La FFII France

Questions écrites des députés au gouvernement

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2007-10-31T20:30:00Z

Nous référençons ici les questions écrites posées par les députés au gouvernement français concernant les brevets logiciels. Les réponses données par les ministres sont un outil important pour comparer la position officiellement affichée par le gouvernement aux décisions prises par celui-ci au Conseil des ministres de l'Union européenne.

Sommaire

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy attire l'attention de M^me la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la délivrance des brevets par l'INPI. Il semble que la politique de cet organisme, depuis quelques années, est d'accepter un nombre de plus en plus important de brevets, y compris pour des inventions non encore abouties et sur des domaines qui ne relèvent pas de la brevetabilité mais d'autres formes de protection. Un renforcement des tests et des contrôles semble nécessaire, avant l'homologation, à l'instar de ce que pratique l'UKPTO, l'office des brevets du Royaume-Uni. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer les contrôles préalables à l'accord de brevets par l'INPI.

Réponse de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi le 18/03/2008

Le brevet est un titre juridique délivré par les offices nationaux et internationaux qui confère à son titulaire un monopole sur une innovation. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, l'innovation doit respecter différents critères de brevetabilité et en particulier remplir trois conditions permettant de la qualifier d'invention brevetable. Elle doit en effet constituer une nouveauté, représenter une activité inventive et être susceptible de faire l'objet d'une application industrielle. La démonstration du défaut d'une seule de ces conditions peut entraîner soit le rejet de la demande de brevet lors de son examen, soit la nullité du brevet après délivrance. Les offices de propriété industrielle examinent le respect de ces conditions. En France, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'appuie sur un rapport de recherche commandé à l'office européen des brevets (OEB). Ce rapport dresse la liste des innovations semblables ou voisines et permet au déposant de savoir si son innovation respecte les critères de nouveauté et d'activité inventive. Depuis 2005, ce document est accompagné d'une opinion écrite sur la brevetabilité de l'invention au regard des antériorités citées dans le rapport, ce qui permet au déposant de mieux cerner la valeur de son innovation. Sur cette base, le demandeur doit justifier le maintien de sa demande s'il apparaît qu'un des critères de recevabilité n'est pas rempli. En particulier, le demandeur retire souvent spontanément sa demande en cas d'absence claire de nouveauté. Par ailleurs, l'INPI ne délivre jamais de brevets pour les inventions que le législateur a souhaité exclure du champ de la brevetabilité : tel est notamment le cas des découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques, des créations esthétiques et ornementales, des plans, principes et méthodes ou encore des programmes d'ordinateurs. La sélectivité effectuée par l'INPI est réelle puisque le nombre de brevets délivrés par l'INPI représente 68 % des demandes déposées auprès de cet établissement. Enfin, la France a activement contribué à obtenir une harmonisation, au sein des États membres de l'OEB, des critères de délivrance des brevets utilisés pour les inventions susceptibles de faire l'objet d'autres formes de protection que le brevet, notamment dans le domaine de l'informatique.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications concernant le projet d'accord européen sur le règlement des litiges en matière de brevets. Des inquiétudes se font jour sur les liens qui existeraient entre l'Office européen des brevets et la Cour européenne des brevets que le projet d'accord entend créer. Il est important que cette instance judiciaire, qui hériterait de la compétence judiciaire des juridictions nationales en matière de brevets, ait une réelle indépendance vis-à-vis de l'OEB. Il souhaite donc connaître les garanties allant dans ce sens qu'il compte proposer.

Réponse du secrétaire d'État chargé des affaires européennes le 29/01/2008

Dans le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets européens, dès lors que la délivrance d'un brevet est devenue définitive, sa validité et sa protection contre la contrefaçon relèvent de l'appréciation des juges nationaux dans les mêmes conditions que pour un brevet national. Cette situation est source de coûts de procédure importants à la charge du titulaire et d'insécurité juridique. La conférence intergouvernementale des États parties à la convention de Munich de 1973, qui a eu lieu les 24 et 25 juin 1999, a mandaté un groupe de travail « contentieux » pour formuler des propositions en vue de l'harmonisation du contentieux des brevets européens. Le groupe de travail « contentieux » de l'OEB a estimé achevés ses travaux lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2003. Ce groupe a proposé, pour les jugements en première instance, de créer une chambre centrale (compétence d'attribution) et des divisions régionales. Le nombre de divisions régionales pourrait aller jusqu'à trois par État membre. Leur financement serait assuré par les États membres qui souhaitent se doter de telles structures décentralisées. Les juges seraient rémunérés par le système européen des brevets. La procédure d'appel serait, en revanche, centralisée au niveau européen devant une seule cour d'appel. En novembre 2004, le groupe a décidé le « gel » de cette négociation dans l'attente de la mise en place du système juridictionnel du brevet communautaire, privilégiée par plusieurs États membres (dont la France), mais également en raison du fait que la Commission européenne revendique sa compétence pour négocier au nom et pour le compte des États membres, sur le fondement du règlement 44/2001 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Désireuse de relancer les discussions sur un sujet aussi majeur pour l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes, la France, avec le soutien de plusieurs partenaires, a soumis en novembre 2006 une proposition visant à créer une juridiction communautaire spécifique pour les litiges en matière de brevets européens et communautaire (une fois celui-ci créé). Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 a, par la suite, incité la commission à présenter une stratégie complète en matière de droits de propriété intellectuelle. Le 4 avril 2007, la commission a publié une communication dans laquelle elle proposait de trouver une voie moyenne entre l'EPLA et l'option proposée par la France. Depuis cette date, des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie de l'instauration d'un système communautaire, permettant ainsi d'écarter les inquiétudes soulevées par l'honorable parlementaire. Les travaux en cours prévoient que les juges du système juridictionnel communautaire devraient répondre à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ils seraient nommés par le conseil à l'unanimité, après avis d'un comité consultatif. Un échange a eu lieu sur le système juridictionnel communautaire et le brevet communautaire à l'occasion du conseil compétitivité des 22 et 23 novembre dernier. La présidence slovène poursuivra ces travaux.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées) le 16/08/2005

Avant de partir en vacances, le Parlement européen devait se prononcer, le 6 juillet 2005, sur un texte aux enjeux éthiques et financiers considérables : la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce dossier l'a divisé très fortement. Le texte sur lequel le Parlement européen se penche constitue une nouvelle pièce de l'héritage décidément controversé laissé par M. Frits Bolkestein, l'ancien commissaire libéral en charge du marché intérieur, à l'origine du projet de directive sur la libéralisation des services. C'est sur sa proposition que la Commission de M. Prodi avait, en 2002, décidé de légiférer, afin de mettre fin à la situation d' « insécurité juridique » qui caractérise l'Union européenne. Cette insécurité est liée à la politique que mène l'Office européen des brevets. Cet organisme intergouvernemental, basé à Munich, a déjà délivré plus de 30.000 brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur, lorsque leur programme apportait « une contribution à l'état de la technique ». Il les a ainsi protégées pour une durée de vingt ans. Pourtant, il est censé appliquer une convention de 1973 (dite convention de Munich) qui exclut de son champ les programmes d'ordinateurs « en tant que tels ». Les partisans du logiciel libre souhaitaient que la Commission confirme le contenu de la convention de Munich : les oeuvres de l'esprit ne doivent pas être brevetées, sous peine d'interdire l'innovation. Ils estiment qu'un brevet sur les logiciels rendrait impossible l'écriture de nouvelles formules, puisque celle-ci utilise des modules existants en les combinant de différentes manières. Du côté des partisans de la brevetabilité, la Business Software Alliance, qui réunit les grandes entreprises américaines éditrices de logiciels, et notamment Microsoft, réclamait le droit de breveter les programmes d'ordinateur « en tant que tels ». Les entreprises européennes, représentées par l'UNICE (Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, qui représente tous les secteurs utilisateurs de logiciel), mais aussi l'EICTA, association professionnelle représentant les entreprises de technologies de l'information, comme Nokia, Siemens, Philips ou Alcatel, souhaitaient que la Commission rende obligatoire la jurisprudence de l'Office européen des brevets. Il est évident que breveter les oeuvres de l'esprit va freiner considérablement la diversité de la créativité et de la recherche. Il semble donc essentiel que la possibilité de breveter les programmes d'ordinateur soit exclue. En conséquence, M^me Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend défendre cette vision et, de fait, agir fortement auprès de ses collègues européens dans ce sens.

Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

Le 6 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté par 648 voix contre 14 le projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Ce vote, qui exprime des points de vue très contradictoires, met un terme à l'examen de ce texte suivant la procédure de codécision. L'objectif du projet de directive n'était pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis, mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie, dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel, et le Gouvernement français ne peut que regretter le maintien du statu quo actuel et de ses ambiguïtés.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lasbordes (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) le 26/07/2005

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le projet de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, auquel nombre de PME sont aujourd'hui opposées. En effet, l'état actuel de sa rédaction n'exclut pas clairement les logiciels purs de son champ d'application ni n'autorise formellement les développements nécessaires pour garantir l'interopérabilité des systèmes. Son adoption ferait craindre des litiges permanents, notamment avec les grandes entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France devant ce projet de directive européenne et le remercie de l'informer des mesures que le Gouvernement entend prendre notamment pour la défense des PME concernées.

Réponse du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales le 03/01/2006

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur était de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable. Il convient cependant de respecter les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. Cela impose, pour garantir l'interopérabilité, de s'appuyer préférentiellement sur le droit de la concurrence en contrepoids du droit de la propriété industrielle. L'enjeu de cette directive était d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée qui s'imposerait aux brevets délivrés par tous les offices nationaux et par l'Office européen des brevets, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté de la plupart des Etats membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe, un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Cette question est essentielle pour l'industrie dont les investissements en recherche et développement doivent être encouragés, protégés et justement rémunérés. Elle concerne non seulement le secteur des nouvelles technologies, mais tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, industries de santé, imagerie médicale...) pour lesquels les innovations technologiques comportent de plus en plus de logiciels. Il est donc important de pouvoir définir le nécessaire équilibre entre la protection de l'innovation et la non-brevetabilité du logiciel en tant que tel. Soucieuse de ne pas voir perdurer l'insécurité juridique actuelle au détriment de tous les acteurs économiques, la France souhaitait qu'un accord puisse être trouvé, mais elle ne peut que prendre acte du rejet du projet de directive par le Parlement européen en deuxième lecture le 6 juillet 2005. Il faut constater que ce vote de rejet massif (648 voix contre 14) exprime des points de vue très contradictoires sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, et regretter que les questions juridiques demeurent sans réponse concernant la définition du champ de cette brevetabilité.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 14/06/2005

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la position commune européenne du conseil des ministres ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels. En dépit des demandes de plusieurs pays européens, la Commission de l'UE est parvenue à faire adopter une position commune autorisant de facto la brevetabilité des logiciels. La délégation française n'a malheureusement pas rejoint le camp des pays comme l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas, protestant contre la brevetabilité des logiciels et considérant qu'elle ne fera qu'entraîner l'Europe dans l'état de dépendance toujours croissante vis-à-vis des filières technologiques américaines. La commission juridique du Parlement européen avait même demandé - proposition soutenue à l'unanimité - que la procédure soit reprise ab initio. Il paraît évident que l'habile périphrase choisie pour le projet de texte - une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels - à la place du mot logiciel, ouvre la voie au verrouillage des logiciels par des grandes entreprises, leur permettant de bloquer les améliorations et les apports intellectuels successifs. Il souhaite attirer l'attention sur le fait que les termes du texte de la prétendue position commune du Conseil sont interprétés de manière radicalement différente par les gouvernements européens. Les gouvernements polonais et espagnol considèrent ainsi que ce texte permet le brevetage des logiciels de façon pure et simple. Si cette directive était adoptée, elle ferait courir à l'Europe de très grands risques économiques, financiers et technologiques. Cela aurait pour conséquence le déclin de la recherche européenne, la fracture sociale liée à la flambée inévitable des prix du matériel informatique, la fin des petits et moyens éditeurs. Seules les grandes entreprises seront capables de payer des royalties de multiples brevets pour innover et commercialiser. Il lui demande donc si le Gouvernement est réellement conscient des risques qu'il prend en soutenant la résolution ouvrant la voie à la brevetabilité des logiciels, étant donné que le débat démocratique n'a jamais été et n'est toujours pas ouvert au Parlement français à ce sujet. - Question transmise à M^me la ministre déléguée aux affaires européennes.

Réponse du premier ministre le 09/09/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le Gouvernement sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. La France soutenait le principe d'une telle directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur afin de fixer des règles de droit claires et d'encadrer précisément la pratique en la matière. Il est clair que le logiciel en tant que tel n'est pas brevetable mais il convient de pouvoir protéger l'innovation. Cependant, la France a également toujours affirmé qu'elle tiendrait le plus grand compte de l'accueil réservé par le Parlement européen à la position commune du Conseil. Le 6 juillet, le Parlement a largement rejeté cette position commune. Le message délivré est donc très clair et la France entend le respecter. Il faut cependant noter que l'Office européen des brevets (OEB) a déjà délivré des brevets (environ 30 000) sur les inventions mises en oeuvre par ordinateur et continuera probablement à le faire à l'avenir. En l'absence de décision du législateur, il reviendra donc à l'OEB, sous le contrôle du juge, de décider au cas par cas sur cette question. Nous devrons dans tous les cas de figure veiller à ce que l'environnement juridique ait un impact positif pour l'ensemble des parties concernées, l'industrie des logiciels considérée dans son ensemble, tant les petites et moyennes entreprises et la communauté du logiciel libre que les grands acteurs du secteur.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Pierre Lang (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) le 14/12/2004

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux de la proposition de directive européenne sur le logiciel pour l'avenir de la recherche. Cette directive doit faire l'objet d'une seconde lecture devant le Parlement européen, après l'accord intervenu en mai 2004 au Conseil des ministres. Cependant, la décision des ministres européens a relancé la polémique, en ne reprenant que 24 des 63 amendements parlementaires limitant la brevetabilité des logiciels. Or, la protection par brevet dans le domaine informatique présente plusieurs inconvénients. Tout d'abord, l'application des conditions de brevetabilité aux programmes d'ordinateur est délicate, en particulier la nécessité d'un caractère technique ou industriel de l'invention. En outre, il existe un risque de « verrouillage » de la recherche future dans les technologies de l'information, par le dépôt de multiples brevets sur des éléments de base de la programmation informatique. Or, ces éléments sont indispensables au processus permanent d'innovations logicielles, et doivent donc demeurer accessibles aux concepteurs de programmes. Beaucoup de professionnels du secteur en Europe craignent ainsi un renforcement de la domination des grands éditeurs américains. C'est pourquoi le Parlement européen avait adopté des garde-fous encadrant la proposition de directive de la Commission, qui ne sont pas repris par l'accord du Conseil des ministres de mai 2004. Il souhaiterait savoir comment il entend, sur ce dossier, défendre une position française équilibrée, soucieuse de moderniser les outils de protection du logiciel, sans pour autant entraver le dynamisme et l'avenir de la recherche dans le secteur essentiel des technologies de l'information.

Réponse du ministre de l'éducation nationale le 24/05/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le Conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait effectivement un certain nombre d'amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises eu oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence, d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part, un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Enfin la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles un certain nombre d'amendements votés en première lecture au Parlement européen n'ont pu être repris dans le texte adopté en Conseil des ministres en mai 2004. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des E'tats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Michel Voisin (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) le 07/12/2004

M. Michel Voisin appelle l'attention de M^me la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences préjudiciables pour l'innovation et la recherche du projet de directive de l'Union européenne visant à étendre la brevetabilité des logiciels. En effet, les tentatives de généralisation du système de brevet dans ce domaine peuvent s'analyser comme le moyen de se prémunir de l'interopérabilité et de décourager ainsi toute concurrence. Si ce texte devait être adopté en l'état, il faudrait alors craindre un coup d'arrêt brutal au développement des logiciels libres, secteur particulièrement dynamique en France et en Europe. En conséquence, il lui demande quelles initiatives elle envisage de prendre dans le cadre de l'élaboration de cette directive européenne, afin de préserver cette branche d'activité à fort potentiel de développement, grâce à un tissu très actif de petites et moyennes entreprises.

