La FFII France

Assemblée générale 2023

Rene Paul Mages (ramix), Anne Tramut, Xavier Roche — 2023-10-08T02:50:46Z

Conformément à l'article 8 des statuts de l'association FFII France, les adhérents de l'association seront convoqués par courriel à l'assemblée générale ordinaire de l'association pour l'année 2023.

L'assemblée générale de l'association aura lieu le jeudi 23 novembre 2023 , de 21h00 à 22h30 environ , et se tiendra à l'adresse suivante :

Au Siège de l'Association FFII France
636 Avenue Marguerite Audoux
83700 SAINT-RAPHAEL

Les membres de la FFII France pourront participer en ligne à cette AG ;
Un lien leur sera communiqué par email (vers 20H00) avant le début de l'Assemblée Générale.

Ordre du jour :

Présentation du bilan financier
Certification des comptes
Présentation du bilan moral
Vote sur le bilan moral
Quitus financier
Élection des nouveaux membres du CA

Les deux administrateurs sortants renouvèlent leur candidature

Bernard LANG
Erwan HAMON
et l'ancien trésorier est candidat au Conseil d'Administration
Mathieu DESCHAMPS

Conformément à l'article 8.1 des statuts tout membre peut demander par vote électronique l'inscription de points supplémentaires à l'ordre du jour. Si la proposition recueille 1/4 des voix des membres, le CA ne peut refuser d'inscrire la question à l'ordre du jour lors de l'AG physique.

Confirmation de présence :

Important : Les personnes qui pensent pouvoir assister à l'assemblée générale peuvent le signaler en envoyant un courriel à l'adresse : bureau AT ffii.fr

Modalités de vote :

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation 2023 pourront prendre part aux votes.

Le vote électronique sera ouvert à partir du jeudi 9 novembre 2023 et sera clos à 21h00 le jour de l'assemblée générale, l'heure d'envoi du message faisant foi.

Anne Tramut
Secrétaire de la FFII France

Xavier Roche
Trésorier de la FFII France

Rene Paul Mages
Président de la FFII France

La FFII appelle aux donations contre le Brevet Logiciel Unitaire après le vote désastreux du Bundestag

Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion — 2020-11-26T20:00:00Z

Berlin-Bruxelles, 26 nov 2020 — Le Bundestag a approuvé aujourd'hui le Brevet Unitaire, qui est la troisième tentative de valider les brevets logiciels en Europe. La FFII lance un appel urgent à donation à toutes les entreprises du logiciel ainsi qu'à la communauté du Logiciel Libre et de l'Open Source (FLOSS) afin de pouvoir financer le dépôt d'une plainte constitutionnelle. La cour UPC (la cour de justice unifiée dédiée aux brevets) va promouvoir les trolls sur les brevets et les destructions d'emplois, sans que la CJEU (la cour de justice de l'Union Européenne) puisse avoir son mot à dire sur le droit des brevets, et les brevets logiciels en particulier. Seule la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe peut nous tenir à l'abri de l'UPC et de ses trolls sur les brevets.

Sommaire

La CDU, la CSU et le SPD ont mangé la propagande des « brevets à bas tarifs pour les PME », alors que la cour UPC va accroître les frais d'accès à la justice pour ces entreprises. La Ministre de la Justice allemande Christine Lambrecht (SPD) a refusé de fournir aux PME une « analyse de l'impact », en s'appuyant sur une analyse de 2009 à la fois obsolète et comportant beaucoup d'erreurs alors que le traité UPCA a été signé en 2012 et que l'accès à la justice pour les PME sera plus difficile et onéreux : 20000 EUR d'honoraires (validité) et 10000 EUR (infraction). L'UPC augmentera le coût pour une affaire toute simple, c'est pourquoi d'autres pays comme la Pologne ou la République Tchèque qui ont effectué des « analyses d'impact » correctes ont rejeté l'UPC pour leurs PMEs.

