Comme le stipulent, entre autres, la Convention sur le brevet européen (CBE) [2] et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) [3], les logiciels sont régis par la loi sur les droits d'auteur et non par le droit des brevets. Une brevetabilité du logiciels aurait notamment des conséquences dramatiques pour les PME informatiques européennes [4] et pour l'innovation en matière de logiciel en général [5]. On peut comparer ceci à l'incidence qu'aurait des brevets littéraires sur la création de romans [6].

Mais le texte approuvé par le conseil est contraire à ces objectifs. Il n'apporte aucune clarification, il contribue au contraire à obscurcir la loi par des explications et des définitions contre-intuitives et circulaires.

Il s'appuie sur le fait que seules les applications techniques sont brevetables mais ne parvient pas à définir précisément le terme de « technique » sinon tautologiquement. Il ne peut y avoir de clarification de la notion de « contribution technique » si ce terme n'est pas défini. Le texte adopté par le Parlement était parvenu à définir sans ambiguïté le terme « technique » en se référant aux forces contrôlables de la nature. Pourquoi le Conseil a-t-il rejeté cet effort de clarification ?

Il autorise dans son article 5 (2), les revendications sur les programmes, ce qui, de fait, permet la brevetabilité de tout algorithme, tout logiciel ou toute méthode d'affaires.

Il utilise le terme de « contribution technique » comme synonyme de « solution à un probleme technique » ce qui veut dire que la solution elle-même, i.e. la contribution, n'a pas besoin d'être technique. Il affirme que cette contribution n'est qu'une partie de l'examen de l'inventivité selon la méthode employée ces dernières années par l'OEB pour accepter des brevets logiciels, en dépit de la lettre et de l'esprit des lois en vigueur. Il stipule par ailleurs que la contribution technique peut consister uniquement dans des aspects non-techniques.

Les analyses [7], [8] et [9] détaillent ces raisons pour lesquelles l'accord politique du Conseil du 18 mai 2004 autorise bel et bien les brevets sur du logiciel pur.

Conclusion

Pour répondre aux objectifs avoués de poser des limites claires à la brevetabilité, nous demandons au responsables politiques français :

de demander que le texte du 18 mai soit rediscuté (->repasse en point B)
de ne pas approuver de texte qui ne satisfasse pas aux conditions suivantes :
confirmation de la liberté de publication (article 7-3), un des droit de l'homme d'après l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui trouve ses limites dans le droit d'auteur et non dans le droit des brevets.
garantie de l'interopérabilité (article 8), nécessaire à une concurrence saine.
définition des termes clefs « technique » et « industrielle » tels qu'utilisés par l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en se référant aux forces de la nature et à la matière.
formulation du fait que le traitement des données n'appartient pas à un « domaine de la technique » dans le sens de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
clarification du fait que le travail récompensé par un brevet doit être de nature technique et non pas quelque obscur point technique ajouté à une oeuvre prééxistante.
définition explicite du néologisme trompeur « inventions mises en oeuvre par ordinateur » de telle sorte que les inventions au sens du droit des brevets désignent de véritables réalisations dans un domaine technique (i.e. des sciences appliquées) et pas simplement l'utilisation d'un ordinateur pour la mise en oeuvre d'une invention.

Le parlement européen a réussi ainsi à atteindre les objectifs déclarés de la directive (c.à.d. clarification, sécurité juridique, etc.), là où les instances exécutives n'avaient pas été à même de remplir leurs devoirs. Pire encore, l'accord politique du Conseil ne comporte aucune disposition satisfaisant les buts économiques qui sont censé être recherchés dans le « document de compromis » négocié. Il y manque également toute tentative expliquant de manière concluante le rejet des amendements votés par le Parlement européen.

Ces demandes sont exposées en détail dans l'article [10].

Références

[1] Communiqué de presse des ministres français
Déclaration unilatérale de la délégation française sur le texte du Conseil
Réponse du conseiller technique de Jacques Chirac à l'Appel urgent
Réponse du chef du service des interventions de Jean-Pierre Raffarin
Réponse du Chef de cabinet de Claudie Haigneré
Réponse du gouvernement à la question écrite de Jean-Yves Le Déaut
Réponse du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale
Réponse du Directeur adjoint du cabinet de Nicolas Sarkozy
Réponse du gouvernement à la question écrite de Thierry Marinani

[2] Les brevets logiciels en Europe : une courte introduction

[3] L'Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels

[4] La face non-patente des brevets logiciels

[5] Boutique web européenne brevetée

[6] Et si Victor Hugo avait dû faire face aux brevets littéraires

[7] Fausses limites à la brevetabilité dans la proposition du Conseil (FFII)

[8] Analyse de l'accord politique du Conseil sur la brevetabilité des logiciels (Philippe Aigrain)

[9] Analyse des articles de la directive votée par le Conseil de l'Union Européenne (François Pellegrini)

[10] Les étapes à suivre pour sortir de l'impasse des brevets logiciels en Europe

Déclaration unilatérale de la délégation française sur le texte du Conseil

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2004-06-14T22:00:00Z

La délégation française a assorti son accord au texte du Conseil du 18 mai 2004 d'une déclaration unilatérale. Cependant les quelques bonnes intentions et justifications énoncées dans cette déclarations sont complètement invalidées par le contenu de l'accord (
cf. Réponse à la position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du 18 mai 2004).

Le cadre juridique actuellement en vigueur concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est marqué par de trop fortes incertitudes. L'écart s'est creusé entre les textes applicables, qui prévoient que les programmes d'ordinateurs « en tant que tels » ne peuvent être brevetés, et les pratiques observées par les offices compétents qui, face au développement des technologies de l'information, ont tendu à délivrer un nombre croissant de brevets portant sur des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Cette situation est préjudiciable à l'innovation dans le domaine du
logiciel en Europe. L'objectif constant des autorités françaises est
qu'une directive fixe des règles de droit claires, et encadre précisément la pratique.

Le texte retenu par le Conseil est de nature à mettre un terme à ces
incertitudes en assurant une sécurité juridique indispensable au bon
développement des technologies de l'information dans l'espace européen. Il permet de prendre en compte des préoccupations majeures exprimées par le Parlement européen, conformément au souhait exprimé par les autorités françaises lors du Conseil du 14 novembre 2002, tout en maintenant un équilibre entre les différents intérêts en présence et en veillant à ne pas entrer en contradiction avec les accords ADPIC.

Il semble néanmoins que certains points puissent faire l'objet
d'interprétations divergentes. Les autorités françaises étudieront
avec attention l'accueil réservé par le Parlement européen au texte
adopté aujourd'hui par le Conseil. Elles partagent en effet le souhait d'un texte cohérent et sans ambiguïté.

Les autorités françaises veilleront à ce que le nouvel environnement
juridique ait un impact positif pour l'ensemble des parties concernées, l'industrie des logiciels considérée dans son ensemble, notamment les petites et moyennes entreprises, et sur la communauté du logiciel libre.

Les autorités françaises se montreront dès lors très vigilantes sur la bonne application des clauses d'impact de la directive et sur les
conséquences qui devront en être tirées, notamment en termes d'évolution des règles applicables.

On notera au passage la mention des accords ADPIC au sujet desquels il a été depuis longtemps démontré que c'est bien le texte du Conseil qui entre en contradiction avec eux et non celui du Parlement européen.

Voir en ligne : Déclaration officielle de la délégation française sur le texte du Conseil (page 17)