Réponse du ministre des affaires européennes le 03/05/2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le gouvernement français est très vigilant sur la question de la brevetabilité des logiciels. Il participe activement à ces négociations et est pleinement conscient des enjeux qu'elles comportent. Cette proposition de directive de la Commission européenne est soumise à la procédure de codécision. Cette procédure démocratique prévoit que, pour être approuvé, le texte doit faire l'objet d'une adoption par le Conseil et le Parlement européen dans des termes identiques. Au niveau du Conseil, la formation compétente sur ce dossier - le conseil compétitivité - est parvenue à un accord politique les 17-18 mai 2004. La France s'est jointe à la position commune du Conseil afin de rendre la parole au Parlement européen, qui a fait valoir d'importantes préoccupations à l'occasion de sa première lecture du texte. La délégation française a explicitement précisé, comme d'ailleurs nombre d'autres délégations, les conditions dans lesquelles elle s'était jointe à la position commune du Conseil. L'adoption de la position commune du Conseil ouvre maintenant la voie à la seconde lecture au Parlement européen, qui permettra d'améliorer le texte actuel, avant un nouveau passage devant le Conseil et, potentiellement, une procédure de conciliation. Il n'incombe pas à la France de se prononcer à ce stade sur les indications données par la Commission européenne. Le Gouvernement sera très attentif aux propositions qui seront faites par le Parlement européen en vue d'aboutir in fine à un accord pleinement satisfaisant, notamment au regard de son impact prévisible sur l'industrie du logiciel en Europe.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges) le 07/09/2004

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur l'inquiétude que suscite auprès des professionnels la position adoptée par la France au Conseil de l'Union européenne, le 18 mai dernier, favorable de fait à une brevetabilité illimitée et une application sans entrave des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion « mis en oeuvre par ordinateur » en Europe. Les formules rhétoriques utilisées par le texte proposé introduisent en fait une brevetabilité illimitée dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour l'innovation, la concurrence et la croissance de l'économie informationnelle. Plus graves peuvent encore être les conséquences de cette directive pour l'indépendance des États en général et de la France en particulier alors que doit se développer une administration électronique grâce à l'usage d'Internet et des logiciels libres. En effet, une brevetabilité aux contextes d'appréciation et d'application aussi larges que ceux proposés freinera les développements logiciels non commerciaux permettant l'indépendance des États par rapport aux éditeurs établis. Compte tenu des éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte s'opposer à cette proposition.

Réponse du ministre de la recherche le 08/02/2005

Lors de sa réunion des 17-18 mai 2004, le conseil compétitivité adoptait à une très large majorité un projet de directive visant à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; le texte ainsi adopté reprenait de nombreux amendements souhaités par le Parlement européen lors de la lecture du projet de directive à sa session plénière de septembre 2003. Le but de cette directive est précisément d'encadrer la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ; ces inventions, comme celles des autres, domaines technologiques, ne sont brevetables que si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle : c'est ce que rappelle la directive précitée. Cette dernière renforce encore ces critères de brevetabilité en exigeant la présence d'une contribution technique, excluant par là même les créations purement abstraites et les méthodes d'affaire ; à cet égard, la directive est plus restrictive en termes de brevetabilité que ne l'est l'Office européen des brevets dans sa politique de délivrance de brevets. Une sécurité supplémentaire est contenue dans la directive qui prévoit d'une part un suivi au niveau de l'incidence des brevets délivrés sur les entreprises, notamment les petites et moyennes, et sur la communauté des logiciels libres, et d'autre part, dans un délai de cinq ans suivant l'adoption de la directive, un rapport sur ce suivi, débouchant sur une modification des règles de brevetabilité dès lors que cela s'avérerait nécessaire. Les autorités nationales veilleront à la stricte application de la directive si celle-ci est finalement adoptée ; à cet égard, il convient de rappeler que la procédure d'opposition prévue dans le système européen permet d'obtenir, à la demande de toute personne, la révocation d'un brevet indûment délivré par l'Office européen des brevets. Enfin, la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est conforme aux prescriptions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dont l'article 27 interdit de refuser la brevetabilité à une invention, quel qu'en soit le domaine technologique, dès lors qu'elle remplit les critères de brevetabilité. Refuser la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur mettrait donc la France en contradiction avec les engagements pris au niveau international qui ont force de loi dans chacun des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) le 03/08/2004

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne sur les brevets logiciels. En effet, il semble que cette directive ait fait l'objet d'un accord politique le 18 mai 2004, accord devant être entériné lors d'une prochaine session du Conseil « Compétitivité » en septembre 2004. Or, selon certains, le chef de l'État français aurait déclaré en 2002 que « autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprise américaines ». En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer la position française sur ce sujet.

Réponse du ministre de l'économie le 30/11/2004

Concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'Organisation européenne des brevets et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'Organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai 2004 par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée, et d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens. La volonté des États membres de l'Union européenne, et plus particulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera très attentive aux propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Maxime Gremetz (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) le 20/07/2004

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de directive européenne relatif aux brevets logiciels. Malgré le danger que représentent les brevets logiciels pour l'industrie informatique européenne, la délégation française a voté, le 18 mai 2004 au Conseil de l'Union européenne, dans le sens voulu par les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises. S'il venait à être entériné, cet accord mènerait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines. Il lui demande s'il est prêt à accepter, tout comme aux Pays-Bas, un débat parlementaire afin de ne pas remettre en cause l'indépendance de l'industrie informatique européenne.

Réponse du ministre de l'économie le 26/04/2005

L'objectif du projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur est de préciser les limites de la brevetabilité pour ces inventions, sur une base restrictive réaffirmée, confirmant qu'un logiciel en tant que tel ne peut être une invention brevetable, afin de ne pas ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis. L'enjeu de cette directive est d'induire, à partir de ces principes, une jurisprudence européenne unifiée, source de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs économiques européens et notamment les PME. La volonté de la plupart des États membres de l'Union européenne, et particulièrement de la France, est bien qu'en Europe un logiciel en tant que tel reste exclu du champ de la brevetabilité : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution pouvant être mise en oeuvre par des moyens matériels et logiciels. Le 24 septembre 2003, en première lecture du projet de directive, le Parlement européen a adopté plusieurs amendements dont certains entreraient en contradiction avec les accords de l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), qui définissent les obligations minimales des États en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et interdisent notamment toute discrimination entre domaines technologiques en matière de brevetabilité. C'est pourquoi le Conseil européen a estimé ne pouvoir les retenir dans la nouvelle proposition de rédaction. Il a toutefois pris en compte d'autres amendements qui lui paraissaient apporter des clarifications utiles. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture. Le Gouvernement a également pris note des déclarations d'autres États membres qui soulignent des améliorations souhaitées. Pour être adopté, le texte de la directive doit être approuvé en des termes identiques par le Parlement et le Conseil. Si ce n'était pas le cas, l'insécurité juridique actuelle perdurerait au détriment de tous les acteurs économiques. C'est pourquoi la France souhaite qu'un accord puisse être trouvé ; pour y parvenir, il convenait que le Parlement européen puisse examiner le nouveau texte en deuxième lecture, ce que permet la décision prise par le Conseil le 7 mars dernier.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 29/06/2004

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la position de la France quant à la proposition de position commune du Conseil de l'Union européenne sur la brevetabilité des logiciels. Il constate que, le 18 mai 2004, la France a voté en faveur du texte proposé par la présidence irlandaise qui autorise de fait la brevetabilité de tout logiciel. Dans ce texte, il relève une contradiction juridique manifeste. En effet, son considérant 7 b censé restreindre la brevetabilité des logiciels est contredit par le considérant 13 et l'article 2 b stipulant qu'un logiciel peut à lui seul effectuer une « contribution technique ». Le considérant 7 b se trouve également en contradiction avec l'article 5 b qui autorise le brevetage de logiciels effectuant de telles « contributions techniques ». Ce dispositif rend donc inopérant l'article 4 a du texte censé limiter la brevetabilité des logiciels aux seuls logiciels prétendument « techniques ». Il permet donc en réalité de breveter tout type de logiciels, car ceux-ci sont toujours créés pour résoudre un « problème technique » donné, comme l'a confirmé M. David Sant, représentant officiel de l'Office européen des brevets auprès des institutions européennes. Il lui demande donc si la France compte défendre auprès des instances européennes et internationales la non-brevetabilité des logiciels et s'il est prévu dans ce but d'appuyer les amendements votés par le Parlement européen concernant la définition explicite de la technicité au sens des brevets, l'exclusion du domaine des brevets de tout processus de traitement de données, la non-brevetabilité des logiciels participant à la mise en oeuvre d'une invention, et enfin l'interopérabilité.

Réponse du ministre de l'économie le 26/10/2004

Concernant la délivrance de brevets par l'organisation européenne des brevets (OEB) ou des offices nationaux de pays européens, des divergences de pratique existent en effet, liées principalement à des jurisprudences nationales indépendantes. Le principal impact de la directive européenne proposée sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur sera d'unifier la jurisprudence afférente au niveau européen, la cour de justice des Communautés européennes statuant en dernier recours. Si des brevets contestables ont pu être délivrés, il convient de garder à l'esprit que la validité d'un brevet peut précisément être contestée, soit pendant une période limitée via la procédure d'opposition, soit ultérieurement par voie judiciaire. Les deux principaux textes qui influent sur les décisions des offices de brevet en Europe sont, d'une part, la non-brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels, suivant les termes de la convention de Munich établissant l'OEB et, d'autre part, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce par lequel tous les États membres de l'organisation mondiale du commerce s'engagent à permettre la protection par brevet des inventions dans les domaines technologiques, sans discrimination. L'objectif du projet de directive européenne, dans sa version approuvée le 18 mai dernier par le Conseil et qui va ensuite être soumise en deuxième lecture au Parlement européen, n'est pas d'ouvrir la voie au « brevet logiciel » tel qu'il a pu se développer aux États-Unis mais, bien au contraire, de préciser les limites de la brevetabilité pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur une base restrictive réaffirmée. En toute hypothèse, les brevets délivrés aux États-Unis et dont le délai d'extension internationale est dépassé ne peuvent en aucun cas être rendus rétroactivement valides en Europe. Une harmonisation mondiale des règles de brevetabilité serait évidemment bienvenue, et des discussions sont engagées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en ce sens. Des différences significatives de pratique existent toutefois de part et d'autre de l'Atlantique, tant sur le champ de la brevetabilité que sur les critères de brevetabilité d'une invention, ce qui rendra les négociations longues. Concernant les moyens de protection d'une invention reposant sur l'utilisation d'un logiciel, le droit d'auteur est une protection contre la copie servile du logiciel, innovant ou pas, mais n'interdit pas la reconstitution de l'invention ; seul le brevet permet à un inventeur de protéger pleinement ses droits vis-à-vis de compétiteurs. Moyennant une preuve d'antériorité, le secret est une voie partiellement alternative au brevet. Il revient à chaque acteur économique de choisir sa stratégie au cas par cas, en fonction de ses objectifs. Les débats du Conseil du 18 mai dernier ont permis de mieux définir le champ de la brevetabilité et la notion de contribution technique. Comme le prévoit déjà la convention sur le brevet européen, le texte retenu par le Conseil prévoit sans ambiguïté que les méthodes, algorithmes, idées et programmes d'ordinateurs ne pourront être brevetés en dehors d'une application technique identifiée. Comme la France le souhaitait, la directive fera l'objet d'une évaluation au bout de trois ans, plus particulièrement quant à son impact sur les PME et la communauté du logiciel libre. En conclusion, la volonté des États membres de l'Union européenne, et singulièrement de la France, est qu'en Europe, un logiciel en tant que tel continue à ne pouvoir constituer une invention brevetable : ne doit pouvoir être brevetable qu'une solution technique innovante apportée à un problème technique, solution qui peut être mise en oeuvre par des moyens matériels ou logiciels. Ainsi qu'elle a tenu à le spécifier dans une déclaration consacrée aux travaux du Conseil, la France restera à l'écoute des propositions du Parlement européen en deuxième lecture.

Question et réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Alcatel : rapports annuels et brevets

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-08-07T21:26:41Z

Dans ces rapports annuels, et notamment ceux qui, en tant que société cotée à Wall Street, ont l'obligation d'être remis à la Securities and Exchange Commission, Alcatel donne sa position globale en ce qui concerne les brevets. Il est intéressant d'analyser l'évolution de ces prises de position officielles.

Securities and Exchange Commission, Annual Report for the fiscal year ended December 31, 1997 :

Patents and Licenses

Alcatel Alsthom considers patent protection to be important to its businesses, particularly its telecommunications business, due to the emphasis on research and development and to intense competition. Alcatel Alsthom's patent rights are, in the judgment of the Company, adequate for the conduct of its business. Management does not believe that any single patent or group of related patents is material to the
business of Alcatel Alsthom taken as a whole.

Alcatel Alsthom has, in a number of cases, granted patent and know-how licenses to non-affiliated companies to manufacture products designed by one of Alcatel Alsthom's companies. Conversely, affiliates of Alcatel Alsthom have acquired patent and know-how licenses within certain technology areas. Management does not believe
that any such patents or know-how licenses are material to the business of Alcatel Alsthom taken as a whole.

Alcatel 1997 Annual Report - Company statements :

Alcatel has an exceptional patent portfolio. In 1997, the company applied for over 750 patents for its innovative processes, making it France's leading patent holder and one of the top companies to extend its patent coverage across Europe, the U.S.A., and Asia.

Securities and Exchange Commission, Annual Report for the fiscal year ended December 31, 1998 :

Patents and Licenses

Alcatel considers patent protection to be important to its businesses, particularly its telecommunications business, due to the emphasis on research and development and to intense competition. Alcatel files approximately 800 patent applications per year, and has a patent portfolio of approximately 5,000 patent families. Alcatel's patent rights are, in the judgment of the Company, adequate for the conduct of its business. Management does not believe that any single patent or group of related patents is material to the business of
Alcatel taken as a whole.

Alcatel has, in a number of cases, granted patent and know-how licenses to non-affiliated companies to manufacture products designed by one of Alcatel's companies. Conversely, affiliates of Alcatel have acquired patent and know-how licenses within certain technology areas. Management does not believe that any such patents or know-how licenses are material to the business of Alcatel taken as a whole.

Alcatel 1998 Annual Report - Alcatel worldwide :

Research and Development : At the Cutting Edge of Technology

Alcatel's research strategy focuses on three key areas : research, industrial and intellectual property, and standards. Amounting to EURO 2.8 billion in 1998, the R&D budget represented 13% of total sales.

Whereas 25 years ago, 80% of Alcatel's R&D work involved hardware and 20% software, today that proportion is reversed. The research effort targets eight major fields : software engineering, radio commu-
nications, network access, private networks, network architecture, space, optical systems and energy. Alcatel's opto-electronic components development and manufacturing unit is the world leader in lasers for wavelength division multiplexing.

Alcatel manages a portfolio of 5,000 types of patents and files an average 800 new patents each year. Research is concentrated within the Central Research Center (CRC), which employs 800 people in various sites around Europe and the U.S. Each of the Company's business divisions sponsors a major CRC department and ensures that research responds to market expectations. This management style
strengthens the ties between pure research and the R&D teams throughout Alcatel. Out of a total staff of 118,000, approximately 23,500 people work in R&D at Alcatel.

In 1998, Alcatel formed an opto-electronics entity in association with the French national telecom research laborator y, CNET. In addition, Alcatel and Thomson-CSF created a joint research laboratory devoted to software architecture.