Les experts en brevets ont prévenu que les coûts de UPC seraient élevés pour les PME :

« Les petites et moyennes entreprises (les PME) en particulier prévoient un impact négatif de l'UPC. La raison principale est une augmentation des coûts, tout particulièrement des couts juridiques élevés. »
— D^r. Natalie Kirchhofer, patent attorney and partner at Cohausz & Florack, in Lexology article “New draft legislation in Germany to ratify the Unified Patent Court”

Benjamin Henrion, le Président de la FFII eV, réagit au vote du Bundestag :

« Le projet de brevet à effet unitaire a été présenté comme une solution économique pour le brevetage en Europe, mais finalement nous arrivons à un système qui sera plus onéreux pour une simple affaire de litige lorsque nous le comparons au système actuel. Tellement plus cher pour »obtenir une meilleure juridiction« , pour l' »accès des PME à la Justice« . L'UPC aboutira à la validation des brevets logiciels par le biais de la jurisprudence et aussi à favoriser les trolls sur les brevets ainsi que des pertes d'emplois, cela sans aucune possibilité d'appel pour la cour de justice de l'Union européenne (CJEU). »

Selon le blog de Stjerna l'étape suivante sera le vote du Bundesrat :

Le comité juridique du Conseil Fédéral a été prévu pour le 2 décembre 2020.
Le Conseil Fédéral peut par conséquent espérer prendre sa décision finale relative à son projet de loi durant sa 998 ème session du 18 décembre 2020.
–D^r Stjerna blog, Status of the UPCA ratification proceedings in Germany (12/12/2016, latest update on 26/11/2020) https://www.stjerna.de/restart/?lang=en

Le gouvernement allemand pense qu'il pourra obtenir une ratification avant la fin de l'année, puisqu'il considère que le Royaume Uni fait toujours partie de l'UE jusqu'au 31 décembre. L'agenda des prochains votes a été programmé de telle sorte que la ratification de UPC soit possible d'ici la fin de l'année.

La FFII s'attend à un agenda tarabiscoté et des entourloupes politiques à l'issue desquelles le traité « entrera en vigueur », ainsi qu'à un rejet des « plaintes constitutionnelles » alors que la présence du Royaume Uni pose encore problème.

Les verts allemands ont trahi leurs électeurs puisque les Verts furent le seul parti transnational européen qui s'est opposé aux brevets sur le logiciel durant les élections européennes. Les Verts furent le seul parti à voter contre UPC en 2012 au Parlement européen.

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Benjamin Henrion
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Liens

Crowdfunding : Appel de la FFII à donation pour déposer une plainte constitutionnelle à Karlsruhe :
https://galette.ffii.fr/infos_donat...

FFII call on donations against Unitary Software Patent Trolls after disastrous Bundestag vote : https://ffii.org/bundestag-vote-for...

Open Letter : Is Germany competing with Hungary and Poland on the “Worst Rule of Law Award” with its rushed ratification of the Unitary Patent ? https://ffii.org/is-germany-competi... “The possibility to sue an administrative body, such as the EPO, for maladministration before the courts is one of the fundamental pillars of our western democracies, also called the “Rule of Law” (TFEU art2) and is a categorical constitutional guarantee (i.e judicial review of administrative acts). It is spectacularly absent from the Unified Patent Court and Unitary Patent institutional arrangement.”

Problem 2 : Litigation will be more expensive, especially for defending SMEs https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...

SPD and CSU positions : https://www.stjerna.de/restart/?lang=en (scroll to Update (25 and 26/11/2020) )

Kluwer Patent Blog : German Bundestag approves legislation to ratify the Unified Patent Court Agreement http://patentblog.kluweriplaw.com/2...

La FFII est une association à but non lucratif enregistrée dans vingt pays européens, qui se consacre au développement de biens d'information au profit du public, sur la base du droit d'auteur, de la libre concurrence et des normes ouvertes. Plus de 850 membres, 3 500 entreprises et 100 000 sympathisants ont confié à la FFII le soin de se faire entendre sur les questions de politique publique concernant les droits d'exclusion (propriété intellectuelle) dans le domaine de l'informatique.

Le point sur la situation (en bref)

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon, MathDesc, Anne Tramut — 2020-10-12T10:55:49Z

Depuis le vote du 11 décembre 2012 au Parlement européen ( 483 pour le brevet unitaire sur 682 votants ) la législation sur le brevet à effet unitaire n'est toujours pas entrée en vigueur dans l'Union européenne. Le point de blocage est lié pour l'essentiel au Brexit et concerne la mise en place de la cour de justice UPC (une cour dédiée aux litiges sur les brevets) :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unifi...