Alcatel 1999 Annual Report :

Standardization, a major Group focus

As a strong supporter of standardization, Alcatel participates with the CRC [Corporate Reasearch Center] in a number of national and international standardization projects, backed by a group of specialists made up of some 400 experts working in the various product divisions. Alcatel thus enhances its technological portfolio of patents obtained by developing through standardised solutions. In 1999, Alcatel filed 850 new patents and had a total of 5,000 patent families.

Policy on patents and licenses

The Group's patent policy is characterized by the creation of a patent file, which enables it to maintain its technological lead in all the fields in which it is involved.

Patents are managed by Alcatel's intellectual property department, which is responsible for identifying inventions, acting as a clearinghouse for patent management and developing an active licensing policy.

Securities and Exchange Commission, Annual Report 2000 :

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to protect our intellectual property rights from challenges or unauthorized third party use or if we become involved in litigation.

Like other companies operating in the telecommunications industry, we experience frequent litigation regarding patent and other intellectual property rights. Third parties have asserted, and in the future may assert, claims against us alleging that we infringe their intellectual property rights. Defending these claims may be expensive and divert the efforts of our management and technical personnel. If we do not succeed in any such litigation, we could be required to expend significant resources to develop non-infringing technology or to obtain licenses to the technology which is the subject of the litigation. In addition, third parties may attempt to appropriate the confidential information and proprietary technologies and processes used in our business, which
we may be unable to prevent.

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to acquire licenses for third party technologies on reasonable terms.

We remain dependent in part on third party license agreements which enable us to use their technology to develop or produce our products. However, we cannot be certain that any such licenses, if at all, will be available to us on commercially reasonably terms.

Research and Development and Patents

We consider patent protection to be important to our businesses, particularly our telecommunications business, due to the emphasis on research and development and to intense competition. We filed 870 patent applications in 2000, and have a patent portfolio of approximately 5,000 patent families. We believe that our patent rights are adequate for the conduct of our business. We do not believe that any single patent or group of related patents is material to our business as a whole.

Alcatel and the Optronics Division shall enter into a new Cross-License Agreement (which shall be an Implementation Agreement for the purposes hereof) with respect to technology and statutory IPRs to be created after termination of the GRA, relating to the Products. The rights of Alcatel under such Cross-License Agreement shall be in force for the lifetime of the pertinent IPRs. The rights of the Optronics Division under such Cross-License Agreement shall be in force until termination of this Agreement. The rights granted by each Party to the other Party are royalty free and without other compensation. The Cross-License Agreement shall provide for the following :

(a) non-exclusive, worldwide reciprocal rights for the Optronics Division on the one hand, and Alcatel and its Subsidiaries on the other hand, to use, make, have made, sell, lease or otherwise dispose of all IPRs of the other Party. For the Optronics Division the rights granted to it with respect to IPRs of Alcatel and its Subsidiaries will be limited to IPRs that are related to the Products.
(b) a right for Alcatel to sublicense statutory IPRs of the Optronics Division in the framework of general patent cross licenses that Alcatel has entered into and may enter into from time to time with third parties, subject to such cross-licenses containing a reciprocal license for the Optronics Division giving it rights to the IPRs of such third parties on reciprocal terms and conditions, which Alcatel shall undertake to negotiate in good faith on behalf of the Optronics Division.
(c) a reciprocal confidentiality commitment in relation to all proprietary information to be disclosed between the Parties in application of the Cross-License Agreement.

Alcatel 2000 Annual Report :

In 2000, Alcatel devoted Euro 2.8 billion to its R&D budget and filed
for 870 patents.

Patent and licensing policy

The Group's patent policy is based on a patent portfolio that gives it a technical edge in all the areas in which it is involved. Alcatel's Intellectual Property Department is responsible for managing this patent portfolio. Its role is to ensure that inventions are identified, to act as a patent management clearing house and to develop an active licensing policy.

Securities and Exchange Commission, Annual Report 2001 :

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to protect our intellectual property rights from challenges or unauthorized third party use or if we become involved in litigation.

Like other companies operating in the telecommunications industry, we experience frequent litigation regarding patent and other intellectual property rights. Third parties have asserted, and in the future may assert, claims against us alleging that we infringe their intellectual property rights. Defending these claims may be expensive and divert the efforts of our management and technical personnel. If we do not succeed in defending these claims, we could be required to expend significant resources to develop non-infringing technology or to obtain licenses to the technology that is the subject of the litigation. In addition, third parties may attempt to appropriate the confidential information and proprietary technologies and processes used in our business, which we may be unable to prevent.

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to acquire licenses for third party technologies on reasonable terms.

We remain dependent in part on third party license agreements which enable us to use third party technology to develop or produce our products. However, we cannot be certain that any such licenses will be available to us on commercially reasonably terms, if at all.

Intellectual Property

We rely on patent, trademark, trade secret and copyright laws both to protect our proprietary technology and to protect us against claims from others. We believe that we have direct intellectual property rights or rights under licensing arrangements covering substantially all of our material technologies. However, there can be no assurance that claims of infringement will not be asserted against us or against our customers in connection with their use of our systems and products, nor can there be any assurance as to the outcome of any such claims, given the technological complexity of our systems and products.

We consider patent protection to be particularly important to our businesses due to the emphasis on research and development and intense competition in our markets. We filed 876 patent applications in 2001, and have a patent portfolio of approximately 6,000 patent families. We do not believe that any single patent or group of related patents is material to our business as a whole.

Alcatel Recherche et Innovation :Maîtriser l'évolution et le changement permanents, C. Gregoire (Vice President, R&I) in Revue des Télécommunications d'Alcatel - 3^e trimestre 2001 Recherche et Innovation, p. 161 :

La participation à des organismes de normalisation de première importance, comme l'IETF, le 3GPP, l'UIT-T, l'ETSI et T1 et à des Forums comme le Forum WAP et le Forum DSL1 est primordiale pour être reconnue sur le marché, exercer son contrôle sur les droits de propriété intellectuelle (IPR) essentiels et obtenir l'adoption par le marché des produits de R&D.

[...]

Portefeuille de brevets

Enfin, les brevets jouent un rôle majeur dans la protection des nombreuses technologies innovantes d'Alcatel et font partie intégrante des processus de prise de décision de l'entreprise. Alcatel détient plus de 30 000 brevets, ce qui lui donne une force industrielle considérable sur le marché des télécommunications. Ce marché évolue très rapidement ; de nouvelles technologies apparaissent en quelques mois et rendent des produits innovants obsolètes en quelques années. Alcatel adopte une démarche obéissant à ses intérêts commerciaux, utilisant ses brevets comme source de revenus par le biais de contrats de licence ou comme leviers pour conclure des partenariats ou créer des joint ventures afin d'exploiter une technologie. Le département R&I est à l'origine du dépôt d'environ 200 brevets chaque année parmi les 900 déposés par les équipes de R&D d'Alcatel.

Securities and Exchange Commission, Annual Report 2002 :

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to protect our intellectual property rights from challenges or unauthorized third party use or if we become involved in litigation.

Like other companies operating in the telecommunications industry, we experience frequent litigation regarding patent and other intellectual property rights. Third parties have asserted, and in the future may assert, claims against us alleging that we infringe their intellectual property rights. Defending these claims may be expensive and divert the efforts of our management and technical personnel. If we do not succeed in defending these claims, we could be required to expend significant resources to develop non-infringing technology or to obtain licenses to the technology that is the subject of the litigation. In addition, third parties may attempt to appropriate the confidential information and proprietary technologies and processes used in our business, which we may be unable to prevent.

Our business and results of operations will be harmed if we are unable to acquire licenses for third party technologies on reasonable terms.

Intellectual Property

We rely on patent, trade-mark, trade secret and copyright laws both to protect our proprietary technology and to protect us against claims from others. We believe that we have direct intellectual property rights or rights under licensing arrangements covering substantially all of our material technologies. However, there can be no assurance that claims of infringement will not be asserted against us or against our customers in connection with their use of our systems and products, nor can there be any assurance as to the outcome of any such claims, given the technological complexity of our systems and products.

We consider patent protection to be particularly important to our businesses due to the emphasis on research and development and intense competition in our markets. We filed 870 patent applications in 2002, and have a patent portfolio of approximately 6,000 patent families. We do not believe that any single patent or group of related patents is material to our business as a whole.

In August 2002, Alcatel completed the acquisition of the Telera Corporation. Telera's patented Voice Web software platform uses voice extensible markup language (VoiceXML) to enable service providers and enterprises to develop advanced voice applications that transform the telephone into a powerful tool to access Web-based information. All outstanding shares and rights to acquire shares of Telera Corp were exchanged for 15.1 million of Alcatel Class A American Depositary Shares (ADSs) for an acquisition price of € 79 million. This company is consolidated from August 1, 2002

Alcatel 2002 Annual Report :

Finally, the approximately 900 patents filed by the Group every year and our strong growth in licensing revenues, which were up +25% in 2002, as in the previous year, testify to the vitality of our Research and Development program.

Securities and Exchange Commission, Annual Report 2003

Intellectual Property

We rely on patent, trademark, trade secret and copyright laws both to protect our proprietary technology and to protect us against claims from others. We believe that we have direct intellectual property rights or rights under licensing arrangements covering substantially all of our material technologies. However, there can be no assurance that claims of infringement will not be asserted against us or against our customers in connection with their use of our systems and products, nor can there be any assurance as to the outcome of any such claims, given the technological complexity of our systems and products.

We consider patent protection to be particularly important to our businesses due to the emphasis on research and development and intense competition in our markets. We filed 750 patent applications in 2003, and have a patent portfolio of approximately 9,600 patent families. We do not believe that any single patent or group of related patents is material to our business as a whole.

Securities and Exchange Commission, Annual Report 2004 :

Intellectual Property

We consider patent protection to be particularly important to our businesses due to the emphasis on research and development and intense competition in our markets. We filed 700 patent applications in 2004, and have a patent portfolio of approximately 9,600 patent families. We do not believe that any single patent or group of related patents is material to our business as a whole.

Rapport développement durable 2004 ALCATEL :

Aujourd hui, 60 % des investissements de R&D sont consacrés aux logiciels, par exemple pour le développement de solutions de paiement, de messagerie ou de vidéo.

[...]

Une stratégie de valorisation des brevets

Ayant acquis une avance technologique, notamment dans les domaines des réseaux d accès DSL et des réseaux optiques, Alcatel protège et valorise ce patrimoine technologique. Une équipe dédiée a ainsi en charge la valorisation de son portefeuille de brevets, générant des revenus supplémentaires pour le Groupe.

[...]

Budget de recherche et développement 2004 : 1,6 milliard d euros, soit 13 % du chiffre d affaires annuel.
700 nouveaux brevets déposés en 2004

Statistiques sur les brevets logiciels d'Alcatel déposés à l'OEB

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-08-07T00:28:00Z

En nous basant sur le travail effectué par gauss.ffii.org pour recenser les brevets déposés à l'Office européen des brevets, qui sont supposés être des brevets logiciels, nous donnons ici les statistiques confirmant la place de premier plan qu'occupe Alcatel dans les détenteurs français de brevets logiciels.

Analyse de brevets logiciels

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-08-07T00:17:00Z

En nous basant sur le travail effectué par gauss.ffii.org pour recenser les brevets déposés à l'Office européen des brevets, qui sont supposés être des brevets logiciels, nous analysons ici quelques exemples de brevets confirmant qu'Alcatel est bien dans la stratégie d'obtenir un important portefeuille de brevets portant sur du pur traitement de données.

EP996266 : Procédé pour mettre à jour ou remplacer un site web (cf. webcam tour eiffel ou Time Square Cam

EP974907 : Procédé pour déterminer une organisation de données optimisée

Méthode sur du pur traitement de données. Quand bien même l'algorithme découvert serait génial, un brevet sur cet algorithme en empêche tout amélioration, optimisation, correction des trous de sécurité...

1. A method for determining an optimized data organization in at least one first memory of an essentially digital system comprising of at least said first memory and a second memory, acting as cache for said first memory, said optimized data organization being characteristic for an application to be executed by said digital system, said method comprising the steps of :

loading a representation of said application, said representation comprising at least of data access instructions on arrays ;
partitioning said arrays in a plurality of subarrays ;
distributing said subarrays over said first memory such that an optimal cache performance of said second memory is obtained ; and
said distribution of said subarrays defines said optimized data organization.

17. A design system for determining an optimized data organization in at least one first memory of an essentially digital system comprising of at least said first memory and a second memory acting as cache for said first memory, said optimized data organization being characteristic for an application, to be executed by said digital system, said design system comprising :

a memory store for storing a structure representing said application, said structure comprising at least data access instructions on arrays as well as for storing representations of said first and second memory ;
a first computing device for partitioning said arrays in a plurality of subarrays ;
a second computing device for distributing said subarrays over said first memory such that an optimal cache performance of said second memory is obtained ; and
a third computing device for outputting said distribution of said subarrays as said optimized data organization

19. The design system according to claim 17 or 18, wherein optimal cache performance is determined by the least number of conflict misses which would occur on executing said application on said digital system, further comprising a fourth computing device for at least estimating the number of conflict misses which would occur on executing said application on said digital system. The present invention also includes a computer program product comprising any of the method steps or combinations of these in the form of an executable computer program and stored on a computer usable medium.

EP1128695 : Système de télécommunications, méthode et logiciel pour administrer des relations utilisateur-service

1. Telecommunication system for managing user-service relationships for at least two users belonging to a user group and for at least a first service being provided by a service provider and at least a second service being provided by a service provider, comprising a memory for storing user signals defining users and for storing service signals defining services and for storing relationship signals defining user-service relationships, characterised in that in said memory per first user a first user signal and a first relationship signal defining a relationship between said first user and said first service and a second relationship signal defining a relationship between said first user and said second service are stored, and per second user a second user signal and a third relationship signal defining a relationship between said second user and said first service and a fourth relationship signal defining a relationship between said second user and said second service are stored.

2. Telecommunication system according to claim 1, characterised in that said user signals are first kind of signals, said service signals are second kind of signals and said relationship signals are third kind of signals, with said memory being coupled to a processor for processing at least two kinds of signals for user group purposes.

3. Telecommunication system according to claim 1 or 2, characterised in that said user signals are first kind of signals, said service signals are second kind of signals and said relationship signals are third kind of signals, with said memory being coupled to a processor for processing at least two kinds of signals for service provider purposes.

4. Method for managing user-service relationships for at least two users belonging to a user group and for at least a first service being provided by a service provider and at least a second service being provided by a service provider, by storing user signals defining users and by storing service signals defining services and by storing relationship signals defining user-service relationships, characterised in that said method comprises the steps of

storing per first user a first user signal and a first relationship signal defining a relationship between said first user and said first service and a second relationship signal defining a relationship between said first user and said second service,
storing per second user a second user signal and a third relationship signal defining a relationship between said second user and said first service and a fourth relationship signal defining a relationship between said second user and said second service.

5. Method according to claim 4, characterised in that said user signals are first kind of signals, said service signals are second kind of signals and said relationship signals are third kind of signals, with said method comprising the step of

processing at least two kinds of signals for user group purposes.

6. Method according to claim 4 or 5, characterised in that said user signals are first kind of signals, said service signals are second kind of signals and said relationship signals are third kind of signals, with said method comprising the step of

processing at least two kinds of signals for service provider purposes.

7. A computer program product directly loadable into the internal memory of a digital computer, comprising software code portions for performing the steps of claims 4, 5 or 6, when said product is run on a computer.

8. A computer program product stored on a computer usable medium for managing user-service relationships for at least two users belonging to a user group and for at least a first service being provided by a service provider and at least a second service being provided by a service provider, said computer program product comprising

computer readable means for defining users, computer readable means for defining services, computer readable means for defining user-service relationships, characterised in that said computer program product comprises computer readable means for per first user defining said first user and a first relationship defining a relationship between said first user and said first service and a second relationship defining a relationship between said first user and said second service, computer readable means for per second user defining said second user and a third relationship defining a relationship between said second user and said first service and a fourth relationship defining a relationship between said second user and said second service.