Dans les prochaines semaines le Bundestag doit lever les points de blocages qui ont empêché durant presque 8 ans la mise en application de ce type de brevet en Europe :

https://en.wikipedia.org/wiki/Unita...

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Pour la FFII et tous ceux qui connaissent parfaitement le dossier il ne fait guère de doutes que le brevet unitaire n'a pas seulement pour objectif de baisser les coûts en matière de dépôt de brevets en Europe mais aussi et encore de stimuler artificiellement cet effet délétère de la délivrance en masse et permettre de financer cette bulle spéculative au détriment des acteurs de l'innovation.
L'autre objectif est inavoué et concerne la délivrance de brevets sur les logiciels.
Or en principe la délivrance de brevets sur les logiciels n'est pas possible en Europe : lire l'article 52 de la CBE ( Convention de 1973 sur le Brevet Européen)

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

https://www.epo.org/law-practice/le...

Le « microcosme » de tous ceux qui ont intérêt à ne pas respecter ce fameux article 52 de la CBE vit de la délivrance des brevets avec à sa tête l'Office européen des brevets (OEB) :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Offic...

La FFII et tous ceux qui la soutienne dénoncent sans relâche cette dérive en matière de propriété intellectuelle depuis une vingtaine d'années.

Après le fameux vote de rejet de la directive CII (Computer-Implemented Inventions) du 6 juillet 2005 :

http://www.ffii.fr/Le-Parlement-eur...

Le « microcosme » pro-brevets-logiciels a tout mis en œuvre ( grâce à sa puissance financière et à son intense lobbying auprès des institutions européennes ) pour ignorer le résultat du vote parlementaire à Strasbourg en séance plénière - le 6 juillet 2005 -

La tentative actuelle ( la troisième) pour créer la cour de justice UPC viole plusieurs accords internationaux et non des moindres telle la Convention européenne des droits de l'Homme en son article 6 qui proscrit une cour de justice dont le fonctionnement et les prérogatives n'ont clairement pas été ratifiées.

La FFII a lancé un appel urgent ce 8 octobre 2020 :

http://www.ffii.fr/Appel-urgent-de-...

pour tenter (une dernière fois sans doute) d'empêcher la mise en œuvre de la cour de justice UPC (cf supra) . Cette cour (selon nos meilleurs analystes) sera favorable à une brevetabilité du logiciel sans bornes puisque ses membres seront tous issus du « microcosme » pro-brevets-logiciels. Is-it clear enough ?

LINKS

https://ffii.org/open-letter-to-the...

Appel urgent de la FFII

Rene Paul Mages (ramix), Xavier Roche, Erwan Hamon, Benjamin Henrion — 2020-10-08T01:22:00Z

Octobre 2020 / October 2020

Etant donné l'urgence de l'appel de crowdfunding nous ne sommes pas en mesure de traduire en français ces 2 communiqués :

https://ffii.org/donate-now-to-save...

https://ffii.org/open-letter-to-the...

https://galette.ffii.fr/infos_donat... (donation link)

Articles en français :

http://www.ffii.fr/le-point-sur-la-...

http://www.ffii.fr/brevet-unitaire-...

http://www.ffii.fr/Brexit-La-FFII-r...

https://blog.ffii.org/pourquoi-faut...

https://linuxfr.org/users/zoobab/jo...

Page Brevet Unitaire du WIKI de la FFII France :

http://wiki.ffii.fr/wakka.php?wiki=...

Brevet unitaire : l'Allemagne ignore le Brexit, la loi européenne, sa cour constitutionnelle et les italiens

2020-06-15T16:33:00Z

[ Communiqué de presse - Allemagne / Europe / Italie / Economie / Brevet ]

Bruxelles et Berlin, 15 juin 2020 - Le gouvernement allemand fait pression pour un second vote sur le brevet unitaire au Bundestag. En signant un traité international avec le Royaume-Uni , l'Allemagne ignore le Brexit et violera le droit européen. Le gouvernement a eu recours à une interprétation très audacieuse de l'accord afin d'ignorer le problème du Brexit, montrant ainsi sa volonté de voir l'accord sur le brevet unitaire entrer en vigueur « quoi qu'il en coûte », au risque de s'aliéner l'Italie, avec un déplacement automatique du tribunal de l'UPC de Londres à Paris au lieu de Milan. Avec la présidence allemande qui commence dans quelques semaines, l'Allemagne risque de compromettre le fonctionnement de l'Union européenne.