9. A computer program product stored on a computer usable medium according to claim 8, characterised in that at least two of said three computer readable means for defining users, services and user-service relationships, are processable for user group purposes.

10. A computer program product stored on a computer usable medium according to claim 8 or 9, characterised in that at least two of said three computer readable means for defining users, services and user-service relationships, are processable for service provider purposes.

EP1137225 : Commutateur de paquets et méthode de commutation

Logique algorithmique pure et revendication de programme.

1. A method of transmitting data traffic having a predetermined minimum transmittable element such as any one of a slot and a bit and being received from a number of prioritised sources comprising the steps of :

(a) setting the highest priority source with data traffic waiting for transmission as current transmission source ;
(b) transmitting the data traffic from the current transmission source until completion whilst monitoring the sources for waiting traffic, wherein if traffic is detected from a source with a higher priority than the current transmission source going to step (d) ;
(c) upon completion, going to step (a) ; and,
(d) completing transmission of the current minimum transmittable element and going to step (a).

2. A method according to claim 1, in which step (b) comprises the further steps of adapting the data traffic before transmission to include, where not already present, one or more reassembly indicators for use in reassembling the data traffic upon receipt.

3. A method according to claim 1 or 2, in which the minimum transmittable element for traffic of asynchronous and bit-synchronous protocols is a bit.

4. A method according to claim 1 or 2, in which the minimum transmittable element for traffic of slot-synchronous protocols is a slot.

5. A method of reassembling a number of traffic streams interleaved within a data stream into a respective output queue for each traffic stream comprising the steps of :

(a) clearing the output queues and selecting a first output queue for receiving the data stream ;
(b) passing the data stream to the selected output queue whilst monitoring the data stream, going to step (c) upon detection of a start indicator and going to step (d) if the end of a traffic stream is determined ;
(c) selecting a further output queue to receive the data stream and going to step (b) ;
(d) if the memory stack contains one or more identifiers of output queues, retrieving the top identifier from the queue, selecting the output queue corresponding to the identifier to receive the data stream and going to step (b), going to step (a) otherwise.

24. A computer program product comprising a number of computer executable instructions for executing the steps of any of claims 1 to 5.

EP1197877 : Terminal, unité de communication, méthode et produit logiciel

9. Method for use in combination with a terminal comprising a processor and a memory and comprising a browser function running via said processor and said memory for browsing a network and comprising a man-machine-interface for controlling said browser function, characterised in that said method comprises a step of generating an overrule signal for overruling said browser function.

10. Computer program product for performing a browser function in a terminal comprising a processor and a memory for running said browser function for browsing a network and comprising a man-machine-interface for controlling said browser function, characterised in that said computer program product comprises a generator function for generating an overrule function for overruling said browser function.

EP1274201 : Système de réseau, système de gestion, procédé et produit de logiciel d'ordinateur

Revendication explicite d'un algorithme et d'un programme mettant en œuvre cet algorithme.

2. Network-system according to claim 1, characterised in that said algorithm is defined by at least several constraints and several objectives.

6. Management-system according to claim 5, characterised in that said algorithm is defined by at least several constraints and several objectives.

10. Computer program product for running an algorithm in a management-system for use in a network-system comprising at least a first IP-network comprising first nodes, at least two of these first nodes being first edge-nodes, a second IP-network comprising second nodes, a transport-network comprising channel-switches for switching channels, and said management-system for managing networks in an overlay environment, characterised in that said management-system comprises a converter for converting IP-traffic-signals into transport-traffic-signals thereby assuming that both IP-networks are coupled via a star-network with said transport-network corresponding to a star of said star-network, and an optimiser for in response to said converting optimising a use of channels in said transport-network according to said algorithm, which algorithm is defined by at least several constraints and several objectives, with said computer program product comprising at least several constraint-functions and several objective-functions.

EP1274011 : Méthode et système pour guider et enregistrer une requête

Méthode de pur traitement de données et revendication de programme conforme à l'article 5-2 de la version de la directive donnée par le Conseil.

20. A computer program product stored on a computer usable medium or in a file for downloading over a computer network, comprising computer readable program means for causing a computer system to perform a method according to anyone of the preceding claims 1 to 10 when the program is run on the computer system.

EP1289189 : Système de gestion de réseau, réseau, procédé et produit logiciel

9. Computer program product to be run via a processor system comprising a processor and a memory for storing information parameters for managing a network comprising nodes, characterised in that said computer program product comprises an adapting function for, in response to a receival of new information parameters, with said memory comprising old information parameters, adapting information parameters in said memory via intermediate states.

10. Computer program product according to claim 9, characterised in that said computer program product comprises an optimising function for optimising said adapting.

EP1298647 : Dispositif et méthode pour transmettre et recevoir des signaux de parole, comportant un module de reconnaissance et un module de codage couplés

Revendication de procédé et de programme à la portée suffisamment étendue pour bloquer tout un secteur de la reconnaissance vocale.

7. A method for transmitting of natural speech comprising the steps of :

determining at least one speech parameter of a speech synthesis model,
recognizing the natural speech,
transmitting the at least one speech parameter and the data being representative of the recognized speech.

8. The method of claim 7 further comprising continuously determining the at least one speech parameter and / or determining the at least one speech parameter before the transmission by means of a user training session and / or using an initial value for the at least one speech parameter.

9. A method for receiving of natural speech comprising the steps of :

receiving of at least one speech parameter of a speech synthesis -* model and receiving data being representative of recognized speech,
means for generating a speech signal based on the at least one speech parameter and based on the data being representative of the recognized speech.

10. A computer program product for performing a method in accordance with anyone of the claims 7, 8 or 9.

EP1301018 : Méthode et appareil pour modifier un signal numérique dans un domaine codé

Exploitation d'un maquis de brevets.

1. A method for modifying a digital signal being represented by a set of parameter values of a speech and/or audio synthesis model
characterized by modifying the digital signal in the coded domain by modifying at least one of the parameter values in a way to replicate a wanted operation in the original domain.

13. A computer program product comprising means for performing a method for anyone of the preceding claims 1 to 10.

EP1300982 : Dispositif et procédé de géstion de réseau

9. Method for managing traffic signals in a network comprising nodes/links, which method comprises a first step of calculating solutions defining intermediate nodes/links situated between sources and destinations for transporting said traffic signals from said sources to said destinations via said intermediate nodes/links and comprises a second step of calculating route information per solution, with node/link parameter signals defining nodes/links and traffic parameter signals defining said traffic signals to be transported via nodes/links being stored in a memory, characterised in that said method comprises a third step of selecting a solution per situation, with said memory comprising node/link parameter signals and traffic parameter signals for several situations, and with solutions being calculated for each situation.

10. Computer program product for managing traffic signals in a network comprising nodes/links, which computer program product is to be run via processor coupled to a memory for storing node/link parameter signals defining nodes/links and for storing traffic parameter signals defining said traffic signals to be transported via nodes/links, which computer program product comprises a first function of calculating solutions defining intermediate nodes/links situated between sources and destinations for transporting said traffic signals from said sources to said destinations via said intermediate nodes/links and comprises a second function of calculating route information per solution, characterised in that said computer program product comprises a third function of selecting a solution per situation, with said memory comprising node/link parameter signals and traffic parameter signals for several situations, and with solutions being calculated for each situation.

EP1313244 : Dispositif et procédé de communication dans un réseau de communication mobile numérique

Tentative de monopoliser les logiciels permettant d'administrer un réseau de téléphonie mobile.

10. A computer program product comprising program means for
monitoring of network traffic of a digital mobile communication network, such as a UMTS network, selection of an interleaving length depending on network traffic, indicating of a selection of the interleaving length to an end-user communication device.

EP1315089 : Méthode et système de surveillance pour sécuriser l'affichage d'un diagramme graphique sur une unité d'affichage à matrices

Revendication de procédé et de programme, brevet trivial et étendu sur du traitement et de l'affichage de données. Seule la revendication 4 comprend un élément technique, qui n'est pas nouveau, ni l'objet d'une activité inventive.

1. A method for securing the display of a mimic diagram on a matrix display unit, the methods comprising the steps of :

displaying the mimic diagram on the matrix display unit with a background having a gray value,
cyclically varying the gray value between a first gray value and a second gray value.

2. The method of claim 1, whereby the gray value is varied from the first gray value to the second gray value in discrete gray value steps.

3. The method of claim 1, whereby the cycle-time of the cyclic variation of the gray value is between 0,2 seconds and 30 seconds, preferably between 20 seconds and 25 seconds.

4. The method of claim 1, whereby the matrix display unit comprises a thin-film-transistor (TFT) liquid-crystal display (LCD).

5. The method of claim 1, whereby the gray value is varied by about 10 percent on a gray value scale from black to white.

6. The method of claim 5 the gray value being varied between black and eight percent.

7. The method of claim 1 further comprising cyclically shifting of the mimic diagram between a first and a second position on the matrix display unit, whereby the shifting is performed after a time interval, preferably in the order of eight hours.

8. The method of claim 1 further comprising displaying a regular pattern of geometric objects on the matrix display unit, the objects being spaced apart by at least twice the extend of a matrix column or a matrix row of the matrix display unit.

9. A computer program product for performing a method in accordance with anyone of the preceding claims 1 to 8.

EP1328062 : Ensemble en cascade de filtres d'ordre inférieur et méthode pour sa conception

Revendication de programme conforme à l'article 5-2 de la version de la directive donnée par le Conseil.

12. A computer program product comprising code segments which when executed on a computer generate a design of a plurality of cascaded filters described in accordance with any of the methods of claims 1 to 5.

13. A computer program product according to claim 12, stored on a data carrier.

EP1349342 : Procédé, unité de sorties, terminal, et produits de programmes informatiques de reconstruction d' un flux de données continu dans un point de reception d'un réseau à commutation de paquets

Revendication sur un procédé et un programme de streaming, les détails de l'algorithme n'étant pas décrits dans les revendications...

1. Method for reconstructing non-continuous packetized data of a continuous data stream (A5) like streamed media, voice, audio, or video from a data connection into a continuous data stream (A6) at the receiving point (B3, B4, B5) of a packet-based network (B1), comprising the steps of

providing of at least one estimation method (Figure 4 : « Estimation ») based on at least one characteristic value (Figure 5,6 : « Estimation ») concerning data connections (A3, B2) of the kind intended for,
gathering measurements of at least one value (Figure 5,6 : « Estimation ») characterizing the data connection,
evaluating a de-jittering delay for the data connection by predicted parameters (Figure 5,6 : « Estimation ») taking into account the at least one provided value and the at least one gathered value,
delaying and converting the data packets following the evaluated de-jittering delay (Figure 3, 4 ; Figure 5 : « Estimation », « Stream », « Receive »).

4. A computer program product including software code portions for performing steps of Claim 1 for a terminal (Figure 5).

5. A computer program product including software code portions for performing steps of Claim 1 for an output unit (Figure 5).

EP1311083 : Gestion de règles de conduite pour la fourniture de qualité de service

20. A computer program product for use with a server in a policy-based Internet Protocol network having devices, said computer program product comprising :

a computer usable medium having computer readable program code means embodied in said medium that, when used with the server, causes the server to effect policy processing for provisioning quality of service via a user interface, wherein the user interface provides a graphic user interface for the user to set up quality of service (QoS) provisioning across the network devices ;
a computer readable program code means for allowing the user to specify a priority to provision quality of service for data processing network devices via the graphic user interface to policy processing ; and
and a computer readable program code means for allowing a user to define and implement network policies for provisioning quality of service via the graphic user interface to the policy processing.

EP1363429 : Groupage logique de ports physiques en une interface logique pour augmenter la bande passante

This is a patent on obvious frequently used technology for routing equipement (what make the internet move TCP/IP packets move).

As you should know it is perfectly possible to route IP packet with a piece of software running in a standard piece of hardware (PC). Many firewall are indeed running with Linux iptable/netfilter and many internet router are working with OpenBSD and it's implementation of BGP/OSPF or using the old and buggy Zebra.

This look very much like CiscoSystem « EtherChannel » (like on the Catalyst Switch family) or a NortelNetworks « Trunk » (for NortelNetworks Passport 1000 and 8600 and BayStack equipement formely BayNetworks). The word « Trunk » and « Channel » are commonly used for that... however Cisco and Nortel usage of those word is conflicting.

Cisco « invented » the PAgP protocol/state_machine (Port Aggregation Protocol), later I guess a IEEE 802 sub-committee « invented » the LACP (Link Aggregation Control Protocol) to standardise this bundle of physicaly link to make a logical link. I guess this was focusing on Ethernet technology.

The same way that « multiple physicale build a logical » is used in Multilink PPP (Point to Point Protocol). That should have been standardised by IETF in some RFC (Request for comment).

There are also a lot of unamed bundeling of physical link to make a logical link in Cisco implementation of HDLC (when using 2 * 2M link to have more bandwidth).

What is « new » in Claim 1 and is more likely in noone of those de-facto (or de-jure) « standard » is the « hardware implementation » of « one or more processors ». Indeed that typicaly low end device have one processor that does all the work. Making EtherChannel or Multilink PPP work in a distributed (CPUs) environment is a bit less simplistic (but not to a man skilled in the art).

Most of the time the way to ballance the traffic on the physical link is not standardised. So it is up to the vendor to find out a good way to do it. Most will ballance on : * Destination IP (Claim 3) * Source IP * Destination IP (* could be a XOR function then a modulo the number of link) (Claim 6) * other

One of the common problem is that we want to have all the packet from A to B to use the same physical link (to avoid out of order delivery). This is most frequently archieved using the XOR trick where XOR + MOD as in Claim 6.

The hashing in Claim 4 is just a shortcut to speedup the decision process so that you fastly know wich physical port to take. Hashing just mean a mapping from a bit space (IP address space 2^32) to a small space (number of physical link space).

I don't know what they want with « indexing a first table to determine a second table associated with said logical interface » in claim 2 and 8 but obviously you must have a table of all the logical interface. And for each logical interface you must have a table of all the physical interface that belong to it. How else would you implement this... I don't know it sound to obvious.

The « blade » reference in Claim 5 might indicate that they are talking about a distributed (or modular) architecture where a physical blade hold one or many physical interface. So when you need to send a packet out you need to know Blade#/Interface#. This is very typical.

Claim 19 perfectly describe a distributed router architecture as you can find in Nortel (Bay Network) router (ASN BN) but without switch fabric as it is a BUS technology. You can find the same thing (with switching fabric) with the Passport 1100 and 8600 Switch family from Nortel Networks.

You can also find this in the Cisco world with hardware like Cisco 12000 router or the Catalyst 6500 = Cisco 7600 router.

From an Alcatel point of view it look like a XyLan switch (an aquisition of Alcatel) wich has a distributed architecture and an ATM-like switching backplane.

This patent application should be rejected because of obvious prior art !!!

What is obvious here is that they claim the methode then it's software and hardware and partially software and hardware implementation.

Alcatel

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-08-06T23:53:00Z

Alors qu'en 2002, Alcatel se plaignait encore des dommages que les brevets logiciels causaient à l'entreprise, son département juridique est l'un des partisans les plus fervents de la brevetabilité du logiciel pur. Cet article analyse quelques uns des brevets du « champion français des dépôts de brevets logiciels à l'OEB », montrant que loin d'être indispensables pour le développement de véritables inventions dans le domaine des télécommunications et de l'électronique grand public, il s'agit bien de revendications sur de pur traitements de données et sur des programmes d'ordinateur « en tant que tels ».

Sommaire

Introduction

En 2002, le géant français des télécoms a publié un papier dans lequel il se plaint sans ambages des effets négatifs des brevets ainsi que de l'insécurité juridique et de la diversion de ses fonds de la R&D vers les contentieux.

D'un autre côté, Alcatel, en tant qu'acteur mondial des télécoms, détient un important portefeuille de brevets logiciels et son département des brevets exerce un lobbying actif sur les reponsables politiques pour s'assurer que les efforts de brevetage d'Alcatel seront récompensées en Europe de la même manière qu'ils le sont aux États-Unis. Jonas Heitto, avocat en brevets pour Alcatel, formé au Max-Planck-Institut de Munich, semble être présent à toutes les réunions sur le sujet à Bruxelles et dans certaines capitales. Il n'est pas le seul. Alcatel a participé à la « Consultation » menée par la Commission européenne en 2000 en son nom propore ainsi qu'au sein d'associations informatiques comme l'ANIEL espagnole.

Alcatel a récemment pourquivi une stratégie de « fabless compagny » (société sans usines), i.e. délocalisant autant de production que possible vers des sous-traitants de pays où la production est bon marché (par ex. en Chine) tout en gardant les quelques activités (services financiers et juridiques et un peu de R&D) sur son siège social en France et/ou aux Bahamas/Bermudes, selon l'endroit où les taxes sont les moins chères. On dit que les brevets sont utiles pour mettre en œuvre cette stratégie et transférer ses fonds vers les paradis fiscaux. Dans son explication pour sa proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels, l'eurodéputée Arlene McCarthy cite Alcatel en exemple et met l'accent sur le fait que les brevets sont indispensables pour protéger l'industrie en Europe à une époque où l'on observe des coûts de production élevés.

Nous examinons ici scupuleusement la stratégie d'Alcatel concernant les brevets et en particulier ses dépôts de brevets logiciels à l'Office européen des brevets. La plupart des développements d'Alcatel se situent dans le domaine du logiciel et récemment, Alcatel a annoncé se focaliser plus que jamais sur la « prochaine génération de standards de communication et d'applications Internet ».

Alcatel gêné par les brevets logiciels

Alcatel, rapport annuel sur l'activité pour l'année fiscale 2001

Comme les autres sociétés opérant dans l'industrie des télécommunications, nous avons de fréquents litiges concernant les brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Des tiers ont prétendu à notre encontre, et pourront prétendre à l'avenir, que nous enfreignions leurs droits de propriété intellectuelle. Se défendre contre ces plaintes peut coûter cher et détourner les efforts de nos personnels techniques et de gestion. Si nous ne réussissons pas à nous défendre contre ces plaintes, nous pourrions être obligés de dépenser des sommes considérables pour développer une technologie qui n'enfreindrait pas de brevets ou pour obtenir des licences de la technologie objet du litige. De plus, les tierces parties pourraient essayer de s'approprier des informations confidentielles et des technologies et procédés commerciaux propriétaires utilisés dans nos sociétés, ce dont nous ne pourrions nous prémunir.

Cela nuira à nos sociétés et nos résultats d'opérations si nous ne sommes pas capables d'obtenir des licences pour des technologies tierces dans des termes raisonnables.

Nous demeurons dépendants en partie de la cession de licence de la tierce partie qui nous permette d'utiliser la technologie tierce pour développer et produire nos produits. Cependant, nous ne pouvons pas être certains que de telles licences seront disponibles pour nous dans des termes commerciaux raisonnables ou disponibles tout court.

Les brevets logiciels seraient indispensables à Alcatel ?

Alcatel, champion français des brevets logiciels

Voir les Statistiques sur les brevets logiciels d'Alcatel déposés à l'OEB.

Quels types de brevets demande Alcatel ?

Voir l'Analyse de brevets logiciels.

Liens

Conférence de presse après le rejet par le Parlement européen de la directive sur les brevets logiciels

Rene Paul Mages (ramix) — 2005-07-05T22:00:00Z

6 juillet 2005 — La FFII retranscrit la conférence de presse de Josep Borrell et Michel Rocard, donnée aujourd'hui après que le Parlement européen a voté à la quasi-unanimité le rejet de la directive sur les brevets logiciels.

Sommaire

Source

Source audio : (gauche : version orginale / droite : traduction anglaise)

Président Josep Borrell 00:31-06:35 (espagnol/anglais)

Merci beaucoup à tous. Ce qui s'est passsé aujourd'hui au Parlement européen montre que l'Europe est à la croisée des chemins mais n'est pas paralysée. Et nous ne somme pas en panne. Nous continuons de traiter d'importants sujets. Et aujourd'hui, nous avons eu un vote que nous pouvons qualilifié si ce n'est d'historique, en tout cas sans précédent. Je pense que c'est la première fois si je ne m'abuse que le Parlement européen rejette une position commune du Conseil. En quelques occasions, le Parlement a rejeté le résultat de la procédure de Conciliation. Mais aujourd'hui, il a rejeté une position commune du Conseil. Et d'une manière écrasante. 648 voix pour et 14 contre. Il s'agit peut-être du vote le plus unanime que nous ayons eu.

Le rapporteur, M. Rocard, a travaillé dur sur le sujet et vous en expliquera les détails techniques, enfin pas seulement techniques, mais les détails sur ce qui est en jeu ici aujourdhui.

Maintenant, j'aimerais seulement préciser l'importance critique que cela revêt pour l'équilibre interinstitutionnel et pour le rôle que revendique le Parlement. J'aimerais souligner que qu'à trois occasions, le parlement avait précédemment rejeté la proposition de la commisison de conciliation : sur les biotechniques, les OPA et les services portuaires en 2003. Mais cette fois, nous avons, comme je l'ai déjà dit, rejeté la position commune du Conseil, et nous l'avons fait après avoir au préalable demandé au Conseil — pardon, à la Commisison — de retirer sa proposition. La Commission — très courtoisement bien entendu — nous a totalement ignoré. Nous leur avons demandé de retirer leur proposition et ils ont répondu qu'ils voulaient la maintenir. Et bien voilà maintenant le résultat. Et j'espère que la Commission en prendra bonne note, ainsi que le Conseil. La Commission propose, mais elle ne décide pas, elle ne dispose pas. Ce sont les organes législatifs qui décident : le Conseil et le Parlement. Et les deux le font sur un pied d'égalité. Cette fois-ci, le Parlement l'a démontré et c'est un tournant de plus dans l'histoire du Parlement, qui assume ses responsabilités et les exerce. Aujourd'hui, ils n'ont pas voulu retirer leur proposition et ils ont obtenu 648 votes contre eux.

Je dois également ajouter que j'ai trouvé totalement inappropriée, la manière dont se sont conduits certains Commissaires, qui ont averti — et « avertir » est un euphémisme — avant le vote du Parlement, que si ce dernier rejetait la proposition de directive, ils n'en présenteraient pas d'autre. Bien entendu, la Commission a le monopole sur la prise d'initiatives — je veux dire par là que juridiquement, ils ont le droit de dire cela — mais les Commissaires sont extrêmement bien payés pour prendre en charge des problèmes et y proposer des solutions qui puissent être soutenues par les législateurs. Et s'il y a un problème et que la solution qu'ils proposent ne convainc pas ceux qui doivent la soutenir, et qu'ils pensent que le problème est toujours là, ils doivent proposer une autre solution. Sinon, ils ne remplissent pas leur fonction. Et j'espère que je pourrai parler avec M. Barroso de cette attitude qui ne correspond pas à l'esprit de l'accord que nos institutions ont toutes deux signé, pour remplir leur fonction respective de manière coordonnée.

Il y a un problème. Et la solution qui est proposée n'est pas satisfaisante. C'est très clair, nous l'avons vu dans le vote et M. Rocard expliquera pourquoi. Maintenant, la Commission peut très bien dire « et bien, laissons les choses en l'état », mais je ne pense pas que ce soit une manière raisonnable d'exercer leur fonction.

Maintenant, nous aurons l'opportunité d'en débattre. Mais j'aimerais rappeler qu'après le rejet sur les biotechniques et les OPA, de nouvelles directives ont été proposées et accepteés ensuite par le Parlement. Et au sujet des services portuaires, une nouvelle directive est en train d'être débattue. Je ne peux donc pas dire que la Commission n'a pas formellement respecté l'accord entre nos deux institutions, mais je pense que nous pouvons travailler de manière plus coordonnée pour le bien commun de l'Europe.

Je suis très heureux que le Parlement ait clairement marqué sa position. Bien entendu, il aurait été mieux si, parmis nous tous, nous avions pu trouver un accord sur des amendements spécifiques et si nous avions pu avancer. Mais les différences entre la position du Parlement et celle de la Commission et du Conseil étaient telles que nous sommes parvenus à ce résultat, auquel on pouvait s'attendre. Et j'espère qu'on prendra davantage en compte le Parlement à partir de maintenant. Le rapporteur...

Rapporteur Michel Rocard 06:35-23:25 (français/anglais)

Transcription en français

Merci Monsieur le Président, je crois en effet que ce vote est tout à fait important. Je commencerai par dire que s'il n'y avait eu que le désaccord interne au Parlement et le fait que ce désaccord était à peu près moitié-moitié, je ne suis pas sûr du tout que le résultat aurait été ce qui vient de se passer. L'argument de plus qui a donné une telle extension et un tel enthousiasme à la décision de rejet, c'est la volonté du Parlement de faire ce que le Président vient de décrire : d'envoyer au Conseil et à la Commission un signal de grande vigueur : vous n'allez pas continuer à traiter le Parlement comme vous l'avez fait. Sur ce dossier là : mépris total arrogant et sarcastique de la Commission et du Conseil en public des arguments et des positions choisies par le Parlement en Première lecture ; rédaction de la proposition pour la deuxième lecture par la Commision sans consultation aucune du Parlement, de ses porte-paroles de ses rapporteurs et de ses rapporteurs fictifs, aucune ; et enfin tentative même d'étouffer le débat au Conseil, où à trois reprises — alors qu'il n'était pas mûr — la Commision a poussé à essayer de le faire adopter sans débat, c'est-à-dire en point A.

Mesdames et messieurs les journalistes, l'Europe est ostensiblement en crise, notamment dans mon pays, mais vous avez vu que l'inquiétude commence à percer jusqu'au Luxembourg... Je suis convaincu pour ma part que l'insuffisance de démocratie en Europe est une composante non négligeable de cette crise. Et j'affirme ici que le Conseil par la manière dont il se comporte fréquemment mais surtout dans ce dossier, où c'est exemplairement scandaleux, porte une grande responsabilité dans cette crise et je remercie beaucoup Monsieur le Président du Parlement européen, mon ami Josep Borrell, d'avoir décidé d'attirer votre attention sur cette importance.

Ce rejet prend aussi une grande importance quant à la substance même du sujet. D'abord il s'agit d'un problème de demain ; je me bats sur un problème de demain et non pas d'un problème d'hier, ce qui soulage un peu de ce que sont trop souvent les tristounettes salades politiciennes nationales auxquelles nous assistons beaucoup. Nous sommes sur aute chose et c'est plus lourd. L'enjeu économique du débat sur la brevetabilité des inventions aidées par ordinateur est à quelques dizaines de milliards de dollars par an selon la solution choisie. Vous le savez sans doute, c'est probablement l'un des plus gros dossier, du point de vue de l'ampleur, que le Parlement ait jamais eu à traiter. Sur le plan éthique — mais oui, éthique ; ou d'abord éthique — c'est tout le problème de savoir s'il est possible dans le domaine immense, complexe, mal maîtrisé, des nouvelles techniques de traitement de l'information, de préserver des principes aussi essentiels, aussi fondamentaux, que la liberté de circulation des idées et la préservation de la concurrence — puisqu'un brevet est un monopole.

J'arrive maintenant, mesdames et messieurs, à une vraie question pour moi-même : est-ce que je rentre dans le détail du sujet. Car il est complexe. Sujet essentiel, mais terriblement compliqué. On a été à l'école pendant deux ans au Parlement européen, et moi-même qui ne connaissais rien au sujet il y a trois ans, j'aime mieux vous dire qu'il a fallut que j'apprenne. Je vais essayer de toucher à la substance de cette affaire au plus bref.

Depuis 6OOO ans l'humanité n'a guère progressé. Moralement, elle aime toujours à s'entretuer. On ne sait pas si elle a progressé esthètiquement : toute la beauté du monde est déjà soit à Lascaux, soit dans la haute Egypte. On compare : il n'y a pas de progrès. Le seul progrès connu, il est technique. Comment s'est-il fait ? Par la copie et le développement de nouveaux savoirs par l'enrichissement de cette copie. Cela a entrainé, quand on a commencé à vouloir rémunérer les producteurs et leur donner leurs droits sur leurs oeuvres, à créer le droit d'auteur, qui est une protection de la rémunération du créateur et une protection aussi de son droit moral de ne pas voir son oeuvre détériorée ou dénaturée de son vivant. Puis, l'esprit inventif de l'humanité s'est mis à inventer des choses plus complexes, des objets notamment, dont l'invention comportait une mise en jeu, soit de matière, soit d'énergie. soit d'outillage, soit des trois, il fallait être payé et rémunéré. Donc il y avait un coût. Alors que les inventions littéraires, poétiques, musicales — les inventions mathématiques aussi — n'ont pas d'autre coût que la qualité d'une cervelle, une feuille de papier et un crayon. On a même inventé le brevet. Depuis le brevet, la ligne de départage est claire. On ne brevète pas les notes d'un accord de musique ; on ne brevète pas les rimes d'un poème ; on ne brevète pas — c'est le grand Einstein qui l'a dit lui-même : une formule mathématique n'est pas brevetable. Un logiciel n'est qu'une collection de formules mathématiques. Il y a même un art d'écriture : ils se lisent entre mathématiciens — ce talent m'échappe — mais on ne brevète pas les logiciels. C'est même écrit en toutes lettres dans l'article 52, paragraphe 2 de la Convention de 1973, signée à Munich, et qui régit les brevets en Europe et a créé l'Office européen des brevets. Depuis la création de cette Convention, les choses ont évoluées. Et c'est là que j'arrive à la difficulté : des logiciels il y en a partout. Chacun d'entre vous doit avoir un portable sur lui — nous souhaitons tous que vous l'ayez éteint le temps de cette conférence de presse — je pense qu'il doit y avoir au moins cinquante à soixante logiciels dans chacun de vos portables. Ils sont incorporés. Il n'y a plus une machine à laver , il n'y a plus une voiture... Enfin, nous vivons tous avec des logiciels partout dans nos poches — sans même savoir qu'il y en a. Quant à l'idée de conduire une voiture automobile sans, pas possible non plus. La distinction est devenue dure à tenir. Le logiciel n'est pas brevetable. Mais il est vrai que petit à petit on a inventé des choses : le système de freinage ABS, les programmes de machines à laver... enfin, il y en a des quantités, dans lesquelles vous avez besoin de calculs. L'alimentation pour ce calcul est prise dans la nature, dans l'univers physique, par des capteurs — appelez-les n'importe comment. Sur le freinage ABS, il faut donner l'indication que le sol est gelé ou verglacé ou pas, de l'angle de tournage de la voiture, de l'inclinaison de la voiture... Il y a des capteurs pour cela. Ils sont physiques, ils sont brevetables. Ils transforment en données compréhensibles par le logiciel ces informations. Le logiciel n'est pas brevetable. Il faut sortir du logiciel qui produit ces résultats de calcul dans la seule langue de l'ordinateur, que ni vous ni moi, ni une autre machine ne peuvent lire. À la sortie, on va produire une mise en mouvement d'une pièce, ou un signal lumineux, radio électrique ou électrique. Il faut aussi les effecteurs pour faire ce boulot, ils sont brevetables.

Soit un programme de machine à laver — vous en avez chez vous. Le vôtre ne vous suffit pas, vous vous apercevez que sur le marché, il y a un progrès, inouï. Enfin pas vous, vos compagnes... Puisqu'il y a encore une certaine asymétrie dans le traitement familial du problème. Un nouveau programme va être flamboyant, il peut très bien résulter seulement du changement du logiciel, sans qu'il y ait eu aucun changement dans les capteurs d'informations qui alimentent le programme, ni dans les effecteurs qui font tourner. La définition d'un brevet comporte la description du résultat qu'on en attend de cette invention. L'invention étant le combiné des trois. Si le logiciel n'est pas brevetable, certains tribunaux et certains industriels peuvent être conduits à pleurer devant la disparition de leur brevets, puisque le changement du résultat par rapport à la phase initiale, disqualifie en tant que brevet l'ensemble de l'invention, puisqu'on lui fait dire autre chose. C'est rebrevetable. On peut redemander, puisque la description du résultat espéré fait partie de la revendication du brevet.