Version anglaise :

https://ffii.org/unitary-patent-ger...

Sommaire

Voici l'explication très audacieuse du ministère de la justice pour ignorer le problème du Brexit (traduit de l'allemand), publiée dans son projet de loi jeudi dernier :

Le fait que la Grande-Bretagne ait enfreint la Convention à cause du Brexit n'empêche pas sa mise en œuvre : le règlement d'entrée en vigueur de la Convention et ses règles devraient faire en sorte que les trois États contractants, la République fédérale d'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, participent déjà au système judiciaire au début de la Cour unifiée des brevets.

[…]

Indépendamment du fait que l'Angleterre ait ratifié, un départ de la Grande Bretagne n'a aucune influence sur les règlements et en aucun cas sur l'entrée en vigueur du traité, car cela doit être interprété de telle manière que le fait que l'un de ces trois états membres quitterait l'Union ne pouvait être prévu par personne, cela ne doit pas bloquer l'entrée en vigueur pour les participants restants.

La situation est binaire :

0. soit l'Allemagne signe un accord international avec un pays non membre de l'UE et viole le droit communautaire et la jurisprudence de l'AETR
1. soit les négociations sont rouvertes pour régler la longue liste de problèmes créés par l'UPC (triplement des coûts de défense pour les PME, autorisation des brevets logiciels par la porte de derrière, impossibilité pour la CJUE d'avoir son mot à dire dans le droit des brevets, cimetière des droits du « défendeur »), y compris le départ du Royaume-Uni et le déplacement du tribunal de Londres vers un autre lieu, comme Milan en Italie. Si l'Allemagne ratifie le traité demain, les Italiens n'auront pas un mot à dire sur le transfert « temporaire » du tribunal à Paris.

L'Allemagne ignore également la récente décision de sa Cour constitutionnelle, qui a précisé que l'UPC n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE, citant le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

L'Allemagne repousse manifestement les limites de l'interprétation du traité, à l'encontre de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités qui stipule que les traités doivent être interprétés de « bonne foi » :

1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Le ministère allemand de la justice semble avoir repris cette interprétation audacieuse d'un récent article du P^r Tillmann (publié dans GRUR 2020/441, également sur les droits techniques. org « Paris au lieu de Milan »), un avocat qui avait auparavant écarté tout problème lié au fait que le Bundestag ratifiait un accord international à minuit avec seulement 23 députés sur 720, au lieu de la majorité des 2/3 requise par la récente décision de la Cour constitutionnelle (également sur Techrights « Team UPC's Tilmann Defends Rogue Vote at 1 AM in the Morning With Just 5% of Politicians (Those With Vested Interests) Attending »).

L'article du P^r Tillmann soutient également que la Cour de Londres pourrait se glisser à Paris au lieu de Milan :

Pour cette raison, la Chambre centrale de Paris doit reprendre les tâches de la branche londonienne jusqu'à nouvel ordre sans qu'aucune réglementation ne soit nécessaire. La prochaine fois que l'UPC devra être ratifiée, une décision pourra alors être prise concernant toute nouvelle externalisation de cette partie ou d'une autre partie de la compétence vers un autre État membre contractant.
Tilmann : Zur Nichtigerklärung des EPGÜ-Ratifizierungsgesetzes (GRUR 2020,. 441), disponible sur http://techrights.org/2020/06/11/pa...

Cette interprétation a inspiré le ministère de la Justice :

La Convention prévoit expressément que, outre le siège de la chambre centrale de première instance du tribunal à Paris et le site de Munich un département à Londres est installé. Cependant, il ne peut être compris qu'il y ait un seul siège de la Chambre dans un État membre non contractant. Si l'unité de la Chambre centrale de Londres cesse d'exister, la Convention doit être interprétée comme suit :
Les responsabilités, au moins temporairement, de la chambre centrale (permanente) existante à Paris et à Munich s'accroissent. Un règlement ad hoc peut, en temps utile, dans le cadre de l'article 87, paragraphes 1 et 3, de la Convention, réexaminer le fonctionnement actuel du tribunal.
Une déclaration politique sur ces questions est recherchée parmi les autres États contractant. La mise en œuvre mutuelle des traités serait en fin de compte également un exercice ou un accord des États contractants, ce qui est considérable en droit international Article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz

Selon ce raisonnement, les Italiens sont perdants et n'obtiendront pas le tribunal de Milan. L'Italie devrait intervenir, et demander la suspension du processus de ratification jusqu'à ce qu'une « déclaration politique sur ces questions soit recherchée. »
L'Allemagne souhaite que le Royaume-Uni participe à la mise en œuvre du traité « coûte que coûte », mais n'est pas intéressée par le maintien au Royaume-Uni de la cour à Londres. L'Allemagne ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Le ministère allemand de la justice a ignoré toutes les préoccupations juridiques et économiques concernant la Cour unitaire des brevets. Il n'a pas fait ses devoirs jusqu'à présent, selon les règles du gouvernement (GGO), le ministère de la justice aurait dû publier à la place :

1. une analyse de l'impact du brevet unitaire sur les PME, en particulier sur les coûts de défense plus élevés (3,5x plus cher que la normale pour une affaire simple, seulement 10% des affaires sont transfrontalières). La République tchèque a commandé une étude à PWC, dont les principales conclusions sont très négatives ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;
-
2. une analyse du respect de la CEDH, qui présente des violations évidentes (comme le règlement intérieur du tribunal établi par un comité de chiots, qui est contraire à toutes les constitutions des nations développées, et en violation directe de l'article 6 de la CEDH, où les tribunaux sont créés par les législateurs, c'est-à-dire les parlements) : rien n'a été publié jusqu'à présent ;

3. une analyse juridique sur le respect du droit communautaire ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

4. une analyse juridique sur les règles de droit, où l'OEB ne peut toujours pas être poursuivi pour mauvaise administration ou refus de délivrer un brevet, où 3 affaires sont toujours en instance devant la Cour constitutionnelle ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

5. une analyse juridique de l'impact de Brexit, qui conclut un accord avec un pays non membre de l'UE, qui est limité par la jurisprudence AETR de la CJUE, et où l'EPLA, l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, a été arrêté pour la même raison par le département juridique du Parlement européen en 2007 ; rien n'a été publié jusqu'à présent ;

6. le ministère allemand de la justice aurait dû produire une étude d'impact pour chaque secteur de l'économie, et aurait dû arriver à la conclusion, pour le secteur des logiciels, que la centralisation du système judiciaire peut conduire à la validation des brevets logiciels dans toute l'UE via les lacunes « en tant que telles » et les « effets techniques », comme l'a reconnu la Commission européenne dans son mémo CUP 2012.

7. COVID19 : l'UPC doit être réouvert pour prendre en compte la prochaine pandémie, harmonisant le principe 'de licence obligatoire', qui donne accès aux médicaments et au vaccins contre ces maladies, de telle sorte que la décision est harmonisée et la même dans toute l'Europe. Nous avons su que les grandes sociétés pharmaceutiques ont empêché l'intervention de la CJEU dans la législation des brevets avec l'intervention de Cameron pour supprimer l'article 6-8 du projet (renvoi à la CJEU). L'Europe pourrait souffrir des décisions de cours spécialisées sur les brevets qui supprimeraient l'accès à des médicaments brevetés. Il s'agit de l'une des '12 reasons for concern ' évoquées par le très sérieux Institut Max Planck.

Si l'Allemagne ignore tous ces problèmes et appuie sur le bouton « ignorer » pour toutes ces questions, une deuxième plainte constitutionnelle sera immédiatement déposée.
Les entreprises qui s'inquiètent des trolls de brevets et des brevets logiciels par des moyens détournés devraient appeler d'urgence leur député pour un débat dans leur parlement national. Et demander que ce problème juridique soit discuté avec d'autres pays au sein du Conseil des ministres de l'UE, qui devrait fournir un avis juridique par l'intermédiaire de son service juridique. C'est exactement ce que le Parlement européen a fait en 2007 avec l'EPLA, le prédécesseur de l'UPC.