Mesdames et messieurs, cela n'a pas suffit aux grands mangeurs de brevets, que sont aujourdhui nos très grandes sociétés informatiques : Honeywell, Microsoft — qui est champion dans l'affaire — mais aussi Phillips, Alcatel, Nokia — il y en a pour tout le monde. Et petit à petit, l'idée de breveter le logiciel lui-même, ou plutot l'idée de breveter l'ensemble — les capteurs, le logiciel et les effecteurs — dans des conditions où le logiciel soit partie prenante du brevet, s'est répandue. Pour votre information, toute la Silicon Valley, toute l'industrie informatique, toute l'industrie de création de logiciels est née et s'est développée pendant vingt ans sans rien de tel. La Silicon Valley est née sous le copyright, on n'en avait pas besoin [de brevets]. L'idée de breveter vient des États-Unis, où il n'y a pas de loi qui régit le sujet. C'est donc un comportement de l'Office américain des brevets, validé par quelques tribunaux de base. Aujourd'hui — enfin il y a deux ans — l'Office américain des brevets a lancé une étude sur le sujet et s'aperçoit que la détention de brevets par les grandes sociétés crée une difficulté d'accès, un coût, tels que les petites entreprises et les chercheurs individuels n'ont plus accès. Le caractère proliférant de la création chaque année des logiciels, dont 90% sont crées par des chercheurs individuels ou des PME diminue. On tue cette activité. Les grands se battent entre eux, et passent même entre eux des accords d'échange de patrimoine de brevets, pour se débarasser entre eux sur une filiaire industrielle précise, des effets désastreux de la politique de brevetage qu'ils imposent à tous les autres. Nous sommes dans cette affaire des défenseurs de la concurrence — le brevet est un droit à monopole — en même temps que des défenseurs de la créativité et des moyens d'accès à cette activité chez les créateurs individuels et chez les petites et moyennes entreprises, tout comme nous continuons à défendre le principe constitutionnel de la libre circulation des idées. Vous voulez sourire : il y a cinq plaintes de la Cour suprême des États-Unis pour viol de la Constitution, c'est-à-dire viol de la liberté de circulation des idées, ce qui est pénal et vaudrait par exemple à notre ami Bill Gates, non seulement une grosse amende, mais probablement de la prison. Il s'agit d'un sujet sur lequel personne n'a envie de plaisanter, dont la gravité est énorme : c'est le statut du savoir dans la civilisation de demain. Va-t-on monopoliser le savoir, ce que l'on n'avait jamais fait jusqu'ici et qui explique le prodigieux développement de l'humanité.

Voila l'enjeu de ce débat. Nous ajoutons fermement à l'adresse de nos très grandes sociétés que nous ne pensons pas que la stratégie de constitution de grands patrimoines de brevets, dans laquelle elles se sont lancées les unes contre les autres, soit efficace à terme. La Chine produit deux millions et demi d'ingénieurs informaticiens chaque année. On ne tiendra jamais dans le rapport de force. Alors que la liberté d'accès aux logiciels serait une meilleure défense, bien entendu. Donc, nous contestons l'argument que vous avez entendu, qui est : ils vont nous faire faillite, ils vont nous affaiblir et ils vont faire gagner les Chinois et les Américains à nos dépends. Ce n'est pas vrai. D'autant d'ailleurs, pragmatiquement, que les sociétés en question, qui veulent se défendre, ont la possibilité de se faire breveter sous le régime chinois sur le marché chinois et de se faire breveter sous le régime américain sur le marché américain. Détail majeur : l'immense pays qu'est l'Inde — de première importance dans nos activités — vient de supprimer les brevets de logiciels chez lui. Dans cette affaire, le Parlement européen a pris conscience. Il y avait probablement quarante députés qui savaient de quoi on parlait quand tout a commencé il y a trois ans. Tout le monde est au courant maintenant. La découverte de ces enjeux a eu un effet complètement révélateur. Et nous avons travaillé, nous avons auditionné comme sur pas beaucoup de dossiers. Et puis nous avons eu un sentiment désagréable : la Commission, complice de Microsoft, et le Conseil des ministres, au recu des positions très majoritaires — le Parlement était aux deux tiers pour changer la position en première lecture — nous ont répondu avec sarcasme et mépris, mais jamais sur le fond. Nous avons eu l'impression qu'une phrase comme « que faites-vous de la liberté de circulation des idées ? » ou comme « considérez-vous comme prioritaire de maintenir partout, sur tous les marchés, la concurrence ? » est, par les ingénieurs et les financiers qui dirigent ces activités, du chinois ou de l'hébreu. Ce n'est pas leur vocabulaire. Leur vocabulaire est mathématifié, technique et il est producteur de profits. Nous nous sommes pas compris. Il y a un univers de méfiance.

Il y a derrière une autre discussion et je vais me permettre de lancer une gentille petite pique à mon ami Josep Borrell, notre Président : il vient de faire remontrance à la Commission du manque d'égard pour le Parlement lorsqu'avant un vote elle dit : « nous ne présenterons pas de nouvelles propositions ». En termes institutionnels, comme d'habitude, notre Président a raison, profondément. Je vais vous faire une confidence entre nous — ne la diffusez que modérement : la Commission ne peut pas. Les États sont loin d'être d'accord. Il n'y en a deux, l'Allemagne et les Pays-Bas — pas n'importe lesquels — où les gouvernements ont maintenu la position commune du gouvernement contre les majorités explicites de leur parlement, sur lesquelles ils se sont assis. Et il se passe aussi quelque chose sociologiquement sans précédent, je ne l'avais jamais vu de ma longue existence de responsable politique, je suis même passé au sommet, qui est un bon point d'observation : il s'agit d'un domaine dans lequel aucun de nos États ne disposent d'une administration équitable et impartiale. L'Agriculture ? L'administration d'État connaît les contradictions d'intérêts villes/campagnes, elle est à peu près équitable, elle essaie d'être impartiale, elle se fait engueuler pour ne pas l'être assez, bien sûr. La fiscalité ? Naturellement. Tout, tout vous dis-je. Sauf ce point sensible et horriblement technique que sont les brevets, parce que ce sont les offices nationaux de brevets qui font les politiques nationales, sans qu'aucun gouvernement ne discute chez lui. J'ai, dans les débats sur ce sujet, provoqué à l'intérieur de la France des groupes de travail inter-ministériels, qui se sont déroulés sous la découverte de la stupéfaction : qui parlait ? au nom de quoi ? et sous quel mandat ? C'est vrai dans à peu près tous nos États.

Ce qui veut dire, mesdames et messieurs — je m'excuse, j'ai été un peu long, mais il est difficile de ne pas l'être, j'ai voulu vous faire accéder à la compréhension de quelque chose d'inoui, où la bonne manière de comprendre c'est la philosophie, mais elle est étrangère au langage des acteurs. Toujours est-il que cette prise de conscience va se développer. Elle est liée à tous les problèmes que l'on voit sur l'éthique sur Internet. Elle est liée au respect d'une morale collective, d'une éthique collective, dans ce monde où tout est tellement technicisé, que la précision des contrôles échappe, qu'elle est difficile et que de toute façon il faut législativement redéfinir leurs points d'appuis et leurs extensions à ces contrôles, tout le temps. Ça fait partie de ce paquet : nous sommes des législateurs à la recherche d'une éthique, et ce sera la grandeur de l'Europe et son rebond que de traiter de ces problèmes qui naturellement ne sont plus à la hauteur de nos débats nationaux. Pardonnez-moi les quelques minutes de trop, mais j'ai aimé le sujet, ca n'échappe à personne.

Président Borrell 23:25-24:06 (français/anglais)

Transcription en français

J'ai toujours admiré la capacité pédagogique de Michel Rocard et ce sujet-là en demande beaucoup — de capacités pédagogiques — pour comprendre quels sont les enjeux institutionnels d'abord, quels sont les équilibres entre les institutions européennes et quel est le sujet de fond, quel est le sujet dans sa profondeur ; comme il l'a dit, on est en train de marquer des éléments structurants du futur et c'est pour cela que c'est l'échelle européenne — et pas une autre — qui peut en être capable. Merci.

Question pour EU Reporter 24:06-25:06 (anglais/anglais)

Version orgiginale en anglais
Traduction française (FFII)

Quelques questions pour le Président Borrel. Tout d'abord, en lien avec le brevet communautaire, pensez-vous maintenant que cela met fin à une impasse et sinon, comment pensez-vous que l'on puisse aboutir à un accord sur cela, alors que vous n'avez pas réussi à vous accorder sur une question sectorielle. Et vous avez mentionné que vous alliez avoir une discussion avec le Président Barroso. Peut-être aimeriez-vous dépeindre l'atmosphère qui resortirait de ces discussions et quelle sorte de discussion vous allez avoir avec M. Barroso ? Allez-vous à nouveau lui taper sur les doigts ?

Réponse du président Borrell 25:06-26:53 (français+espagnol/anglais)

Taper sur quoi ? Ah si c'est sur la main... Non, ce n'est pas un problème, on ne va pas se bagarrer, hein ?

Mais, je pense que M. Rocard a été très clair : il y a un problème ; la Commission propose une solution, que les deux organes législatifs doivent approuver, l'un d'eux ne l'a pas accepté à une écrasante majorité et le dossier revient vers la Commission. Maintenant, de manière formelle, la Commmission peut dire : « et bien, vous n'avez pas voulu de ma solution, il n'y aura donc pas de solution ». Vous pouvez dire que ce n'est pas une attitude acceptable. S'il y a un problème, nous devons trouver une solution qui puisse être approuvée par ceux qui peuvent l'approuver. Je pense donc que les Commissaires qui s'empressaient au Parlement de déclarer en public et en privé que le Parlement devait faire attention, car s'il disait « non », il n'y aurait pas d'autre propositions, ont perdu une excellente occasion de se taire. Et M. Rocard dit que la Commission ne serait pas concrètement en mesure de maintenir la situation, mais elle le peut formellement. Et légalement, vous ne pouvez pas la critiquer d'agir ainsi. Mais peut-être que M. Rocard pourrait mieux expliquer cela, car il pense que formellement elle le peut, mais concrètement elle ne peut pas — enfin c'est ce que je pense avoir compris dans ce que tu disais...

Réponse du rapporteur Rocard 26:53-31:21 (français/anglais)

Transcription en français

La vérité c'est que c'est un peu tôt alors pour répondre à cette question de manière précise et immédiate, il faut qu'on se remette du choc. Pour l'Office européen des brevets, que veut dire cette affaire ? Le Parlement européen n'a pas produit une législation qui valide les dérives récentes vers la brevetabilité de certains logiciels. Alors que s'il l'avait fait — et c'était la position de la majorité du PPE et d'une moitié, à peine, des libéraux — s'il l'avait fait l'Office européen aurait été confirmé dans cette extension vers le logiciel lui-même de la brevetabilité, dans le cas de logiciels incorporés indissolublement à des inventions et du coup on aurait vu les dérives s'accélérer. Je veux quand même vous en citer une : il y a un brevet sur lequel nous avons l'oeil particulièrement et je le cite parce que c'est une journée d'Afrique au Parlement européen. Un chercheur américain a inventé un logiciel, avec du papier et un crayon — pas de dépense d'argent, pas d'outillage, pas de matière — qui est un guide du professeur en train de faire une leçon de mathematique : une espèce d'aide. Ça a été breveté par les tribunaux américains. Donc c'est hors de prix et c'est impossible [à acheter]. L'Afrique, qui manque tellement d'enseignants partout, si ce brevet [logiciel] avait été gratuit il en faudrait cent mille copies immédiatement, naturellement. C'est l'exemple le plus scandaleux, j'en ai trente ou quarante à votre disposition. On en sourit tous les jours, on les appelle les brevets triviaux mais ils font leurs dégats négatifs. C'est ça le risque d'extension dans ce sens. L'Office européen n'en est pas encore tout à fait là, bien qu'il ait à peu près trente mille brevets litigieux — litigieux, c'est-à-dire incorporant du logiciel dans la nature du brevet. En refusant cela, nous envoyons à l'Office européen des brevets le message : il n'y plus de majorité pour vous couvrir, faites attention à votre jurisprudence, et il est clair, vu l'émergence d'une formidable prise de conscience sur ce sujet, que si les dérives continuent, il émergera une majorité parlementaire pour les encadrer et même les interdire, inévitablement et sous peu.

Sur ce sujet la progression est assez inouïe. Il y a l'effet esthétique spectaculaire de nos deux tiers de voix au premier tour, tout le monde s'est repris, ça a été plus tendu au second, mais il n'y a plus de majorité pour légaliser de telles dérives. Dans ces conditions, je pense profondement que là, pour une fois malheureusement, institutionnellement aujourd'hui, l'Europe ne peut pas prendre en charge un problème aussi mal traité et aussi mal vécu à l'interieur de nos États. Les États sont incapables de se mettre entre eux — de se mettre d'accord entre eux, pardon j'ai économisé un mot. Et en plus, il leur faut découvrir que leur conseillers et les fabriquants de leurs politiques là-dessus — je le disais tout à l'heure — sont partiaux, ne prennent pas en charge la grandeur de ces sujets, c'est donc une affaire longue. Si bien que — console-toi monsieur le Président du Parlement — la réponse à vous, monsieur, c'est que la paralysie de la Commission, à mes yeux sur ce sujet — et la paralysie du Conseil — est spécifique à ce sujet et n'engage en rien une philosophie inter-institutionnelle. Donc je ne donnerai pas, ni à mon Président, ni à nos amis, le conseil de pousser, au niveau européen sur ces affaires, il faut que le débat s'élargisse, il est maintenant dans la grande presse, nous avons eu des dizaines de milliers de mails et vous avez vu la petite bataille navale d'hier : on aura tout vu dans ce dossier, c'est un des plus beaux que l'on ait eu. Mais la plupart des parlementaires européens vous diront que l'on n'a jamais été cannoné à coup de mails, aussi fortement, et avec des termes aussi désobligeants — des deux cotés d'ailleurs : les défenseurs des logiciels libres se sont aussi parfois conduits avec sarcasme, ridiculisation de l'autre, non-écoute — je ne défends rien de tel, mais c'est un vrai enjeu. Mais ma réponse ne porte pas sur le caractère général de votre question, qui était inter-institutionnelle.

Question pour Libération de Jean Quatremer 31:21-31:39 (français/anglais)

Transcription en français

Les dérives, c'est pas une notion juridique, Monsieur Rocard. Donc rien n'empêche l'Office européen des brevets de poursuivre ses pratiques actuelles, voire de les amplifier. Le vide juridique fait parfaitement son affaire, non ?

Réponse du rapporteur Rocard 31:39-34:11 (français/anglais)

Transcription en français

Vous avez complètement raison. Simplement, ce qui s'est passé, c'est qu'il a quand même cherché un encadrement légal qui soit une couverture juridique. Il ne l'a pas. Les brevets, qui... Oui, il faut completer toutes ces informations, ça va un peu dans tous les sens à la fois... Dernière nouvelle : les jurisprudences des tribunaux de brevets allemands et britaniques vont dans notre sens de plus en plus. Dans les droits scandinaves — suédois en tous cas — polonais et aujourd'hui allemand, la référence aux forces de la nature, c'est-à-dire la mise en oeuvre soit d'énergie, soit de matière, qui qualifie la différence entre le monde physique, où tout ce qui en sort est brevetable, et le monde immatériel des formules mathématiques qui jouent entre elles — si j'ose dire — où rien n'est brevetable, c'est la mise en oeuvre des forces de la nature qui est le meilleur moyen de le dire. On aurait pu dire matière, mais comme en fait, dans la réalité du sujet, c'est presque toujours plutôt de l'énergie que de la matière : des micro-signaux — mais un signal c'est toujours de l'énergie — on s'est mis... La trouvaille « forces de la nature » est l'expression d'une cour allemande en 1930, qui vient seulement l'année dernière d'être reprise dans les jurisprudences fédérales de la cour suprême allemande.