Liens

BMJV : Referentenentwurf des Bundesministeriums der Justiz und für Verbraucherschutz, Entwurf eines Gesetzes zu dem Übereinkommen vom 19. Februar 2013 über ein Einheitliches Patentgericht https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gese...
EDRI : l'EPLA jugé illégal par le service juridique du PE : https://edri.org/edrigramnumber5-4epla/
IPEG : Avis juridique du service du Parlement européen sur l'EPLA (European Patent Litigation Agreement), AETR mentionné au point 16 :
https://www.ipeg.com/_UPLOAD%20BLOG...
Brexit : La FFII rejette la proposition du ministère allemand de la justice de présenter l'accord sur la Cour unifiée des brevets (UPCA) au Parlement allemand pour ratification (PROJET DE CONSULTATION) https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...
La Cour européenne des brevets logiciels arrêtée par la Cour constitutionnelle, l'industrie des brevets va réessayer https://ffii.org/eu-software-patent...
L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-lon...

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(français/anglais)

A propos de la FFII

Brexit : La FFII rejette la proposition du Ministère de la justice allemand de présenter pour ratification l'Accord relatif à la Cour de Justice du Brevet Unitaire (UPCA) au Parlement allemand

2020-06-14T16:26:00Z

Avertissement : Ce document est en cours d'élaboration. Il s'agit de la réponse de la FFII à la consultation « privée » de 3 semaines organisée par le ministère allemand de la justice, qui se déroule jusqu'au 2 juillet (date à préciser). Comme les procédures entourant cette consultation « privée » ne sont pas très claires, nous demandons une consultation « ouverte » avec une procédure adéquate. L'UPC est une nouvelle architecture inédite dans l'histoire de la construction de l'Union européenne, qui présente une extrême complexité en raison de l'externalisation des litiges civils à un tribunal international. Les consultations publiques sur l'UPC ont été refusées dans le passé par le nouveau président de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, M. Harbart, qui est un ancien avocat et député de la CDU. Si vous souhaitez contribuer, vous pouvez envoyer vos remarques/améliorations par courrier électronique à zoobab à l'adresse gmail.com

Version anglaise :

https://ffii.org/ffii-rejects-the-p...

La Cour constitutionnelle fédérale allemande (13 février 2020) a confirmé que l'accord UPC est ouvert uniquement aux États membres de l'UE, comme mentionné dans le communiqué de presse de la Cour :

L'accord est ouvert exclusivement aux États membres de l'UE.

Le Royaume-Uni a ratifié l'Accord UPC, et à moins qu'une demande officielle ne soit envoyée par le gouvernement britannique au Conseil de l'UE exprimant sa décision d'annuler la ratification antérieure de l'UPCA par le Royaume-Uni, ce dernier doit toujours être considéré comme une partie contractante de l'UPCA.

Cela signifie que le ministère fédéral allemand de la justice propose au Parlement allemand la ratification d'un accord avec un « État tiers » de l'Union européenne. Au vu de la jurisprudence « AETR », 22/70 de la Cour de justice, les États membres de l'UE ne peuvent pas contracter d'obligations avec des « États tiers » qui affectent les règles de l'Union européenne.

Chaque fois que la Communauté, en vue de mettre en œuvre une politique commune envisagée par le traité, adopte des dispositions établissant des règles communes, quelle que soit leur forme, les États membres n'ont plus le droit, agissant individuellement ou même collectivement, de contracter avec des pays tiers des obligations qui affectent ces règles ou en modifient la portée".

Les litiges relatifs aux brevets relèvent clairement des compétences législatives de l'Union européenne (règlement Bruxelles I, directive IPRED), et les États membres de l'UE ne peuvent donc pas conclure d'accords avec des « États tiers » sans impliquer les institutions de l'UE.
Compte tenu de l'article 31 de la Convention de Vienne (1969) sur le droit des traités, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Cela signifie que l'UPCA doit être lu tel qu'il est écrit, et un retrait probable du Royaume-Uni ne peut pas donner lieu à une interprétation de la manière dont l'UPCA pourrait être interprétée si le Royaume-Uni n'était plus là.

Cela signifie que :

1) que la République fédérale d'Allemagne ne peut pas (au vu de la jurisprudence « AETR » de la CJUE) ratifier l'UPCA, tant que le statut du Royaume-Uni, en tant que partie ratifiante de l'UPCA, n'a pas été clarifié.