L'Office européen sait qu'il est sous observation, là. Et d'autre part, il sait aussi très bien que si le scandale de ses dérives — qui en effet ne sont pas un concept juridique, bien sûr, mais une observation de faits — est repéré davantage, ça va pousser à l'aggravation de cette prise de conscience et à l'élargisssement de la majorité de notre défense du logiciel libre. Nous sommes dans un processus... Vous vous souvenez quand un auguste citoyen français, membre de l'Assemblée nationale — qu'on appelait Chambre des députés à l'époque — a eu l'idée de lancer un impôt progressif sur le revenu, il a fallu 17 ans de débats, d'avancées, de reculs, de bagarres. 17 ans ! Nous sommes en bataille non seulement pour l'écriture, mais pour l'acceptation culturelle par les opérateurs — parce que c'est ça qui compte — d'une écriture juridique qui respecte et impose l'éthique dans ce secteur. Cette bataille se heurte à de gros intérêts. Je ne suis pas sûr que ce soit la vérité du fond, mais c'est la vérité des prises de conscience. Je pense que nos grandes sociétés devraient réexaminer leurs stratégies, elles ont vécues comme ça pendant quarante ans quand même. Peu importe. Il y a de gros intérêts, on va donc y metttre du temps et des batailles. Mais c'est commencé comme ça.

Précision du président Borrell 34:11-34:43 (français/anglais)

Transcription en français

Michel, si tu me permets : si je ne me trompe pas, pour la petite histoire, ce député-là qui a voulu imposer l'impôt sur le revenu : la bataille était tellement forte, que sa femme a été amenée à tuer, à coup de pistolet, le directeur du plus grand journal français de l'époque. [Rocard : « Celle qui fit ça est Madame Joseph Caillaud »] Non, mais c'est une véritable histoire. Non, on n'en arrivera pas là. C'est à propos de « taper sur la main ». [Onesta : « Agatha Christie va nous écrire un nouveau roman.]

Question pour Radio Radicale de David Carretta 34:43-35:19 (français/anglais)

Transcription en français

Une question pour Monsieur Rocard. Vous décrivez le « best case scenario », c'est-à-dire, « l'Office des brevets va nous écouter », etc. Mais la Commission dit ne vouloir pas présenter une nouvelle proposition , l'Office des brevets peut continuer avec la dérive. Après le vote d'aujourd'hui, qui sort renforcé par le statu quo : les grandes entreprises que vous avez citées avant, ou la liberté de circulation des idées ?

Réponse du rapporteur Rocard 35:19-38:21 (français/anglais)

Transcription en français

Qui sort renforcé par ce statu quo ? L'importance de nos tribunaux. Naturellement les juges de brevets. Mais toutes ces justices spécialisées — il y a une justice interne à l'Office européen des brevets — font l'objet d'appels devant la justice civile normale et tout ça finira en Cour européenne des droits de l'homme ou en Cour de justice du Luxembourg d'ailleurs — je ne suis pas juriste de profession et de détails de spécialité. C'est clair et c'est là que la bataille va être portée inévitablement. Pour le moment, je crois plutôt qu'il va y avoir deux résultats : l'Office européen des brevets [ne] changera pas ses pratiques actuelles, fera attention à ne pas les étendre, ce sont les entreprises qui feront plus attention. Mais les entreprises, elles savent que la fragilité de ces nouveaux types de brevets est accrue devant les tribunaux. Les juges aussi, ils lisent ce qu'on fait. Je vais même me permettre une petite confidence, après tout ça vous amusera. Encore une fois, je ne suis pas informaticien — ni de métier ni de formation — ni juriste non plus. Moi ce que je savais faire, c'était des budgets, de l'impôt et de l'agriculture — de tous autres métiers — donc il a fallu que mange des savoirs variés — et je suis toujours très intimidé la dessus, il y a toujours des conseillers qui en savent beaucoup plus, mieux que moi — mais suite à l'ampleur, et puis quand même au caractère un peu frappant qu'avait pris notre débat en première lecture, j'ai eu l'honneur insigne, mesdames et messieurs, d'être invité à contribuer à une des séances de travail du Congrès biennal des juges de brevets d'Europe. Ils avaient même des invités observateurs des États-Unis et de ne sais plus quel pays d'Asie — à ma connaissance pas encore la république populaire de Chine. J'ai donc à ce moment là produit tout ce que je viens de vous raconter. Il s'agit du Congrès des juges de brevets. Et à la pause café , une bonne demi-douzaine — sans démenti net des hôtes — sont venus me trouver en me disant : « vous savez, on n'est pas loin de penser que vous avez probablement raison ». Je n'engage personne, c'est pas nominatif. Je suis heureux de vous raconter ça. Avec la violence du débat qu'il y a eu — enfin l'intensité, pardonnez-moi ce mot — et la gravité des arguments jusqu'ici rejetés ou négligés : est-ce qu'on admet des monopoles partout, par le brevet, ou est-ce que quand même la concurrence a une petite importance ? C'est pas tout à fait rien ! Quand à ce concept de liberté de circulation des idées, est-ce qu'il serait exclusivement réservé à tout ce qui se passe en dehors du champ de l'informatique ? C'est quand même des choses absolument énormes ! Aucun juge, fut-il spécialisé dans les brevets, ne peut ignorer ce genre de sujets. Voilà comment ça va se passer, comment le rapport de forces va évoluer. Tous les acteurs sont en observation mutuelle, quoi.

Question pour Reuters de Huw Jones 38:21-39:12 (anglais/anglais)

Transcription en anglais
Traduction française (FFII)

Oui, une question pour M. Borrell. Pouvez-vous faire un commentaire à propos du lobbying dont vous avez été témoin ? M. Rocard n'a évoqué que la bataille navale et le comportement abominable de certains lobbyistes. Allez-vous demander à la Commission ou au Parlement de prendre des mesures, en ce qui concerne le contrôle des lobbyistes ?

[Borrel : « Des mesures sur le combat naval, vous dites ? » [Rires] « Non, le combat naval, c'était amusant, non ? Non, ce n'est pas ça... »]

Non, je parle du lobbying en général, avec cette loi, est-ce que cela soulève des questions sur les services du Parlement ? Est-ce que cela appelle des mesures particulières ?

Réponse du président Borrell 39:12-40:34 (espagnol+français/anglais)

En général, on ne devrait pas avoir trop de quelque chose. On devrait avoir juste ce qu'il faut pour tout ; il est inévitable que les lobbies organisés défendent leurs intérêts et qu'ils essaient de se rapprocher du Parlement et de lui expliquer. Et la différence entre expliquer et exercer des pressions est difficile à définir. Mais bien sûr, nous ne pouvons pas empêcher les gens intéressés par un dossier d'exprimer leur point de vue, mais nous ne voulons pas qu'il y en ai de trop. Les lobbies ne sont pas si forts pour dicter leur solution aux gens qui votent les choses. Et bien entendu, ce serait une situation qui demanderait une réponse institutionnelle. Mais je ne pense pas que nous en soyons déjà là, certainement pas. J'ai observé que les eurodéputés étaient indépendants et que cette indépendance n'était pas remise en cause par la présence des lobbies et qu'ils avaient tout à fait le droit d'être là. Je ne sais pas si Michel a un autre point de vue sur le problème, mais je pense que, pour le moment, nous ne sommes pas dans une situation demandant une réponse institutionnelle.

Réponse du rapporteur Rocard 40:34-41:46 (français/anglais)

Transcription en français

Comme quasi la plupart du temps, je suis en plein accord avec mon Président, mais il a raison. J'ajouterai même que bien malin qui parmi nous serait capable de définir la différence entre un expert et un lobbyiste, entre un connaisseur d'un sujet, qui apporte à un parlement une information sans laquelle il ne pourrait pas travailler et un lobbyiste. Je rappelle qu'aux États-Unis — qui ne sont pas qu'une terre d'immoralité quand même — le métier de lobbyste est reconnu, il a un statut et ils ont des bureaux près du Parlement. Moi ça m'a plutôt fait sourire et gêné parce que l'encombrement permanent de tout nos courriels, nos emails, ça devient la barbe. Et puis, quand la violence du langage déferle, quand le ricanement s'y mêle, nous changeons de rire. Mais ces délits-là peuvent se définir distinctement. Je serai assez sourcilleux sur la délimitation du permis et du pas permis mais il n'y a pas de démocratie sans lobbies. [rires] Oui, on est un peu complices, Josep et moi.

Question pour XXX 42:20-43:52 (italien/anglais)

Transcription en italien

Parlerò italiano. Presidente, quello che è successo oggi e anche le accuse che sono state fatte nei confronti della Commissione dal relatore Rocard, ed anche da lei, per non aver ascoltato, per aver avuto un comportamento arrogante, ecc. fa parte di una tendenza che in questo momento forse comincia ad emergere nella Commissione che ascolta troppo le lobby e troppo poco il parlamento e troppo poco anche la società civile ? Mi riferisco in particolare alle pressioni che l'UNICE sta esercitando per tornare indietro rispetto al regolamento RICH, per non presentare le strategie tematiche sull'ambiente, sull'inquinamento atmosferico... sappiamo che c'è stata una lettera dell'UNICE a Barroso a cui Barroso ha risposto prontamente rinviando una decisione che doveva essere presa il 20 luglio sulla strategia tematica sull'inquinamento... C'è da parte della Commissione secondo lei una risposta anche alla crisi dovuta ai « no » ai referendum che va verso un maggior ascolto delle lobby industriali ed un minore ascolto del Parlamento e dell'opinione pubblica e della società civile, proprio il contrario di quello che probabilmente dovrebbe fare la Commissione ? Grazie

Traduction en anglais (FFII)
Traduction française (FFII)

La question est en italien, Monsieur le Président. Ce qui s'est passé aujourd'hui et également les accusations, faites par le rapporteur Rocard, et aussi par vous, sur la Commission qui n'a pas écouté, qui a eu une attitude arrogante, etc. Est-ce que tout cela fait partie d'une tendance, que nous commençons maintenant à dicerner, dans laquelle la Commission écoute trop les lobbies et pas assez le Parlement européen ou plus exactement la société civile ? Je pense ici à la pression mise par l'UNICE pour revenir sur la directive REACH [enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques] et pour pas présenter les stratégies sur les thèmes de l'environnement et de la pollution de l'air... Nous savons que Barroso a reçu une lettre de l'UNICE et qu'il a immédiatement réagi en retirant cette décision du 20 Juillet à propos des stratégies sur le thème de la pollution... Pensez-vous par conséquent qu'il y a également une réponse de la Commission à la crise causée par les « non » aux référendums qui consiste à écouter davantage les lobbies industriels et à moins écouter le Parlement, l'opinion publique et la société civile, ce qui serait diamétralement opposé à ce que devrait faire la Commission ? Merci.

Réponse du président Borrell 43:52-45:38 (espagnol/anglais)

N'exagérons rien. Gardons la juste mesure des choses. Nous n'appelons pas à questionner la Commission sur la manière dont elle fonctionne, et nous ne nous lançons pas dans une guerre interinstitutionnelle. Comme l'a dit M. Rocard, il s'agit juste d'une situation sans précédent et nous sommes confrontés à de nombreuses situations sans précédent dans cette législature. Cela a commencé quand nous avons mis en doute la composition de la Commission et depuis nous avons été en permanence confrontés à une situtation sans précédent. Je veux dire que cela ne s'est jamais produit auparavant. Simplement je me suis limité à dire que même si la Commission a scupuleusement respecté formellement l'accord interinstitutionnel, car nous avons été à tout moment informés de sa position, je pense franchement que nous devons voir dans un débat ce que le Parlement pense que nous devons faire. Comme l'a dit M. Rocard, il y a ici un problème que nous ne pouvons éviter. Une partie des organes législatifs n'aime pas cette solution, nous n'avons donc plus qu'à nous assoir ensemble, décider de ce que nous devons faire et ne pas prendre de décision unilatérale. Et comme je l'ai dit, la Commission est formellement couverte par le Traité, mais je ne pense pas que ce soit une réponse que nous voulons donner. Nous voulons une solution concertée à ces problèmes. Mais je ne veux bien entendu rien exagérer et entrer dans d'autres genres de considérations dans lesquelles nous ne voulons pas entrer.

Question pour XXX 45:38-46:22 (espagnol/anglais)

Président, ce résultat de 648 voix, vous l'avez présenté comme un rejet écrasant de la proposition de la Commission. Mais nous savons que dans ce résultat, il existe deux positions majeures : l'une en faveur et l'autre contre la proposition telle qu'elle était présentée par la Commission. Pouvons-nous dire que ce résultat général est la position du Parlement européen contre la proposition de la Commission ? Je pense qu'il est difficile de l'affirmer lorsque l'on sait que ce résultat comprend deux positions divergentes.

Réponse du président Borrell 46:22-46:49 (espagnol/anglais)

Et bien, c'est comme pour les « non » à la Constitution. Il y a les « non » à la Constitution qui sont des « non » parce qu'il semble que ce n'est pas assez et d'autres parce qu'il semble que c'est trop. Mais quand vous ajoutez ces « non » hétérogènes, vous obtenez ce résultat. Je ne suis pas plus que quiconque dans la tête de chaque eurodéputé, mais il s'agit du nombre de « non » qu'il y a eu. Je ne sais pas si M. Rocard veut ajouter quelque chose...

Réponse du rapporteur Rocard 46:49-48:24 (français/anglais)

Transcription en français

Nous sommes dans la banalité de l'évidence : nos raisons de rejeter étaient contradictoires. Qu'est ce que ça veut dire sur le fond du sujet ? Ça veux dire que nous étions partagés à peu près moitié- moitié, sans qu'un des deux blocs d'opinions puissent faire un pronostic certain de gagner à la majorité relative, parce que personne savait comment ça allait basculer tellement c'était serré, et que tout le monde savait en tous cas qu'il n'y avait pas de perspective de majorité qualifiée, parce que nous avons été 680 en séance, c'est déjà pas mal, mais enfin, on aurait peut-être pu l'approcher, mais personne ne pouvait le savoir, nous sommes d'habitude 630-640... La perspective d'une majorité qualifiée n'était pas là, et puis même si elle s'ouvrait, elle était incertaine. Et la seule opinion commune des deux blocs d'idées, les breveteurs des produits de l'esprit humain et les non-breveteurs des produits de l'esprit humain que nous sommes, avaient en commun de préférer l'absence de texte et le fait de revenir dans le débat devant les tribunaux ou etc., la maturation, l'absence de texte et une maturation du problème, plutôt que l'adoption des thèses de l'autre. C'est ça qui s'est passé dans l'enthousiasme conjoint. Et [assurément], facteur non négligeable : la reconciliation enfin du PPE qui était en grave danger d'une fracture profonde. Bonne chance à lui. [Borrell : on en reparlera de ce sujet]

CEOs call on EU to promote innovation

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-07-03T22:00:00Z

In a joint letter to European political leaders, the CEOs of Alcatel, Ericsson, Nokia, Philips and Siemens , together with EICTA, the European industry body, have called on politicians to promote innovation, employment and investment ahead of the European Parliament's vote this week on the proposed Directive on the Patentability of Computer Implemented Inventions. Rudy Provoost, President and Chairman of EICTA and CEO of Philips Consumer Electronics, Serge Tchuruk, Chairman and CEO of Alcatel, Carl-Henric Svanberg, President and CEO of Ericsson, Jorma Ollila, Chairman and CEO of Nokia, Gerard Kleisterlee, President and CEO of Philips and Klaus Kleinfeld, President and CEO of Siemens warned that amendments to the Directive proposed by the European Parliament risk negatively impacting on Europe's digital technology industry, employment in Europe and investment in research and development (R&D) for the technologies of the future.

In the letter, the CEOs state their support for a balanced legal framework to ensure that Europe remains a competitive region for high value R&D. They also highlight the importance they attach to the ability to patent computer implemented inventions.

Rudy Provoost, President of EICTA and CEO, Philips Consumer Electronics commented : « It is a myth to think that this Directive favours large companies over small. EICTA represents 10,000 small, medium and large companies in Europe, with over 2 million employees. These companies , working together, form an ecosystem of innovation that is indispensable to the EU's main objective of creating jobs and growth. »

Serge Tchuruk, Chairman and CEO of Alcatel, commented : « Europe has a long tradition of innovation. European inventors need to be able to protect their innovation in order to maintain worldwide leadership in high technology sectors such as telecommunications. »

Carl-Henric Svanberg, President and CEO of Ericsson, commented : « It is incredibly important that we get a favourable legal framework because this will direct our work going forward in R&D. If we are not able to patent our computer implemented inventions, the digital technology industry, and also Europe as a region, will have difficulty sta ying competitive. »

Jorma Ollila, Chairman and CEO of Nokia, commented : « We need to be able to protect the huge investments that we make in Europe, in order to be globally in a strong position vis-à-vis our major competitors. This Directive goes to the heart of our competitiveness. »

Gerard Kleisterlee, President and CEO of Philips, commented : « Europe has been at the forefront of advances in digital technology. We need to continue to innovate or we will lose customers and market share. This is only possible if we can reward innovation and secure our investment in R&D. »

Klaus Kleinfeld, President and CEO of Siemens, commented : « Digital technology is at the heart of our society and computer implemented inventions play a vital role in many applications. There is no justification for denying the inventors of computer implemented inventions the same rights to patent their creations as are enjoyed by inventors in other, more traditional, fields. »

For further information :
Mark MacGann, EICTA : +32-473-496-388
Richard Jacques, Brunswick : +44-7974-98-2557

Notes for editors

CII Directive

In our digital era, computer-implemented inventions (CII) are at the heart of all digital technology and are a very significant force behind innovation in Europe in many industry sectors spanning healthcare, telecommunications, mobile phones, motor vehicles, aviation and consumer electronics. These computer-implemented
inventions will continue to boost Research and Development (R&D) and secure employment in Europe, as long as patents can adequately protect them. Patent protection currently exists and would be maintained by the political agreement achieved by the Council in May 2004 on the CII Directive, and adopted as a Common Position by the Council on 7th March 2005. A number of amendments have been proposed to the Directive that would act to exclude important fields of high tech innovation from patent protection. EICTA's members, together with other key industry sectors, would be unable to sustain current levels of R&D investment in the face of increased copying from overseas. This would prevent European industry from competing internationally, damaging future economic growth and leading to significant job losses.

Alcatel

Alcatel provides communications solutions to telecommunic ation carriers, Internet service providers and enterprises for delivery of voice, data and video applications to their customers or employees. It brings its leading position in fixed and mobile broadband networks, applications and services, to help its partners and customers build a user-centric broadband world. With sales of €12.3bn in 2004, Alcatel operates in more than 130 countries and employs 56,000 worldwide.

Ericsson

Ericsson is the largest supplier of mobile systems in the world and supports all major standards for wireless communication. The world's 10 largest mobile operators are among its customers, and some 40% of all mobile calls are made through its systems. Ericsson provides total solutions - from systems and applications to services and core technology for mobile handsets. With Sony Ericsson, it is also a top supplier of complete mobile multi-media products. Present in more than 140 countries, Ericsson achieved net sales of €14.3bn and a net profit of over €2bn in 2004.

Nokia

Nokia is a world leader in mobile communications, driving the growth and sustainability of the broader mobility industry. It connects people to each other and the information that matters to them with 'easy-to -use' and innovative products like mobile phones, devices and solutions for imaging, games, media and businesses. It provides equipment, solutions and services for network operators and corporations. With 50,534 employees worldwide, Nokia achieved net sales of €29.3bn and a net profit of €3.2bn in 2004.

Philips

Royal Philips Electronics of the Netherlands is one of the world's biggest electronic companies as well as the largest in Europe, with 160,900 employees in over 60 countries and revenues of EUR 30.3 billion in 2004. Philips is currently number one in the global markets for lighting, electric shavers and DVD recorders ; and number two in medical diagnostic imaging worldwide.

Siemens

Siemens is a global powerhouse in electrical engineering and electronics. The company has 440,000 employees working to develop and manufacture products, design and install complex systems and projects, and tailor a wide range of services for individual requirements. It provides innovative technologies and comprehensive know-how to benefit customers in 190 countries. Founded more than 150 years ago, the company is active in the areas of Information and Communications, Automation and Control, Power, Transportation, Medical, and Lighting. In 2004, Siemens had sales of €75.2bn and a net income of €3.405bn.

EICTA

EICTA, founded in 1999, is the voice of the Information and Communications Technology and Consumer Electronics Industries in Europe. It comprises 53 major multinational companies and 34 national industry associations from 24 European countries. In all, EICTA represents more than 10,000 companies all over Europe with more than 2 million employees and EUR 1000 billion in revenues.

Patents4Innovation

For further information on the breadth of industry in favour of a Directive based on the EU Council's Common Position, please visit www.patents4innovation.org.

Contact press alcatel.com

Voir en ligne : Communiqué original sur le site d'Alcatel

Eurodéputés français

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-24T22:00:00Z

Sommaire

Pour la première fois, les élections au Parlement européen du 13 juin 2004 se sont effectuées dans le cadre d'une répartition en huit circonscriptions interrégionales, dont sept en Métropole (Ile-de-France, Sud-Est, Nord-Ouest, Ouest, Sud-Ouest, Est et Massif Central-Centre) et une seule pour l'Outre-Mer. À notre connaissance, une fois les élections terminées, cette répartition par régions n'a plus aucune valeur formelle. Toutefois, le bon sens démocratique recommande de s'adresser en priorité à l'eurodéputé élu dans la circonscription dont on fait partie. On peut donc retrouver ci-dessous les eurodéputés élus par région.

La commission aux affaires juridiques étant en charge de la directive sur les brevets logiciels pour le Parlement européen, les membres de cette commission parlementaire sont signalés par une mise en gras et les membres suppléants en italique.

Région Sud-Ouest

M. Gérard ONESTA, Verts/ALE (Verts)

M. Jean-Marie CAVADA, ALDE (UDF)
M^me Anne LAPERROUZE, ALDE (UDF)

M^me Christine DE VEYRAC, PPE-DE (UMP)
M. Alain LAMASSOURE, PPE-DE (UMP)

M. Jean-Claude MARTINEZ, NI (FN)

Sud-Est

M. Guy BONO, PSE (PS)
M^me Marie-Arlette CARLOTTI, PSE (PS)
M. Michel ROCARD, rapporteur sur la directive pour le Parlement, PSE (PS)
M^me Martine ROURE, PSE (PS)

M. Jean-Luc BENNAHMIAS, Verts/ALE (Verts)

M. Thierry CORNILLET, ALDE (UDF)
M^me Claire GIBAULT, ALDE (UDF)

M^me Françoise GROSSETÊTE, PPE-DE (UMP)
Ari VATANEN, PPE-DE (UMP)
M^me Dominique VLASTO, PPE-DE (UMP)

M. Patrick LOUIS, IND/DEM (MPF)

M. Jean-Marie LE PEN, NI (FN)
M^me Lydia SCHENARDI, NI (FN)

Région Massif-Central-Centre

M^me Janelly FOURTOU, ALDE (UDF)

M^me Marie-Hélène DESCAMPS, PPE-DE (UMP)
M. Brice HORTEFEUX, PPE-DE (UMP)

Région Ile-De-France

M. Francis WURTZ, GUE/NGL (PCF)

M. Alain LIPIETZ, Verts/ALE (Verts)

M^me Marielle DE SARNEZ, ALDE (UDF)
M. Bernard LEHIDEUX, ALDE (UDF)

M^me Nicole FONTAINE, PPE-DE (UMP)
M. Patrick GAUBERT, PPE-DE (UMP)
M. Jacques TOUBON, PPE-DE (UMP)

M. Paul-Marie COÛTEAUX, IND/DEM (MPF)

M^me Marine LE PEN, NI (FN)

Région Outre-Mer

M. Paul VERGÈS, GUE/NGL (PCR)

M. Jean-Claude FRUTEAU, PSE (PS)

M^me Margie SUDRE, PPE-DE (UMP)

Groupes politiques représentés au Parlement européen

GUE/NGL : Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, 3 membres français issus du Parti communiste français (PCF) et du Parti communiste réunionnais (PCR).
PSE : Groupe socialiste au Parlement européen, 21 membres français issus du Parti socialiste (PS).
Verts/ALE : Groupe des Verts/Alliance libre européenne, 6 membres français issus des Verts.
ALDE : Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, 11 membres français issus de l'Union pour la démocratie française (UDF).
PPE-DE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, 17 membres français issus de l'Union pour le mouvement populaire (UMP).
IND/DEM : Groupe Indépendance/Démocratie, 3 membres français issus du Mouvement pour la France (MPF).
NI : Non-inscrits, 7 membres français issus du Front national (FN).

Légende des icônes

: vote en faveur de véritable limite à la brevetabilité lors de la 1^re lecture du Parlement européen le 23 septembre 2003 ;
: vote neutre ou ambigü lors de la 1^re lecture du Parlement européen le 23 septembre 2003 ;
: vote poussant à une brevetabilité illimitée lors de la 1^re lecture du Parlement européen le 23 septembre 2003 ;
pas d'icônes : eurodéputé n'ayant pas participé à la première lecture.

Voir en ligne : Liste des eurodéputés de tous les États membres (avec coordonnées directement accessibles)

ProLibre

Ivan — 2005-06-24T20:42:54Z

L'association des professionnels du Libre participe activement à la campagne du NON aux brevets logiciels

Le président de l'association professionnelle ProLibre sera à Bruxelles le 29 juin 2005 pour convaincre les Membres du Parlement.

Le site de ProLibre participe à l'opération de protestation en ligne (pour plus d'informations sur cette opération) et diffuse sur son site l'Appel à l'Action III

Les entreprises membres de notre réseau font partie de La Majorité Economique contre les Brevets Logiciels et participent aux action en faveur du NON aux brevets logiciels

Voir en ligne : Site de ProLibre

Représentants français au Conseil des ministres de l'UE

Gérald Sédrati-Dinet (gibus) — 2005-06-06T12:05:21Z

Sommaire

Président

Monsieur Jacques CHIRAC Président de la République
Palais de l'Élysée 55 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS
Tél. : 01 42 92 81 00 / Fax : 01 42 92 85 00 ou 01 47 42 24 65 ou 01 42 92 82 99
(de l'étranger : +33 et omettre le 0)

ou : Écrire au Président de la République par le biais du site internet de l'Elysée

Premier ministre

Monsieur Dominique Marie François René GALOUZEAU DE VILLEPIN, Premier ministre
Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne, 75007 Paris
Tél. : 01 42 75 80 00 / Fax : 01 42 75 71 42 (Presse) ou 01 45 44 15 72
E-mail : Premier-Ministre premier-ministre.gouv.fr

ou : Service courrier du Premier ministre

Représentants français au Comité des représentants permanents (COREPER) au Conseil de l'UE

Laurent PIC Conseiller (coordination relations extérieures , CIG)

Fabien RAYNAUD groupe de travail « Affaires Juridiques » Conseiller juridique (propriété intellectuelle et industrielle, droit des sociétés, protection des données, libre circulation des personnes)

voir http://europa.eu.int/idea/bin/dispe... et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Ministres

Thierry BRETON
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 40 04 04 04
Télécopie : +33 1 53 18 96 48

François LOOS
Ministre délégué à l'industrie
auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
Téléphone : +33 1 40 04 04 04
Télécopie : +33 1 53 18 96 48
Conseiller chargé de la communication et des relations extérieures (tél : 01 53 18 44 85)

Voir aussi la Direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes DIGITIP

Autres collaborateurs.

Formulaire en ligne d'envoi de message concernant « L'informatique et les systèmes d'information » au ministère

Attention, ceci ne remplace pas l'envoi de vraies lettres à des interlocuteurs identifiés. Mais ça ne peut pas faire de mal...

François GOULARD
Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
auprès du Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche
21, rue Descartes
75005 Paris
Téléphone : 01.55.55.10.10

Catherine COLONNA
Ministre délégué aux affaires européennes
auprès du Ministre des affaires étrangères
37, quai d'Orsay
75351 Paris
Téléphone : +33 1 43 17 53 53
Télécopie : +33 1 43 17 74 17

Parlement

Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75355 Paris 07 SP

Coordonnées des députés.

Sénat
15 rue de Vaugirard
75291 Paris cedex 06

Coordonnées des sénateurs.

Voir en ligne : Page wiki pour les mises à jour

La FFII France

Questions écrites des députés au gouvernement

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

Question de Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie) le 30/10/2007

Question de Chantal Robin-Rodrigo (Socialiste - Hautes-Pyrénées) le 16/08/2005

Question de Pierre Lasbordes (Union pour un Mouvement Populaire - Essonne) le 26/07/2005

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 14/06/2005

Question de Pierre Lang (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) le 14/12/2004

Question de Michel Voisin (Union pour un Mouvement Populaire - Ain) le 07/12/2004

Question de François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges) le 07/09/2004

Question de Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse) le 03/08/2004

Question de Maxime Gremetz (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme) le 20/07/2004

Question de Jean-Yves Le Déaut (Socialiste - Meurthe-et-Moselle) le 29/06/2004

Alcatel : rapports annuels et brevets

Statistiques sur les brevets logiciels d'Alcatel déposés à l'OEB

Analyse de brevets logiciels

Alcatel

Introduction

Alcatel gêné par les brevets logiciels

Les brevets logiciels seraient indispensables à Alcatel ?

Alcatel, champion français des brevets logiciels

Quels types de brevets demande Alcatel ?

Liens

Conférence de presse après le rejet par le Parlement européen de la directive sur les brevets logiciels

Source

Président Josep Borrell 00:31-06:35 (espagnol/anglais)

Rapporteur Michel Rocard 06:35-23:25 (français/anglais)

Président Borrell 23:25-24:06 (français/anglais)

Question pour EU Reporter 24:06-25:06 (anglais/anglais)

Réponse du président Borrell 25:06-26:53 (français+espagnol/anglais)

Réponse du rapporteur Rocard 26:53-31:21 (français/anglais)

Question pour Libération de Jean Quatremer 31:21-31:39 (français/anglais)

Réponse du rapporteur Rocard 31:39-34:11 (français/anglais)

Précision du président Borrell 34:11-34:43 (français/anglais)

Question pour Radio Radicale de David Carretta 34:43-35:19 (français/anglais)

Réponse du rapporteur Rocard 35:19-38:21 (français/anglais)

Question pour Reuters de Huw Jones 38:21-39:12 (anglais/anglais)

Réponse du président Borrell 39:12-40:34 (espagnol+français/anglais)

Réponse du rapporteur Rocard 40:34-41:46 (français/anglais)

Question pour XXX 42:20-43:52 (italien/anglais)

Réponse du président Borrell 43:52-45:38 (espagnol/anglais)

Question pour XXX 45:38-46:22 (espagnol/anglais)

Réponse du président Borrell 46:22-46:49 (espagnol/anglais)

Réponse du rapporteur Rocard 46:49-48:24 (français/anglais)

CEOs call on EU to promote innovation

Eurodéputés français

Région Nord-Ouest

Région Ouest

Région Est

Région Sud-Ouest

Sud-Est

Région Massif-Central-Centre

Région Ile-De-France

Région Outre-Mer

Groupes politiques représentés au Parlement européen

Légende des icônes

ProLibre

Représentants français au Conseil des ministres de l'UE

Président

Premier ministre

Représentants français au Comité des représentants permanents (COREPER) au Conseil de l'UE

Ministres

Parlement