2) Compte tenu de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, le gouvernement allemand ne peut présenter l'UPCA pour ratification au Parlement allemand avec une interprétation de la manière dont l'UPCA serait interprétée si le Royaume-Uni n'en faisait plus partie.

Présenter un traité pour ratification au Parlement allemand avec une interprétation de la manière dont l'UPCA sera interprétée si le Royaume-Uni n'y participe plus, est clairement une violation de l'esprit de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Dans une telle situation où il existe un doute sur le contenu d'un projet de traité en vue du départ prochain de l'une de ses parties contractantes, la ratification du traité doit être suspendue et le traité doit être renégocié. C'est la procédure appropriée en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Il existe une autre solution :

L'UPCA étant étroitement liée à l'Union européenne (l'UPCA n'est ouverte qu'aux États membres de l'UE), le gouvernement allemand est, compte tenu de la situation résultant du BREXIT, obligé de présenter la question de l'avenir de l'UPCA au Conseil de l'UE.

Le gouvernement allemand est, en particulier en raison de l'article 4(3) du traité sur l'Union européenne et de sa prochaine présidence de l'UE, obligé de présenter le projet d'accord sur la Cour unifiée des brevets au Conseil de l'Union européenne. Ne pas le faire porterait atteinte aux compétences de l'Union européenne, en particulier au vu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et de la jurisprudence 22/70 de la Cour de justice.

3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se prêtent mutuellement assistance, dans le plein respect mutuel, pour l'accomplissement des missions découlant des traités.

Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les États membres doivent faciliter l'accomplissement des missions de l'Union et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Article 4, paragraphe 3

Nous espérons que la prochaine présidence allemande de l'Union européenne prendra cette question au sérieux, car cela pourrait créer des tensions avec d'autres États membres, comme l'Italie.
En outre, le règlement intérieur commun des ministères fédéraux allemands (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien), section 43 (1) numéro 8, demande la présentation des liens et de la compatibilité des initiatives législatives allemandes avec le droit communautaire, ce qui est absent du présent projet de loi.

Justification de l'article 43

(1) Le raisonnement doit être démontré :

[…]

8. Références et compatibilité avec le droit de l'Union européenne,

[…]

10. si le projet de loi est compatible avec les traités internationaux que l'Allemagne a conclus,

Nous constatons également l'absence d'analyse dans ce projet de loi concernant la compatibilité de l'UPC avec d'autres traités internationaux que l'Allemagne a conclus, tels que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La FFII a soulevé dans une autre plainte constitutionnelle en Belgique, par l'intermédiaire de son association sœur ESOMA, que le règlement intérieur de l'UPC a été établi en violation de la jurisprudence de la CEDH, article 6 « droit à un procès équitable », qui se lit comme suit

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit de ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme https://fr.wikipedia.org/wiki/Artic...

Si l'Allemagne est induite en erreur par l'industrie des brevets et ratifie l'UPCA, il s'agirait d'une grave violation de la procédure prévue par le droit communautaire par le gouvernement allemand, et une nouvelle plainte constitutionnelle sera déposée. L'Allemagne s'exposerait également à des poursuites de la part des institutions de l'UE et d'autres États membres.

Liens

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (GFCC) sur la décision du 20 mars 2020 relative au brevet unitaire : L'acte d'approbation de l'accord sur un tribunal unifié des brevets est nul https://www.bundesverfassungsgerich...

L'Allemagne ne peut plus ratifier le brevet unitaire en raison du Brexit et de la jurisprudence établie de l'AETR, déclare la FFII https://ffii.org/germany-can-no-lon...

Blog des brevets Kluwer : Nouveau projet de loi présenté en Allemagne pour la ratification de l'UPCA http://patentblog.kluweriplaw.com/2...

ESOMA : Le brevet unitaire est contesté devant la Cour constitutionnelle belge http://esoma.wikidot.com/forum/t-11...

Footnote : “Als Reaktion auf das Gutachten des Gerichtshofs wurde das Patentpaket dahingehend geändert, dass Vertragsstaaten des EPGÜ nur noch Mitgliedstaaten der Europäischen Union werden sollten, nicht hingegen die Europäische Union selbst oder sonstige Vertragsstaaten des EPÜ.”

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Rene Paul Mages (ramix) — 2020-02-19T05:30:57Z

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